Exporter des services vers l'UE : Un guide pour les entreprises canadiennes

Introduction

L'Union européenne (UE) est le deuxième plus grand marché du monde, avec plus de 445 millions de consommateurs et 27 économies nationales interdépendantes qui partagent des règles et législations communes. Il s'agit également du deuxième partenaire commercial du Canada dans le secteur des services, juste après les États-Unis.

L'accord économique et commercial global (AECG) a ouvert le marché de l'UE aux entreprises canadiennes plus qu'à tout autre pays du monde, avec la suppression d'environ 98 % des droits de douane. Désormais, et dans une large mesure, les exportateurs canadiens sont quasiment sur un pied d'égalité avec les entreprises locales européennes, sous réserve de certaines exceptions réglementaires sectorielles.

La moitié de la croissance supplémentaire de l'UE découlant de l'AECG devrait provenir du secteur des services. Le Canada et l'UE sont deux économies développées et complémentaires, avec des flux commerciaux importants dans les domaines des services intellectuels et à forte valeur ajoutée, des services de gestion et des services aux entreprises, des services numériques et techniques, des services commerciaux, du secteur financier, des services d'entretien et de réparation, et bien d'autres encore.

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Ce guide vous aidera à
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Avis

Chapitre 1 : Présentation de l'UE et de son marché des services
Chapitre 2 : Exporter des services dans l'Union européenne
1. Vue d'ensemble de l'AECG
2. Occasions d'affaires pour les exportateurs canadiens en Europe
Chapitre 3 : Règles commerciales
Chapitre 4 : Services numériques
Chapitre 5 : Services financiers
Chapitre 6 : Professions et qualifications réglementées
1. Professions et qualifications réglementées dans l'UE
2. Reconnaissance des professions et des qualifications entre le Canada et l'UE
Chapitre 7 : Propriété intellectuelle
Chapitre 8 : Marchés publics
Chapitre 9 : Voyages d'affaires
Chapitre 10 : Glossaire

Annexe : Profils d'entreprises par pays

Ce guide vous aidera à :

Élaborer une feuille de route pratique et concrète pour l'exportation de services vers l'UE;
Cerner vos principales obligations réglementaires;
Trouver des occasions commerciales clés.

En particulier, le guide répond aux questions suivantes :

Comment puis-je bénéficier de l'AECG en pratique?
Mon secteur est-il ouvert aux fournisseurs de services étrangers dans l'UE?
Quels sont mes droits et obligations dans le cadre de mes échanges avec les entreprises et les consommateurs européens?
Suis-je lié par le droit européen même si je ne suis pas basé en Europe?
Quelle est la part du marché des services qui est réglementée au niveau de l'UE par rapport au niveau national?
Mes accréditations sont-elles reconnues en Europe?
Ai-je besoin d'une licence professionnelle pour exercer mes services en Europe?
Comment puis-je avoir accès aux marchés publics?

Veuillez noter que ce guide se concentre essentiellement sur le commerce des services. Si vous souhaitez exporter des marchandises vers l'UE, veuillez consulter : Exporter vers l'UE : Guide à l'intention des entreprises canadiennes.

Obtenir l'aide du Service des délégués commerciaux

Ce guide couvre la législation harmonisée par l'UE, mais ne décrit pas les règles spécifiques qui existent au niveau des États membres.

Pour toute question ou tout problème spécifique que vous pourriez rencontrer avec un règlement ou une législation de niveau UE, n'hésitez pas à vous adresser à la Section commerciale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne à l'adresse breutd@international.gc.ca.

Contactez le Service des délégués commerciaux (SDC) pour obtenir des informations sur la législation, les possibilités ou les obstacles potentiels au commerce propres à chaque pays. Les délégués commerciaux de l'un de nos 24 bureaux dans l'UE vous aideront.

Il est également possible de signaler un obstacle commercial rencontré dans un marché de l'UE sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Avis

Le présent guide :

Fournit des conseils généraux aux lecteurs qui acceptent l'entière responsabilité de leur utilisation;
Ne doit pas être utilisé comme substitut à une consultation professionnelle.
Le gouvernement du Canada :
- N'est pas responsable des erreurs ou omissions ni des résultats obtenus par l'utilisation de ces informations;
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- Ne publie pas ni ne fait publier d'annonces publicitaires sur ces sites Web.

Sauf indication contraire, toutes les mentions du symbole « $ » et le mot « dollar » désignent le dollar canadien.

Chapitre 1 : Présentation de l'UE et de son marché des services

Pour toute entreprise ou personne canadiennes qui envisage d'exporter des services, l'UE présente une richesse d'occasions commerciales. Une union économique et politique de 27 États membres et de plus de 445 millions de personnes, l'UE a construit un marché unique intégré, élaboré des politiques communes, libéralisé les déplacements transfrontaliers et lancé une monnaie commune partagée par 19 pays membres. Elle reste l'une des réussites économiques des XX^e et XXI^e siècles.

Malgré la crise mondiale qui a frappé l'Europe pour la première fois fin 2008 et le retrait du Royaume-Uni, l'UE reste une grande puissance et un lieu attrayant pour les entreprises. Notamment, grâce à l'AECG entre le Canada et l'UE, entré en vigueur en septembre 2017, les entreprises et les fournisseurs de services canadiens bénéficient actuellement d'un accès préférentiel à l'un des plus grands marchés du monde.

I. États membres de l'UE

L'UE est actuellement composée de 27 États membres.

Le Royaume-Uni (R.-U.) a quitté l'UE le 31 janvier 2020, de sorte qu'il se trouve maintenant dans une période de transition avec l'UE jusqu'au 31 décembre 2020 au moins. Il importe de noter que, pendant cette période, les entreprises canadiennes ne verront aucun changement dans la façon dont elles commercent avec le R.-U. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le résumé des renseignements pour les entreprises canadiennes.

Les pays candidats à l'adhésion à l'UE sont la Türkiye, la Serbie, le Monténégro, la République de Macédoine du Nord et l'Albanie. Toutefois, aucun calendrier précis ne peut être fourni pour l'adhésion de ceux-ci à l'UE. La Bosnie-Herzégovine et le Kosovo ont également exprimé leur intérêt pour devenir membre de l'UE, mais ne remplissent pas encore les conditions politiques et économiques requises pour l'adhésion à l'UE.

Les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), actuellement la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, participent au marché intérieur de l'UE, tandis que la Türkiye fait partie d'une union douanière avec l'UE, ce qui fait de l'Europe un marché en expansion constante.

II. Fonctionnement de l'UE

L'UE est une organisation complexe fondée sur un partage de la souveraineté entre les niveaux national et européen. Malgré certaines similitudes avec le fédéralisme, il ne s'agit pas d'un État fédéral au même titre que des pays comme le Canada. De plus, elle est composée d'institutions uniques qui n'ont pas d'équivalent au niveau national, la Commission européenne en étant un parfait exemple (puisqu'elle fonctionne à la fois comme un exécutif pour l'UE et comme une source de propositions législatives).

Par conséquent, pour les personnes venant de l'extérieur, les rouages et l'architecture juridique complexes de l'UE peuvent être difficiles à comprendre. Cela vaut en particulier pour le secteur des services, dont certains aspects sont régis par des lois adoptées au niveau de l'UE (p. ex. les portails en ligne permettant aux fournisseurs d'accéder à des renseignements sur la manière d'étendre leurs services dans un autre État membre), tandis que d'autres facteurs dépendent de la législation de chaque État membre (p. ex. les prix, les conditions de travail). Ce guide vous aidera à comprendre le marché des services de l'UE et à vous y retrouver dans son système.

Pour de plus renseignements sur le fonctionnement des institutions de l'UE et le processus législatif, vous pouvez consulter le site Web du processus décisionnel de l'UE et le site Web du pouvoir législatif du Parlement européen (en particulier la section sur la procédure législative dite « ordinaire », qui est la procédure standard).

III. Économie de l'UE dans le monde

L'UE est un marché qui devrait figurer en tête de liste pour les exportateurs et les entreprises canadiennes qui cherchent à étendre leur part de marché en dehors du Canada pour ces raisons :

Il s'agit de la plus grande économie mondiale, avec un produit intérieur brut (PIB) de plus de 15 billions d'euros en 2017 (source : Banque mondiale).
L'Allemagne, la France et l'Italie figurent chacune parmi les 10 plus grandes économies mondiales.
Collectivement, l'UE représente environ 15 % du commerce mondial.
L'UE est aussi l'un des plus grands marchés de la planète, avec plus de 446 millions de consommateurs.

Aperçu du secteur des services de l'UE

Le secteur des services représente plus des deux tiers du PIB de l'UE et environ 90 % de la création d'emplois dans l'UE
Les services financiers constituent un sous-secteur vital, avec la présence de grands centres financiers internationaux tels que Francfort et Dublin, ces deux derniers faisant toujours partie de l'UE.
Des sous-secteurs importants et en pleine croissance :
- Les services professionnels (juridique, conseil);
- Les services techniques (architecture, ingénierie);
- Les services numériques;
Les services commerciaux de l'UE représentent 26 % du total des transactions mondiales de services, et plus de 40 %, en termes de balance des paiements.

IV. Commerce entre l'UE et le Canada

Les exportateurs canadiens qui envisagent de faire des affaires en Europe ont déjà de bonnes bases pour démarrer. En 2018, le Canada a réalisé près de 7,6 % de son commerce extérieur avec l'UE, si bien que celle-ci a été son deuxième partenaire commercial après les États-Unis. La même année, les exportations canadiennes vers ce marché ont atteint près de 44,5 milliards de dollars.

Le commerce des services est important : en 2018, le Canada a exporté pour près de 20,4 milliards de dollars de services vers l'UE, et il en a importé pour 27,7 milliards de dollars. Toujours en 2018, 16,9 % des exportations canadiennes de services ont été à destination de l'UE.

Graphique: Commerce des services UE–Canada 2016-2018 (en milliards d'euros) — **Commerce des services UE–Canada 2016-2018 (en milliards d'euros)**

Année	Importations de l'UE (en milliards d'euros)	Exportations vers l'UE (en milliards d'euros)	Solde
2016	10,2	15,6	5,4
2017	11,3	16,9	5,6
2018	13,5	19,0	5,5

Principales catégories des exportations canadiennes de services

En 2016, dernière année pour laquelle des données sectorielles sont disponibles, le Canada a exporté des services vers l'UE dans les principales catégories suivantes :

Services financiers (2 518 milliards de dollars)
Services de gestion (2 518 milliards de dollars)
Services informatiques et d'information (1 472 milliards de dollars)
Recherche et développement (1 419 milliards de dollars)
Frais d'utilisation de propriété intellectuelle (899 millions de dollars)
Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (393 millions de dollars)
Services de communication (538 millions de dollars)

Graphique : Exportations de services du Canada vers l'UE en 2016 : principaux secteurs (%) — **Exportations de services du Canada vers l'UE en 2016 : principaux secteurs (%)**

Service	Pourcentage du secteur principal
Services financiers	22,2
Services de gestion	21,3
Services d'informatique et d'information	12,9
Recherche et développement	12,5
Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques	7,1
Services de communications	4,7
Services audiovisuels	2,6
Services d'entretien et de réparation	2,2

Ces chiffres sont positifs et montrent qu'il existe une grande marge de croissance, en particulier à la lumière de la récente amélioration des relations commerciales entre l'UE et le Canada.

Accord économique et commercial global (AECG)

Cet accord de libre-échange, entré en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017, supprime la plupart des droits de douane et crée de nombreuses nouvelles occasions pour les entreprises, y compris les PME et les exportateurs de services. Voir le chapitre 2 pour de plus amples renseignements sur l'AECG.

Pour de plus amples renseignements sur le commerce entre le Canada et l'UE, consultez le site Web de la Direction générale – Commerce de la Commission européenne et de la Mission du Canada auprès de l'UE.

V. Marché de l'UE

La structure de l'UE est tout à fait unique et ses lois et règlements touchent à un vaste éventail de domaines, y compris les politiques économiques, environnementales et sociales. Toutefois, du point de vue des exportateurs canadiens, les caractéristiques essentielles du marché de l'UE peuvent se résumer comme suit.

Premièrement, l'UE est une union douanière avec un tarif extérieur commun sur les importations de marchandises en provenance de pays non membres de l'UE et une politique commerciale commune (pour un aperçu de ce que cela signifie en termes pratiques, veuillez consulter le chapitre 2 d'Exporter vers l'UE – Guide pour les entreprises canadiennes).

Deuxièmement, l'UE est un marché unique. Le marché unique (ou « marché intérieur ») a été créé dans les années 1980 et 1990 avec la suppression progressive des obstacles techniques et physiques à la circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Le marché unique permet aux entreprises de faire plus facilement des affaires en Europe grâce à l'accès à 27 marchés nationaux, à plus de 445 millions de clients potentiels et à des règles harmonisées dans toute l'UE^{Note de bas de page 1}. L'UE a également mis en place un certain nombre de politiques (concurrence, science et technologie, transports, énergie, environnement, etc.) pour appuyer le fonctionnement du marché unique. Les citoyens européens de l'espace Schengen (en anglais seulement) peuvent voyager librement dans cet espace sans avoir à se soumettre à des contrôles de passeport et de frontières.

Enfin, 19 des 27 États membres de l'UE ont poussé plus loin l'intégration européenne et ont adopté l'euro comme monnaie commune : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie. Ces 19 pays constituent la « zone euro ». Introduit en 1999, l'euro est la deuxième monnaie internationale la plus importante au monde après le dollar américain. C'est la deuxième devise la plus échangée sur les marchés des changes et elle est utilisée dans plus d'un tiers de toutes les opérations de change.

V.1 Marché unique pour les services

La libre prestation de services est l'une des quatre « libertés fondamentales » inscrites dans la loi fondatrice de l'UE. Bien que de grands progrès aient été réalisés dans l'intégration des économies et des marchés des 27 États membres, le marché unique pour les services est, par rapport à celui des biens, sous-développé. Malgré l'importance des services dans le PIB global de l'UE, ils constituent un domaine politiquement litigieux qui s'est avéré difficile à harmoniser dans les 27 États membres.

Il y a plusieurs raisons à cela; l'une d'elles est la crainte du « dumping social », c'est-à-dire des situations où des travailleurs sont détachés par leur employeur pour fournir des services dans un État membre dont les conditions réglementaires sont moins strictes que celles de l'État membre d'origine. Il en résulte des conditions de travail et des salaires potentiellement diminués dans le pays d'accueil; il y a aussi le fait que de nombreux services sont considérés comme étant d'intérêt public (p. ex. l'approvisionnement en énergie, les services de santé) et centraux pour la solidarité sociale, raison pour laquelle les gouvernements hésitent à les soumettre à une concurrence et une libéralisation accrues.

La réglementation des services par l'UE a généralement été plus efficace lorsqu'elle était axée sur des domaines thématiques, de nombreuses lois ayant été adoptées concernant les services financiers, les services numériques, etc. Ces différents secteurs, très importants pour les exportateurs canadiens vers l'Europe, seront abordés plus en détail dans les chapitres qui suivent.

V.2 Directive sur les services

En dehors des domaines thématiques mentionnés ci-dessus, des efforts ont été faits pour harmoniser les règles générales du commerce des services au sein de l'UE.

En 2006, l'UE a adopté sa directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. S'appliquant principalement à des secteurs comme le commerce de détail, le tourisme, la construction et les services aux entreprises, la directive promeut le droit des prestataires de services à exercer leurs activités dans n'importe quel État membre de l'UE et met en place des portails Web (appelés « points de contact unique ») pour faciliter l'exercice de ce droit.

De nombreux prestataires de services trouvent que les guichets uniques sont un outil extrêmement utile, car ils vous donnent des informations vitales et pratiques spécifiques à chaque pays, notamment sur :

Les licences, notifications ou autorisations nécessaires pour démarrer une entreprise;
Les dispositions concernant les prestations de services temporaires;
La reconnaissance des qualifications professionnelles et professions réglementées;
La législation du travail et législation sociale.

La directive ne couvre pas les services que les gouvernements considèrent comme étant d'intérêt général et publics, tels que les services postaux, la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau, et le traitement des déchets.

Principales considérations pour les prestataires de services canadiens

Les entreprises canadiennes qui exportent des services vers l'UE sans y être présentes sont régies par les lois de l'État membre où le service est fourni. Le champ d'application de la directive est limité aux services fournis par des prestataires qui sont établis (p. ex. ayant une présence physique permanente) dans l'un des 27 États membres de l'Union européenne. Il existe des différences dans des domaines thématiques clés comme les services financiers : voir le chapitre 5 de ce guide pour plus d'informations.

Se reporter à la directive sur les services de l'U pour de plus amples renseignements.

Obtenir l'aide du Service des délégués commerciaux

Même si cela ne s'applique pas à certains exportateurs canadiens, cela illustre non seulement les occasions, mais aussi les défis de faire des affaires dans l'UE.

Il est essentiel de rappeler que cette dernière reste une union de 27 pays souverains, avec 23 langues officielles différentes et des économies, des cultures d'entreprise et des conditions socio-économiques souvent diverses. Pour réussir dans celle-ci, il est important de comprendre ces différences.

Le Service des délégués commerciaux du Canada : Trouvez un délégué commercial peut vous aider à naviguer dans cet environnement commercial fertile, mais complexe, en vous guidant dans la législation européenne et nationale et en soutenant vos efforts d'expansion sur le marché européen.

Chapitre 2 : Exporter des services dans l'Union européenne

Le commerce entre le Canada et l'UE offre des débouchés de plus en plus nombreux, surtout depuis l'application de l'AECG. Ce chapitre explore les nouveaux débouchés commerciaux et les ouvertures pour les entreprises canadiennes en Europe, en tenant compte des caractéristiques distinctes de chaque secteur industriel et de chaque pays ainsi que des tendances et des développements récents dans les sphères économique, réglementaire et politique.

I. Vue d'ensemble de l'AECG

I.1 Vue d'ensemble

L'AECG a été signée le 30 octobre 2016 et il est entré en vigueur le 21 septembre 2017^{Note de bas de page 2}. Il s'applique à presque tous les secteurs et aspects du commerce entre le Canada et l'UE afin d'éliminer ou de réduire les obstacles. Cela comprend les droits de douane, les normes de produits, l'investissement, les attestations professionnelles et de nombreux autres secteurs d'activité.

L'AECG compte 30 chapitres et est assorti de trois protocoles, y compris 1 000 pages d'annexes. Ses dispositions portent, entre autres, sur les droits de propriété intellectuelle, la coopération réglementaire, la reconnaissance mutuelle des qualifications, le développement durable, les subventions et les marchés publics.

I.2 Étendue des services visés

La moitié de la croissance économique supplémentaire générée par l'AECG dans l'économie européenne devrait provenir du commerce des services, au sens large du terme, c.-à-d. de tous les services des secteurs intellectuels et hautement spécialisés (p. ex. les services financiers, juridiques, d'ingénierie, d'architecture), des secteurs commerciaux (p. ex. la gestion, le commerce électronique), des secteurs techniques (p. ex. le numérique/TIC, la maintenance et la réparation), etc.

En vertu de l'AECG, les fournisseurs canadiens bénéficieront d'un meilleur accès au marché européen que tous les autres partenaires de libre-échange de l'UE. Par conséquent, dans la plupart des secteurs des services, ces fournisseurs sont sur un pied d'égalité avec leurs concurrents de l'UE et auront droit à un traitement plus favorable que la plupart de ceux en dehors de l'UE. L'AECG utilise l'approche de la liste négative, de sorte que, sauf dispositions contraires, il s'applique à tous les secteurs des services.

Les exportateurs de services canadiens peuvent bénéficier d'une meilleure prévisibilité et d'une plus grande transparence dans un grand nombre de secteurs de services intéressant le Canada, notamment les services d'architecture, d'ingénierie et de R&D. Tout éventuel changement législatif ou réglementaire qui facilite l'accès des fournisseurs de services canadiens au marché européen est automatiquement ajouté à l'AECG, qui par conséquent, ne peut devenir plus restrictif dans le future. De plus, l'UE ne traite pas moins favorablement les fournisseurs de services canadiens que ceux de ses partenaires actuels ou futurs dans le cadre d'un accord de libre-échange.

Le commerce transfrontalier des services (CTS) concerne la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la fourniture d'un service, y compris le paiement par un client pour l'utilisation de ce service. Les dispositions du chapitre sur le CTS forment la base pour la libéralisation du marché des services dans le cadre de l'AECG.

La libéralisation des marchés des services prévue par le chapitre sur le CTS est complétée par des engagements dans d'autres domaines connexes de l'Accord. Des dispositions sur l'admission temporaire visent à réduire les obstacles à la frontière pour l'entrée des gens d'affaires. Les engagements du chapitre sur la réglementation intérieure facilitent la fourniture de services une fois qu'une frontière a été franchie. De plus, le chapitre sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établit un cadre qui aidera les professionnels canadiens et européens à faire reconnaître leurs compétences dans les deux territoires. Des dispositions particulières à certains secteurs se trouvent aussi dans des chapitres distincts sur les télécommunications et le commerce électronique. Ensemble, ces chapitres assurent une libéralisation élargie du commerce des services entre le Canada et l'UE.

En savoir plus sur les services couverts par l'AECG

II. Occasions d'affaires pour les exportateurs canadiens en Europe

II.1 Tendances dans les secteurs et pays prometteurs

Bien qu'elle soit souvent considérée comme un tout, il est important de tenir compte du fait que l'UE est en réalité composée de 27 pays, chacun ayant ses propres caractéristiques et son propre cadre économique. Comme le montre la figure ci-dessous, ce fait est vital dans le contexte des services, où les marchés nationaux restent très fragmentés.

Dans le cadre de ses réformes, l'UE a éliminé de nombreux obstacles réglementaires dans le secteur des services, en plus d'harmoniser les normes dans toute la zone euro et d'améliorer les infrastructures nécessaires à la fourniture de nombreux services. En particulier, la stratégie du marché unique, le marché unique numérique, l'Union des marchés financiers et les projets de l'Union de l'énergie sont à l'origine de nombreuses réformes structurelles et d'investissements favorables aux entreprises, ce qui permet également aux fournisseurs de services non européens de faire plus facilement des affaires en Europe.

Tendances et différences entre les États membres de l'UE et les secteurs

En comparant les données^{Note de bas de page 3} sur les services importés par les pays de l'UE, une tendance se dégage. Pour la plupart des États membres d'Europe du Sud et de l'Est, les importations de services les plus importantes se font dans le secteur des voyages et des transports. Les exceptions notables sont la Croatie, qui importe également des services financiers et de TIC à un taux significatif, et l'Estonie, dont le portefeuille d'importation de services ressemble à celui des États membres nordiques (p. ex. la Suède et le Danemark).

Les États membres nordiques importent un grand nombre de services dans les domaines des TIC et de la construction, en plus des voyages et des transports. Les pays d'Europe occidentale ont généralement une part plus importante des importations de services TIC et des redevances d'utilisation de la propriété intellectuelle que le reste de l'UE. Le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Irlande constituent une catégorie particulière dont le portefeuille d'importations est lourdement composé de services financiers.

En ce qui concerne les TIC, il convient de noter que l'UE est le plus grand importateur de services numériques au monde. Pourtant, il existe une diversité dans l'UE en raison des différences de qualité des infrastructures numériques et des disparités dans l'activité en ligne. Des pays comme la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie sont les moins bien classés en termes de connectivité, d'utilisation d'Internet et d'intégration des technologies numériques (voir l'indice de l'économie et de la société numériques 2018). Ces chiffres laissent place à une marge d'amélioration importante et, par extension, des possibilités pour les acteurs canadiens. La Roumanie est l'État membre qui a enregistré la plus grande amélioration dans ce domaine au cours des dernières années. L'Allemagne, Malte, l'Irlande et les Pays-Bas ont également fait des progrès significatifs. Ces taux de croissance sont des indicateurs d'occasions commerciales pour les acteurs externes comme les entreprises canadiennes. Dans l'ensemble, les secteurs des TIC au Royaume-Uni, en France, en Allemagne et en Espagne connaissent une croissance constante depuis 2014, tandis que l'Italie stagne.

Alors que la pénétration d'Internet en Europe et le nombre d'entreprises qui vendent en ligne ne cessent d'augmenter, le commerce électronique est un domaine de plus en plus dynamique de l'économie de l'UE, avec des ventes d'une valeur de 455 milliards de dollars en 2015. Malgré le Brexit, le plus grand marché restera le Royaume-Uni, suivi de l'Allemagne et de la France. L'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas suivent de près. En ce qui concerne le commerce électronique, les taux de croissance en Europe occidentale étant forts, mais en déclin, les entreprises canadiennes devraient se tourner vers des marchés moins saturés comme l'Europe de l'Est, du Centre, du Sud ou du Nord. Les pays nordiques sont parmi les mieux classés en termes de PIB et l'Europe du Sud bénéficie de taux de croissance élevés, avec un bond prévu de 4 % entre 2017 et 2018. La Roumanie a connu la plus forte croissance en matière de commerce électronique (37 %).

Les services aux entreprises, qui constituent l'un des plus grands secteurs de services, contribuent à 12 % du PIB de l'UE. Les services aux entreprises vont des services techniques tels que l'ingénierie, l'architecture et l'informatique, à d'autres services professionnels tels que les services juridiques, les services de l'emploi et la gestion des installations. En particulier, les secteurs des services aux entreprises de Pologne et de Roumanie connaissent une croissance rapide, notamment dans le domaine des services aux entreprises externalisés ou délocalisés.

Dans le domaine de la construction, l'industrie en Europe centrale et orientale montre une reprise après avoir été fortement touchée par la crise financière de 2008 : une croissance du marché légèrement plus élevée que prévu, d'environ 4,4 % en moyenne, a été prévue pour la période 2018-2022. Dans l'ensemble, les marchés nordiques de la construction ont affiché la plus forte croissance du marché en 2017.

Internet et la distribution généralisée des téléphones intelligents ont favorisé l'émergence de nouveaux modèles commerciaux (des plateformes de partage en ligne aux services de vidéo à la demande [VOD]), ce qui a bouleversé le modèle commercial traditionnel de l'industrie audiovisuelle et a conduit à l'émergence rapide de quelques acteurs dominants et à la concentration du marché. En réponse, l'UE a prévu plus de 800 millions d'euros pour soutenir la compétitivité et la diversité de son industrie audiovisuelle pour la période 2014-2020.

Le graphique ci-dessous montre que les exportations canadiennes de services sont largement concentrées dans 8 États membres de l'UE.

**Graphique des exportations canadiennes de services vers les principaux pays importateurs de l'UE (recettes, 2017) (en millions de dollars)**

Pays	Exportations de services (en millions de dollars)
Royaume-Uni	6 408
France	3 538
Allemagne	2 479
Suisse	1 814
Pays-Bas	1 354
Irlande	1 168
Belgique/Luxembourg	946
Suède	857

Le Royaume-Uni est le plus grand importateur de services canadiens : il en importe près de deux fois plus que la France, qui arrive en deuxième place. L'Allemagne vient ensuite, suivie des Pays-Bas, de la Belgique/Luxembourg, de l'Irlande et de la Suède. Comme le montre le graphique, les États d'Europe occidentale sont actuellement les principaux importateurs de services en provenance du Canada.

**Graphique des plus importantes exportations canadiennes de services vers les principaux importateurs de services canadiens dans l'UE (en millions de dollars)**

Pays	Total des services, recettes	Voyage, recettes	Services commerciaux, recettes	Transports et services publics, recettes
Royaume-Uni	6 408	1 047	3 932	1 430
France	3 538	1 439	1 471	628
Allemagne	2 479	674	1 290	514
Suisse	1 814	242	1 384	188
Pays-Bas	1 354	213	889	252
Irlande	1 168	95	1 033	40
Belgique/Luxembourg	946	130	707	108
Suède	857	82	714	61

Toutefois, les réformes en cours et le Plan Juncker donnent des résultats, de sorte que d'autres débouchés sont à prévoir pour les exportateurs de services canadiens, dans des marchés européens moins saturés.

Les salons professionnels sont également une bonne occasion d'en savoir plus sur les ouvertures commerciales dans vos secteurs et marchés, comme le Mobile World Congress (MWC) à Barcelone, en Espagne; Gamescom, le salon des jeux et logiciels numériques à Cologne, en Allemagne; Pollutec, le salon des technologies environnementales à Paris et Lyon, en France. Veuillez contacter votre délégué commercial pour obtenir la liste des salons professionnels dans l'UE.

Des conseils sur les meilleures perspectives et principales occasions commerciales ainsi que sur les secteurs en croissance par pays sont disponibles à l'annexe 2 de ce guide.

Plus de statistiques sur le commerce entre le Canada et l'Europe

II.2 Priorités économiques et politiques de l'UE

La plupart des législations et réglementations de l'UE sont guidées par des objectifs ou « thèmes » politiques généraux visant à stimuler l'innovation et la durabilité dans l'économie européenne tout en renforçant la compétitivité de l'UE.

Économie circulaire

L'objectif consistant à maximiser l'utilisation d'un produit ou d'un matériau tout au long de son cycle de vie devrait permettre de mettre au point des technologies, des produits et des services plus propres (p. ex. lutte contre la pollution, gestion durable des déchets et écoconstruction). D'ici 2030, la Commission européenne vise à ce que tous les emballages en plastique soient recyclables. À cette fin, elle met en œuvre des actions visant à améliorer le recyclage du plastique, à réduire les déchets plastiques et les ordures, et à stimuler l'investissement et l'innovation en matière de durabilité. Cela ouvre des possibilités pour les services environnementaux et les technologies propres. À titre d'exemple, l'expertise dans la lutte contre les déchets marins pourrait ouvrir aux entreprises canadiennes de nouvelles occasions commerciales offertes par la nouvelle réglementation européenne dans ce domaine.

Union énergétique et le climat

L'UE vise à transformer son marché de l'énergie afin de rendre l'approvisionnement en énergie plus sûr, plus propre, plus abordable et plus durable. Les principales initiatives de l'UE dans ce domaine offrent des opportunités aux entreprises canadiennes sur les marchés européens de l'énergie traditionnellement fragmentés et qui ont toujours été sous le contrôle de quelques grands fournisseurs d'énergie publics.

Dans le cadre de sa stratégie énergétique à long terme, l'UE a fixé des objectifs en matière d'efficacité énergétique, d'émissions de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables pour 2020 et 2030. Pour le plus long terme, la Commission européenne a publié en 2018 sa vision stratégique pour une économie neutre en carbone d'ici 2050.

La vision ambitieuse de l'UE en matière d'énergie et de climat offre des occasions aux fournisseurs de services canadiens dans l'industrie des énergies renouvelables et les secteurs connexes. En particulier, dans le domaine de l'utilisation des ressources nationales européennes pour atteindre la sécurité énergétique et de la décarbonisation de l'économie, les entreprises canadiennes ont un rôle à jouer compte tenu de leur expérience.

Marché unique numérique

L'UE a fait de l'élimination des obstacles à la circulation des biens et services numériques entre les États membres une priorité absolue. Il faudra pour cela renforcer les capacités des Européens en matière d'intelligence artificielle (IA), d'Internet des objets (IoT), d'informatique dématérialisée, de 5G, etc.

La Commission européenne et les États membres de l'UE investissent dans des infrastructures de TIC à haut débit et sécurisées et ont pris des mesures pour harmoniser le cadre réglementaire afin d'uniformiser les conditions de concurrence, d'accroître l'interopérabilité et de créer des conditions propices à l'innovation, à la concurrence loyale et à l'investissement^{Note de bas de page 4}. Cela a stimulé la croissance du secteur des TIC, en particulier dans les États membres non occidentaux.

Union des marchés financiers

En raison de la fragmentation des marchés nationaux, L'Europe est à la traîne pour ce qui est de donner aux entreprises un accès facile aux capitaux dont elles ont besoin pour se développer et croître. Un plan d'action complet a été introduit en 2015 pour faciliter un meilleur accès aux capitaux sur les marchés publics pour les entreprises en démarrage et autres entreprises. Des marchés des capitaux plus intégrés et plus profonds permettront de canaliser davantage de fonds vers les entreprises, en particulier les PME, et les projets d'infrastructure.

Industrie, PME, entrepreneuriat et marché intérieur

Ces dernières années, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures ambitieuses pour approfondir le marché unique et le rendre plus équitable, notamment par l'intermédiaire de sa stratégie pour le marché unique. Pour les entreprises canadiennes qui font des affaires sur le marché européen, un marché unique plus intégré et plus profond est une bonne nouvelle, car il leur permet d'exporter plus de services avec moins d'obstacles bureaucratiques et de coûts. En outre, le marché unique réduit la vulnérabilité des entreprises aux chocs de l'offre ou de la demande sur des marchés ou dans des pays spécifiques.

Aérospatiale, sécurité et défense

L'industrie aérospatiale de l'UE est la deuxième plus grande au monde et l'UE est le premier importateur mondial de produits aérospatiaux^{Note de bas de page 5}. L'UE est actuellement en train de créer un Fonds européen de défense (FED) qui servira à financer la recherche, le développement et l'acquisition en commun de technologies et d'équipements de défense de pointe dans l'UE. Pour 2019 et 2020, l'UE a alloué 500 millions d'euros au FED, un chiffre qui devrait passer à 1,5 milliard d'euros par an après 2020. Les prestataires de services canadiens pourraient – directement ou indirectement – bénéficier de l'augmentation des dépenses dans le domaine de la coopération en matière de défense.

En 2018, l'UE a également lancé la coopération structurée permanente (PESCO) (en anglais seulement) dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. Actuellement, les pays tiers peuvent exceptionnellement participer à 34 projets de la PESCO. En tant qu'allié de l'OTAN, le Canada est dans une excellente position pour devenir un des pays tiers membre des projets de la PESCO, créant ainsi des occasions pour les entreprises canadiennes dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense, des TIC, maritime, des transports, de l'espace et de la médecine.

Recherche et innovation

Horizon Europe est le plus grand programme de financement de la recherche et de l'innovation au monde (2021-2027), avec un budget de 95,5 milliards d'euros (35 % pour le changement climatique).

Les chercheurs et les innovateurs canadiens participent activement à ce programme - principalement en ce qui concerne la mobilité des chercheurs (pilier 1) et les défis mondiaux (pilier 2, par exemple la santé, l'alimentation et le climat).

Les canadiens sont encouragés à postuler aux appels à projets d'Horizon Europe. Un financement allant jusqu'à 250,000 $CAN est disponible par le biais de NFRF Concours de la plateforme mondiale de financement Horizon 2022.

Dans le précédent programme-cadre de l'UE, Horizon 2020, le Canada était le troisième partenaire non européen le plus actif, derrière les États-Unis et la Chine (sur 24 pays non européens non associés). Le Canada est en pourparlers pour une éventuelle association (adhésion renforcée) à Horizon, ce qui pourrait lui permettre d'accéder directement aux fonds de l'UE pour collaborer avec des partenaires du monde entier.

Veuillez contacter la section commerciale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne à l'adresse breutd@international.gc.ca pour obtenir :

un guide pratique sur l'utilisation du portail Horizon Europe
la liste complète des programmes de financement
d'autres aides concernant la collaboration en matière de STI avec l'UE

Chapitre 3 : Règles commerciales

Quel que soit votre secteur d'activité, toutes les entreprises doivent connaître les règles commerciales horizontales applicables au commerce des services en Europe. Dans ce chapitre, vous trouverez des informations concrètes sur le fonctionnement du marché des services de l'UE, ainsi que sur vos obligations légales et les possibilités de faciliter les échanges avec les consommateurs, les entreprises et les travailleurs européens, notamment :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : vos obligations en tant qu'exportateur canadien.
Vente de services en ligne et à distance : possibilités offertes par le commerce électronique, règles contre le géoblocage injustifié et la géodiscrimination.
Paiements et transactions
Votre relation avec les consommateurs européens : droits des consommateurs et pratiques commerciales dans l'UE.
Marché du travail de l'UE : grands principes et normes sociales minimales.

I. Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA est une taxe à la consommation qui s'applique à la plupart des services (et des biens) vendus dans l'UE. Dans une certaine mesure, elle est comparable à la taxe canadienne sur les produits et services (TPS).

Chaque État membre de l'UE est libre d'appliquer ses propres taux et exemptions de TVA dans le cadre de la loi sur la TVA applicable; en général, le taux moyen de TVA varie de 17 % à 27 %, des taux réduits étant applicables pour des services spécifiques. Certaines fournitures sont exonérées de la TVA : les activités d'intérêt public (telles que les soins médicaux et dentaires, les services sociaux, l'éducation, etc.), la plupart des services financiers et d'assurance et certaines fournitures de terrains et de bâtiments.

Des règles différentes peuvent être applicables selon le type de services fournis et le type de client pour lequel les services sont exécutés. En tant que prestataire de services fournissant des services à des clients de l'UE ou exécutés dans l'UE, il est donc important de vérifier si des obligations en matière de TVA doivent être remplies avant d'effectuer des opérations.

Les règles de TVA applicables dépendent de ce qui suit :

Le pays dans lequel vous offrez vos services;
Le type de services;
La nature de votre client.

Cela pourrait entraîner l'obligation de s'inscrire à la TVA et de satisfaire à des exigences spécifiques en matière de conformité à celle-ci (déclarations de TVA, listes, émission de factures de TVA, comptabilité de TVA, etc.). Les règles en matière de TVA comportent de nombreuses exceptions aux règles générales, qui peuvent varier d'un État membre à l'autre. Il est donc important de consulter un conseiller local pour vérifier la réglementation précise applicable et s'il existe des obligations spécifiques à remplir.

I.1 Régime général

En principe, au sein de l'UE, la TVA applicable aux services dépend de la nature du bénéficiaire du service.

Client privé

Si le bénéficiaire est un client privé (c.-à-d. non assujetti à la TVA), le pays dans lequel le prestataire de services est situé définira la TVA applicable. Le prestataire de services devra payer la TVA.

Client commercial

Si le bénéficiaire est un client commercial (c.-à-d. une personne assujettie à la TVA), le pays où le client est établi définit les règles de TVA applicables. Dans ce cas, si le prestataire de services n'est pas établi dans le pays où le client est situé ou n'a pas d'établissement dans ce pays, il n'aura pas à payer la TVA. Il s'agira plutôt d'une « taxe au preneur », c.-à-d. que le client devra calculer la TVA due dans sa propre déclaration de TVA dans le pays où il est établi. La facture ne mentionnera aucune TVA, mais la référence à l'application de la taxe au preneur. Dans ce cas, le prestataire de services n'aura pas l'obligation de s'inscrire à la TVA dans le pays du bénéficiaire du service.

Résumé de la règle du « lieu de fourniture »

L'identification du lieu et de la personne à qui la TVA doit être payée en cas d'exportation de services vers l'UE.

Qui est votre client et où se trouve-t-il?

Vérifier le lieu : pour vous assurer que votre client est établi dans l'UE, vous devez lui demander son adresse de facturation.
Vérifier l'identité : votre client achète-t-il vos services à titre personnel ou professionnel? Un client commercial doit disposer d'un numéro de TVA valide. Vous pouvez vérifier la validité sur la base de données VIES de la Commission européenne.

Commerce électronique entre entreprises (C3E)

Vous vendez à une entité assujettie à la taxe (p. ex. une société agissant en sa capacité économique et disposant d'un numéro de TVA valide).

La prestation de services est taxée là où le client est établi.
Les entreprises canadiennes n'ont généralement pas à facturer la TVA; dans la plupart des cas, elle est payée par les entreprises clientes de l'UE selon la procédure de la taxe au preneur.

Commerce électronique de détail (CED)

Vous vendez à une personne non assujettie à la taxe (p. ex. un consommateur individuel ou une organisation n'agissant pas en sa capacité économique).

La prestation de services est taxée là où le fournisseur est établi.

Remarque : Demandez des conseils à un professionnel avant de facturer à votre client. Les règles de TVA et les taux applicables varient d'un État membre à l'autre et d'un secteur à l'autre.

Lorsque la règle générale s'applique, et tant que vous n'êtes pas établi dans l'UE, vous n'êtes souvent pas soumis à l'imposition de la TVA en Europe. Il faut toutefois noter que les exemptions sont nombreuses selon les types de services offerts et les pays concernés (voir ci-dessous, sections I.2 et I.3). Il est donc crucial de bien identifier vos obligations spécifiques en matière de TVA avant de faire du commerce avec l'Europe.

Renseignements supplémentaires sur les règles de TVA :

Directive 2006/112 (directive sur la TVA)
Informations de base sur l'application de la TVA dans les États membres
Informations de base sur le lieu d'imposition
Liste des taux de TVA des États membres de l'UE (Format PDF)

I.2 Exceptions types et comment les identifier

De nombreuses exceptions dérogent au régime général présenté ci-dessus. Elles sont régies par le droit national et nécessitent donc une attention et un examen attentif du droit national applicable. Les exceptions sont généralement les suivantes :

Certains services appliquent une règle différente sur le « lieu de fourniture » et tiennent compte d'autres critères pour définir la TVA applicable. Ces règles spéciales s'écartent selon que le client est un client professionnel (C3E) ou un client privé (CED). C'est le cas, notamment, des services liés à un bien immobilier sur lequel s'applique la TVA du pays où le bien immobilier est situé.
Certains services peuvent être taxés lorsqu'ils sont matériellement exécutés. C'est le cas des services de restauration et de certains types de services de transport, des services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement. Dans ce cas, la TVA de ce pays sera en principe due par le prestataire de services, sauf si l'État membre de l'UE applique une procédure spécifique de taxe au preneur^{Note de bas de page 6}. Si aucune procédure de taxe au preneur ne s'applique, le prestataire de services aura l'obligation de s'inscrire dans le pays où les services sont fournis.

Les exemptions sectorielles diffèrent d'un État membre à l'autre, non seulement pour les taux de TVA applicables, mais aussi pour l'étendue de l'assiette fiscale, les procédures et formalités administratives requises. Il est donc crucial de vérifier au cas par cas si une exonération peut être applicable dans le tableau des dérogations de la Commission européenne et les sites nationaux pour les taxes.

I.3 TVA sur les services numériques

Règles et principes clés

Certains services fournis par voie électronique, tels que les téléchargements de musique, la vidéo à la demande (VOD), les applications téléchargées, les livres ou publications électroniques et les logiciels antivirus sont soumis à des règles spécifiques sur le « lieu de fourniture » en fonction du lieu où les parties sont situées et du type de client.

Si ces services sont fournis à des personnes non assujetties (CED), le lieu de fourniture est l'endroit où le client est établi (c.-à-d. que les taux et les règles de TVA du pays de votre client s'appliquent).
Si ces services sont fournis à des clients professionnels (C3E), les règles générales relatives au « lieu de fourniture » des services s'appliquent (procédure de taxe au preneur – voir la section I.1 Régime général ci-dessus).

Obligations lors de l'échange de services numériques

Cela signifie que si une entreprise canadienne fournit des services numériques à des clients privés de l'UE, elle sera obligée de s'inscrire et de remplir les exigences en matière de TVA dans chaque pays où les services sont fournis. Dans un souci de simplification, l'UE a mis en place le « mini-guichet unique » (MOSS), où une seule inscription est nécessaire; toutes les autres obligations sont automatisées et traitées par le système.

Fonctionnent du MOSS

En pratique, dans le cadre de ce régime, une personne assujettie aux taxes qui est inscrite sur le MOSS dans un État membre de l'UE (l'« État membre d'identification ») soumet par voie électronique des déclarations trimestrielles de TVA dans le MOSS détaillant les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services TBE) à des personnes non assujetties dans d'autres États membres (l'« État membre de consommation »), en plus de la TVA due. Ces déclarations, ainsi que la TVA payée, sont ensuite transmises par l'État membre d'identification à l'État membre de consommation correspondant sur un réseau de communication sécurisé.

Portée des services couverts par le MOSS

Le MOSS et les règles spécifiques mentionnées ci-dessus ne sont applicables qu'aux services considérés comme des services TBE (services de télécommunication, services de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique). Pour les autres services pour lesquels la TVA locale est due, le prestataire de services est toujours obligé de s'inscrire aux fins de la TVA dans ce pays^{Note de bas de page 7}.

Afin de moderniser et de simplifier l'application de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, l'UE a révisé la Directive 2006/112 sur la TVA. En particulier, l'UE a étendu le champ d'application du système MOSS à tous les types de services et à la vente à distance. Ces nouvelles mesures s'appliqueront à partir du 1 juillet 2021.

Renseignements supplémentaires sur le MOSS

II. Vente de services en ligne et à distance

II.1 Commerce électronique

Lorsqu'ils vendent des services en ligne et électroniques dans l'UE/EEE, les prestataires de services^{Note de bas de page 8} suivent des règles de base et communes en matière d'information obligatoire des consommateurs, de contrats en ligne et de communications commerciales (publicité). La directive 2000/31 sur le commerce électronique garantit que ces règles sont harmonisées dans tous les pays de l'UE et l'Espace économique européen (EEE), facilitant ainsi les activités transfrontalières et la sécurité juridique pour les vendeurs et la protection des consommateurs.

La directive sur le commerce électronique s'applique-t-elle à mon entreprise si je ne suis pas établi dans l'UE/EEE?

La directive sur le commerce électronique s'applique uniquement aux entreprises établies sur le territoire de l'UE/EEE. Toutefois, compte tenu de la dimension mondiale du commerce électronique, les règles de l'UE sont conçues de manière cohérente avec les règles internationales sur le commerce électronique et celles de ses partenaires commerciaux, en particulier les cadres de l'OMC et de l'AECG. Le respect des règles de l'UE facilitera la vie de votre entreprise en Europe.

À quels services la directive sur le commerce électronique s'applique-t-elle?

Services d'information en ligne;
Vente en ligne de produits et de services;
Publicité en ligne;
Services professionnels;
Les services de divertissement et les services intermédiaires de base, y compris les services fournis gratuitement au bénéficiaire et financés, notamment, par la publicité ou le parrainage;

Quels renseignements doivent-être fournis aux consommateurs?

Conformément à la directive sur le commerce électronique, les prestataires de services doivent rendre au moins les renseignements suivants accessibles facilement, directement et en permanence :

Détails de l'entreprise

Leur nom, l'adresse géographique de leur établissement et leur adresse électronique;
Leur nom et leur numéro d'inscription (s'ils sont inscrits dans un registre public);
Les coordonnées de l'autorité de surveillance responsable (si elle est soumise à un régime d'autorisation);
Les renseignements sur les organismes professionnels inscrits, les titres professionnels délivrés et les règles professionnelles applicables, ainsi que les moyens d'y accéder;
Le numéro d'identification à la TVA (si elles sont inscrites).

Établissement des prix

Les prix doivent être clairement indiqués, notamment s'ils incluent la taxe et les frais de livraison.

Détails sur la publicité et les courriels

Les communications commerciales doivent être clairement identifiables en tant que telles, y compris l'identité de la personne ou de l'entité au nom de laquelle elles sont envoyées. Les offres promotionnelles et les concours ou jeux sont clairement identifiables comme tels. Veillez à respecter les règles de protection des données personnelles et les éventuelles dérogations de vos destinataires afin d'éviter les communications non sollicitées (voir le chapitre 4 sur les services numériques, Protection des données).

Échange d'informations avec les clients :

Avant de passer une commande

Expliquer :

La marche à suivre pour conclure le contrat;
Le moment et la manière dont le contrat sera déposé et accessible;
La manière de corriger le contrat en cas d'erreur;
Les langues proposées pour la conclusion du contrat;
Les éventuels codes de conduite pertinents et la manière de les consulter en ligne.

Après avoir passé une commande

Informer :

Par voie électronique sur la réception de la commande sans retard injustifié (c.-à-d. confirmation de la commande, état d'avancement et traitement de la demande);
Sur les options disponibles pour modifier ou corriger les erreurs potentielles dans l'ordre.

Certaines exemptions s'appliquent aux contrats conclus exclusivement par échange de courriel (ou de communications individuelles équivalentes).

Responsabilité des intermédiaires

La directive exonère les intermédiaires de toute responsabilité pour les contenus qu'ils gèrent s'ils jouent un rôle neutre (simplement technique et passif) et s'ils suppriment ou désactivent rapidement les contenus illicites dès qu'ils en ont connaissance. Les États membres de l'UE ne peuvent imposer aux intermédiaires aucune obligation générale de contrôler le contenu qu'ils gèrent.

Plus de renseignements sur l'échange d'informations avec les clients

Commission européenne – Nouvelles règles sur le commerce électronique
Commission européenne – Document de travail des services de la Commission sur les services en ligne, y compris le commerce électronique, dans le marché unique (en anglais seulement, format PDF) (SEC (2011) 1640) : Il s'agit d'un guide detaillésur les obligations prévues par la directive sur le commerce électronique.

II.2 Géoblocage et géodiscrimination

Lorsque vous vendez des services sur le marché de l'UE/EEE, vous devez prêter attention aux règles de l'UE en matière de géoblocage et de géodiscrimination (règlement 2018/302). Ces règles s'appliquent à tous les prestataires de services opérant sur le marché de l'UE/EEE, quel que soit leur lieu d'implantation, même si vous n'êtes pas établi en Europe.

Le géoblocage fait référence aux pratiques utilisées par les vendeurs en ligne qui entraînent le refus d'accès à des sites Web (généralement une plateforme de commerce électronique) dans un ou plusieurs États membres de l'UE/EEE. Cela inclut également les cas où l'accès à un site Web est accordé, mais où les clients sont automatiquement redirigés vers un autre site Web.

La géodiscrimination décrit une situation dans laquelle les vendeurs en ligne discriminent un groupe de clients pour des raisons de nationalité, de lieu de résidence ou d'établissement, p. ex. en leur proposant des prix et des conditions différents de ceux dont bénéficient les autres clients ou en limitant le paiement par carte de débit/crédit d'un autre pays.

En raison des différences entre les législations nationales, des régimes fiscaux et des variations des coûts de transport maritime dans l'UE/EEE, il peut parfois y avoir des raisons justifiées pour les pratiques de géoblocage dans le cadre des échanges commerciaux en Europe. Toutefois, le géoblocage injustifié ou la géodiscrimination fondée sur la volonté de segmenter artificiellement les marchés, d'augmenter les profits ou de discriminer les consommateurs sans aucune raison valable est strictement interdit.

En particulier, le règlement sur le géoblocage interdit ce dernier ou la géodiscrimination des clients de l'UE/EEE dans trois types de situations commerciales :

Exemples d'obligations envers les clients de l'UE/EEE
Votre situation commerciale	Vos obligations envers vos clients de l'UE/EEE
Vous vendez des biens sans ou avec une livraison physique limitée	Tous vos clients basés dans l'UE/EEE doivent pouvoir acheter des biens dans les mêmes conditions, quel que soit leur lieu de résidence. Si vous ne proposez pas de livraison (ou si vous proposez une livraison dans une zone limitée), les clients peuvent organiser eux-mêmes la livraison.
Vous vendez des services fournis par voie électronique (p. ex. : nuage, stockage de données, hébergement de sites Web).	Tous vos clients basés dans l'UE/EEE doivent pouvoir acheter des services fournis par voie électronique dans les mêmes conditions, quel que soit leur lieu de résidence.
Vous vendez des services dans un lieu physique spécifique (p. ex. le tourisme).	Tout client basé dans l'UE/EEE doit pouvoir acheter ces services dans les mêmes conditions. Le pays d'origine, la résidence et la nationalité de vos clients ne justifient aucune forme de discrimination.

Exceptions

Services non couverts par les règles sur le géoblocage et la géodiscrimination :

Les services d'intérêt général non économiques (p. ex. les services sociaux), les services de transport, les jeux de hasard, les services de santé, les services audiovisuels, les services financiers, les transactions qui sont confinées à l'intérieur d'un seul État membre et ne traversent pas les frontières nationales.
Les contenus protégés par le droit d'auteur tels que la musique, les vidéos, les livres électroniques et les services de diffusion en continu.
Contrairement à la discrimination par les prix, la différenciation des prix n'est pas interdite. Les commerçants restent libres de fixer des prix différents sur des sites Web ciblant des groupes de clients différents.

Veillez à respecter les règles de l'UE en matière de géoblocage et de géodiscrimination.

Étape 1 : Revoir les modalités de vos pratiques de vente

Supprimer toute règle qui bloque ou limite l'accès aux systèmes en ligne en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou de l'établissement d'un client. Cela inclut le réacheminement automatique, sauf si le client a explicitement consenti à la redirection et que le site Web initialement consulté reste accessible.

Étape 2 : Réviser les exigences de paiement existantes

Si les commerçants restent libres de choisir les moyens de paiement qu'ils acceptent, le règlement interdit un traitement différencié si les conditions suivantes sont remplies :

Les paiements sont effectués par des transactions électroniques par virement, débit direct ou instrument de paiement par carte de la même marque et de la même catégorie.
Les conditions d'authentification sont remplies.
Les paiements sont effectués dans une monnaie que le commerçant accepte.

Étape 3 : Revoir les politiques de distribution, la logistique et les modalités de livraison

Les commerçants doivent veiller à ne pas faire de discrimination en termes d'accords de livraison entre l'UE et l'EEE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le géoblocage

III. Paiements et transactions

L'espace unique de paiement en euros (SEPA) harmonise la manière dont les paiements scripturaux en euros sont effectués en Europe. Il permet aux consommateurs, aux entreprises et aux administrations publiques européens d'effectuer et de recevoir des virements ainsi que des prélèvements automatiques et des paiements par carte à destination et en provenance de n'importe quel endroit du marché unique européen (ainsi que de Monaco, de Saint-Marin, d'Andorre et du Vatican) dans les mêmes conditions de base que les opérations de paiement électronique nationales en euros. Notamment, le SEPA n'est pas limité à la zone euro.

La Directive 2015/2366 (DSP2) sur les services de paiement est le pilier essentiel du SEPA. Elle fixe des règles communes pour les paiements couvrant tous les types de paiements électroniques et non monétaires, tels que les:

Transferts de crédits;
Débits directs;
Paiements par carte;
Paiements mobiles et en ligne.

La DSP2 fixe des règles sur les informations que les prestataires de services de paiement doivent fournir aux consommateurs et sur les droits et obligations liés à l'utilisation des services de paiement. Elle s'applique à la fois aux paiements intra-UE et aux paiements extra-UE, lorsque l'un des prestataires de services de paiement est situé dans l'UE.

Est-ce que la DSP2 s'applique à votre entreprise?

Lorsque vous effectuez une transaction financière, vous devez vous demander si les règles de l'UE énoncées dans la DSP2 s'appliquent à vous. Pour déterminer si elle s'applique à votre entreprise, examinez les descriptions suivantes.

Le cadre intégral des règles de la DSP2 s'applique à vous si :

Vous êtes un établissement de crédit ou de monnaie électronique :
- Dont le siège social se trouve dans l'UE OU
- Son siège social est au Canada et détient une succursale dans l'UE/EEE.

Le titre III de la directive (à l'exception des articles énumérés à l'article 2, paragraphe 4) s'applique à vous si :

Vous êtes un établissement de crédit ou de monnaie électronique :
- Dont le siège social est au Canada ET qui n'a pas de succursale dans l'UE ET
- Votre homologue est situé dans l'UE.
Vous devrez notamment vérifier si vous respectez les exigences en matière d'information énumérées à l'article. 28-60.

La DSP2 ne s'applique pas à vous si :

Vous êtes un établissement électronique ou de crédit :
- Dont le siège social est au Canada ET
- Qui n'a pas de succursale dans l'UE ET
- Votre homologue n'est pas situé dans l'UE/EEE OU
- Vous n'êtes pas un établissement de crédit ou de monnaie électronique.

Renseignements supplémentaires sur les paiements et les transactions

Directive 2015/2366 sur les services de paiement (PSD2)
Règlement SEPA (en anglais seulement)

IV. Votre relation avec les consommateurs européens

IV. 1 Protection des consommateurs et commerce international

Les règles européennes en matière de protection des consommateurs s'appliquent au profit des consommateurs basés dans le marché de l'UE/EEE.

Pour le cas spécifique du commerce international avec des entreprises non établies dans l'UE/EEE, les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs peuvent parfois s'appliquer selon la compétence régissant les conditions commerciales ou le contrat conclus avec vos consommateurs, conformément aux règlements Rome I (593/2008) et Rome II (864/2007) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles.

Conformément à ces règlements :

La loi choisie par les parties, si au moins une des parties est établie dans l'UE/EEE, régit les contrats transnationaux et les obligations non contractuelles.
Lorsque les parties n'ont pas choisi la loi applicable pour les contrats relatifs à la vente de biens ou à la prestation de services, c'est généralement la loi du pays de résidence du vendeur ou du prestataire de services qui s'applique.
Toutefois, les consommateurs conservent généralement les règles de protection de leur pays de résidence et peuvent invoquer ces droits dans le cadre de procédures judiciaires, p. ex. en cas d'acte de concurrence déloyale.

Pour plus de certitude sur les droits de vos consommateurs européens et vos obligations en tant que prestataire de services non établi dans l'UE/EEE, il vous est fortement conseillé de demander un avis juridique professionnel.

Renseignements supplémentaires sur la protection des consommateurs et le commerce international

Règlement Rome I 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Règlement Rome II 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ne s'applique pas au Danemark).

IV. 2 Droits des consommateurs

Les consommateurs européens bénéficient d'un degré élevé de protection lorsqu'ils effectuent des achats en ligne ou en dehors des locaux d'un détaillant. Vous devez respecter :

un droit de rétractation de 14 jours dans toute l'ue pour les consommateurs après la conclusion du contrat de service, pour les contrats à distance et hors établissement (p, ex. généralement le commerce électronique).
le prix payé par le consommateur doit être remboursé dans les 14 jours suivant la rétractation.
le professionnel doit fournir au consommateur des informations claires avant la conclusion du contrat. ces renseignements comprennent les suivants :
- les caractéristiques du service offert;
- le nom et l'adresse du commerçant;
- le prix toutes taxes comprises;
- le paiement;
- la méthode de livraison;
- la durée du contrat;
- la politique de retour.
- les informations sur le contenu numérique doivent également être claires, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec le matériel et les logiciels
- les cases précochées sur les sites Web pour facturer des paiements supplémentaires ne sont pas autorisées.
- les frais supplémentaires pour l'utilisation des cartes de crédit et des lignes téléphoniques d'urgence ne sont pas autorisés.

Les autorités nationales des États membres de l'UE font appliquer ces règles de l'UE.

Renseignements supplémentaires sur les droits des consommateurs

Commission européenne – Document d'orientation sur la directive relative aux droits des consommateurs
Commission européenne – Liste des autorités nationales de surveillance

IV. 3 Pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites sur le marché de l'UE/EEE.

Veuillez noter que même sans être établi dans l'UE/EEE, vous pouvez être sanctionné pour avoir exercé des pratiques commerciales déloyales qui visent les consommateurs de l'UE/EEE ou qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs de l'UE/EEE (voir article 6 (1) du Règlement Rome II 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, et le paragraphe 1.6 des directives sur les pratiques commerciales déloyales de la Commission européenne.

Deux types de pratiques commerciales déloyales sont interdites par ces directives

Pratiques commerciales trompeuses

Faux renseignements, ou omission d'informations, susceptibles de tromper le consommateur moyen (p. ex. fausses allégations, publicité cachée).

Pratiques commerciales agressives

Le harcèlement, la coercition ou l'influence indue susceptibles de nuire à la décision du consommateur moyen (p. ex. la manipulation des enfants, les fausses offres).

Pour la publicité trompeuse et comparative, veuillez vous référer à la directive 2006/114, qui s'applique à la fois aux échanges d'entreprise à consommateur et aux échanges d'entreprise à entreprise.

Renseignements supplémentaires sur les pratiques commerciales déloyales

Commission européenne – Pratiques commerciales déloyales
Commission européenne : L'Europe est à vous – exemples de pratiques commerciales déloyales
Document de travail des services de la Commission européenne – Orientations concernant la mise en œuvre/l'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, SWD (2016) 163 final

V. Le marché du travail de l'UE

En tant qu'entreprise établie au Canada, vous pouvez embaucher du personnel local basé en Europe. Dans ce cas, veuillez prêter attention aux règles applicables régissant le marché du travail de l'UE, comme indiqué ci-dessous.

Libre circulation des travailleurs

Les travailleurs de l'UE/EEE sont libres de travailler dans tous les pays du marché unique européen sans aucune discrimination fondée sur leur pays d'origine (sauf exception; p. ex. pour des postes spécifiques dans le secteur public). Ils contribuent et bénéficient du système de sécurité sociale de leur pays d'accueil.

Normes minimales de travail de l'UE

Les États membres doivent appliquer ces normes minimales dans leur droit du travail national et sont libres d'offrir des niveaux plus élevés de protection et de prestations sociales aux travailleurs établis sur leur territoire. En particulier, les normes minimales de l'UE en matière de droit du travail se concentrent sur deux aspects :

Conditions de travail et d'emploi

Temps de travail et les congés annuels payés;
Affectation des travailleurs;
Contrats;
Santé et sécurité au travail;
Droits au travail.
Transfert d'entreprises;
Résiliation des contrats collectifs et redondances;

Information et consultation des travailleurs

Participation des employés.

Renseignements supplémentaires sur les normes minimales de l'UE en matière de droit du travail

Directive 2003/88 sur le temps de travail : Tous les travailleurs européens ont droit à au moins 20 jours de congé annuel payé et à un maximum de 48 heures de travail par semaine. Toutefois, veuillez noter que de nombreux États membres ont adopté des conditions de temps de travail plus protectrices.
Droits sur le lieu de travail et Santé et sécurité au travail
Conditions de travail transparentes et prévisibles
Directive 2010/18 sur le congé parental : minimum de quatre mois de congé sans solde pour les parents qui s'occupent d'enfants de moins de huit ans.
Conditions de travail individuelles
Travail à durée déterminée
Travail à temps partiel
Travailleurs intérimaires
Santé et sécurité dans le travail à durée déterminée et le travail intérimaire
Les jeunes au travail
Temps de travail sectoriel
Insolvabilité de l'employeur
Transfert d'entreprises
Base de données conjointe de l'UE et l'Organisation Mondiale du Travail sur les accords d'entreprise transnationaux

Veuillez garder à l'esprit que les États membres appliquent souvent des normes plus élevées que celles contenues dans les règlements et directives de l'UE mentionnés ci-dessus. En matière de droit du travail, il est très fréquent que l'UE ne fixe que les normes minimales applicables, tandis que les gouvernements nationaux accordent davantage de droits aux travailleurs sur leur territoire en fonction de leurs propres traditions sociales et professionnelles, des accords et des négociations entre les syndicats nationaux et les employeurs, des développements politiques et des avantages découlant des différents systèmes de sécurité sociale.

Les syndicats jouent toujours un rôle majeur dans l'évolution des droits sociaux et professionnels dans de nombreux États membres de l'UE, en particulier dans les pays du Nord (p. ex. au Danemark, en Finlande et en Suède). Cependant, l'affiliation des travailleurs aux syndicats est généralement en déclin en Europe (p. ex. en Allemagne, au Royaume-Uni), et elle est parfois remplacée par un dialogue structurel direct entre employeurs et employés dans le cadre du droit national du travail (p. ex. en France).

Les contrats et les conditions d'emploi sont réglementés par les États membres, conformément aux normes minimales de l'UE applicables (voir ci-dessus). Généralement, les gouvernements nationaux fixent une durée totale maximale des contrats à durée déterminée successifs et un nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée. Les employeurs communiquent à leurs employés leurs conditions d'emploi par écrit avant le début de leur contrat ou le premier jour de travail, y compris le lieu de travail, le titre professionnel, le nombre de jours de congé annuel, etc.

Veuillez vous adresser aux ministères du Travail des États membres pour plus de détails sur chaque droit national du travail, notamment via les guichets uniques nationaux pour les prestataires de services, ou le portail EURES (le portail européen sur la mobilité de l'emploi).

Dois-je créer mon entreprise en Europe?

En tant que professionnel canadien fournissant vos services aux consommateurs de l'UE/EEE, vous bénéficiez des engagements de l'AECG. Le chapitre 9 de cet accord fournit des règles sur la mesure dans laquelle des barrières peuvent être imposées au commerce des services entre l'UE et le Canada, y compris les exigences relatives à une présence commerciale. Les annexes I et II indiquent les secteurs dans lesquels les pays de l'UE peuvent exiger un établissement commercial pour fournir un service. Dans la plupart des cas, il n'est pas nécessaire d'établir votre entreprise en Europe pour faire des affaires avec les consommateurs de cette région. Pour plus de certitude sur l'obligation d'établir une présence commerciale, veuillez consulter les annexes I et II ou demander un avis juridique professionnel.

Vous pouvez également envisager de créer votre entreprise en Europe ou d'enregistrer une filiale de votre entreprise canadienne dans l'un des pays de l'UE/EEE. Cela pourrait garantir que vous bénéficiez toujours de l'égalité de traitement avec les entreprises locales. Ce faisant, vous obtiendrez les mêmes droits, mais aussi les mêmes obligations que toutes les entreprises basées dans l'UE/EEE.

Les registres du commerce sont organisés par les États membres au niveau national, et ils sont souvent gérés par les services administratifs des ministères de l'Économie ou de la Justice. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

Portail européen e-Justice (accès aux sites Web des registres du commerce nationaux)
Directive 2017/1132 sur le droit des sociétés (règles européennes communes concernant la publicité des informations sur les sociétés dans les registres du commerce, les exigences en matière de capital, les scissions et fusions de sociétés, les fusions transfrontalières)
Commission européenne – Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise

Chapitre 4 : Services numériques

L'économie numérique est l'un des secteurs les plus porteurs du marché européen. On estime que les activités économiques liées à la gestion des données représenteront 739 milliards d'euros d'ici 2020, soit 4 % du PIB de l'UE, 10 millions d'emplois, et même plus si l'on tient compte des autres services numériques tels que les télécommunications, la cybersécurité et l'audiovisuel^{Note de bas de page 9}.

Le marché européen des services numériques offre de nombreuses occasions commerciales aux entreprises et entrepreneurs canadiens. Ces dernières années, l'UE a déployé des efforts considérables pour harmoniser davantage les règles et les obligations applicables à l'ensemble des données et des services liés au nuage (p. ex. le traitement des données, les données volumineuses, l'IdO, les services de stockage), aux télécommunications, à la cybersécurité, aux services d'identification électronique et de confiance et aux services audiovisuels. Aujourd'hui plus que jamais, il est encore plus facile de développer votre entreprise dans le marché unique numérique de l'UE.

Ce chapitre est consacré à ce qui suit :

Données et nuages dans l'économie numérique : données personnelles et non personnelles, vie privée, réutilisation des données
Télécommunications et services de communication électronique
Cybersécurité, identification électronique, services de confiance
Services audiovisuels

Pour le commerce électronique et les droits d'auteur sur les contenus numériques, veuillez vous référer respectivement au chapitre 3 sur les règles commerciales et au chapitre 7 sur la propriété intellectuelle.

I. Données et nuages dans l'économie numérique

I.1 Données à caractère personnel : protection, traitement et circulation

La protection, le traitement et la circulation des données personnelles au sein de l'UE/EEE (l'EEE comprend la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) sont régis par le règlement 2016-679 sur la protection des données (RGPD). Notez que les règles s'appliquent à toutes les organisations traitant des données à caractère personnel de personnes résidant dans l'UE, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise. Le règlement fournit les définitions suivantes :

Personne concernée :: toute personne physique résidant dans l'UE/EEE
Données à caractère personnel :: toute information permettant d'identifier une personne concernée (p. ex. nom, adresse électronique, date de naissance, données de localisation)
Responsable des données :: entités qui collectent des données à caractère personnel (p. ex. les banques, les entreprises, les administrations publiques)
Responsable du traitement :: entités qui traitent des données à caractère personnel (p. ex. centres de données, fournisseurs de services dans les nuages)

Conformité et application de la loi

Les responsables du traitement des données et les sous-traitants doivent pouvoir démontrer à tout moment le respect du RGPD à la demande des autorités publiques. Ils doivent maintenir des dossiers démontrant leur conformité à cet égard. Les organisations qui enfreignent le RGPD peuvent se voir infliger une amende allant jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires annuel global ou 20 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu.

Principales nouveautés

Le RGPD définit de nouveaux droits pour les individus et de nouvelles obligations pour toutes les entreprises, c.-à-d. à la fois les responsables du traitement des données et les sous-traitants. Elle renforce notamment les règles relatives à l'autorisation du traitement des données, au consentement de la personne concernée (explicite, mais pas toujours obligatoire) et aux restrictions applicables aux données sensibles.

Conseils pour une conformité intelligente

Si vos données sont anonymes, vous n'êtes plus dans le champ d'application du RGPD.

Il s'agit de garder les données personnelles anonymes, « de telle manière que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable ». Cela fait en sorte de placer le traitement et le stockage des données personnelles en dehors du champ d'application du RGPD, ce qui fait que les responsables du traitement et les sous-traitants ne sont plus tenus de respecter ses règles.

Si vous pseudonymisez vos données, vous restez dans le champ d'application du RGPD, mais vous gagnez en flexibilité.

La pseudonymisation est « le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires » (RGPD, art. 4 5)). Les données pseudonymisées restent dans le champ d'application du RGPD, mais offrent une plus grande flexibilité et liberté aux responsables du traitement des données.

Transferts internationaux de données à caractère personnel de l'UE/EEE vers d'autres pays

Si vous souhaitez transférer des données à caractère personnel en dehors de l'UE/EEE, vous devez vérifier si une décision d'adéquation de l'UE couvre le pays de destination.

Si le pays de destination est couvert par une décision d'adéquation de l'UE (p. ex. le Canada)

Tant que vous respectez déjà le RGPD, vous pouvez transférer les données sans aucune obligation supplémentaire de l'UE. Veillez simplement à respecter la loi sur les données personnelles applicable dans le pays de destination.

Si le pays de destination n'est pas couvert par une décision d'adéquation de l'UE

Vous devez appliquer les règles du RGPD sur les transferts internationaux de données, telles que les règles contractuelles standard, les règles d'entreprise, la certification, les codes de conduite, etc. (voir le RGPD, art. 46) avant le transfert.

En ce qui concerne le transfert de données personnelles de l'UE vers le Canada, le RGPD exige que le niveau de protection des données personnelles soit garanti de manière similaire en vertu du droit canadien et qu'il ne soit pas compromis par ce transfert. Le RPGD prévoit que les garanties susmentionnées sont respectées si la Commission européenne a pris une « décision d'adéquation »; c.-à-d. une décision confirmant la protection des données personnelles par le pays tiers.

Le 20 décembre 2001, la Commission européenne a décidé, en vertu du régime précédent le RGPD, que le Canada est réputé comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'UE aux destinataires soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les décisions d'adéquation existantes dans le cadre de l'ancien régime de protection des données tel que défini dans la directive 95/46/CE, restent en vigueur aux fins du RGPD.

La Commission européenne examine actuellement les accords de transfert de données qu'elle a conclus avec les pays tiers, dont le Canada. Le régime actuel d'adéquation UE-Canada restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit modifié, remplacé ou abrogé par la Commission européenne. En attendant que la Commission européenne prenne une nouvelle décision d'adéquation dans le cadre du RGPD, les entreprises canadiennes doivent se conformer à la décision suivante : Décision de la Commission du 20 décembre 2001 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la LPRPDE.

En l'absence d'une décision d'adéquation de la Commission concernant un pays tiers, le RGPD autorise les transferts en dehors de l'UE lorsqu'une entreprise a adopté des règles d'entreprise contraignantes. Ces règles engagent les membres du groupe concerné à respecter des normes spécifiques en ce qui concerne les données transférées en dehors de l'UE. Une autre option pourrait être la mise en place de garanties appropriées entre les parties contractantes par l'adoption de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, afin d'assurer des niveaux de protection adéquats en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel en dehors de l'UE.

Au moment de la rédaction du présent document, les pays suivants sont couverts par une décision d'adéquation de l'UE :

Andorre
Argentine
Canada (organisations commerciales uniquement)
Etats-Unis
Guernesey
île de Man
îles Féroé
Israël
Jersey
Nouvelle-Zélande
Suisse
Uruguay

Renseignements supplémentaires sur l'impact du RGPD sur vos activités en Europe

I.2 Données non personnelles

Le traitement des données non personnelles dans l'UE/EEE est régi par le règlement 2018/1807 sur la libre circulation des données non personnelles (RLCDNP) depuis mai 2019. Veuillez noter que le RLCDNP ne s'applique à vous que si vous stockez ou traitez physiquement des données non personnelles à l'intérieur de l'UE/EEE (contrairement au RGPD, qui s'applique à toutes les entreprises dans le monde qui traitent les données personnelles de résidents de l'UE/EEE).

Signification des « données non personnelles »

Les données non personnelles comprennent tous les types de données qui ne se rapportent pas à une personne physique identifiée ou identifiable, telles que les « ensembles de données agrégées et anonymisées utilisées pour l'analyse des mégadonnées, les données sur l'agriculture de précision qui peuvent aider à contrôler et à optimiser l'utilisation des pesticides et de l'eau, ou encore les données sur les besoins d'entretien des machines industrielles ».

Points clés du RLCDNP

Libre flux des données à caractère non personnel : les organisations publiques ou privées peuvent stocker des données partout dans l'UE/EEE et les États membres peuvent invoquer des restrictions pour des raisons de sécurité publique.
Disponibilité des données pour le contrôle réglementaire : les autorités nationales peuvent accéder aux données où qu'elles soient stockées ou traitées dans l'UE/EEE ou dans le nuage.
Portabilité des données : le RLCDNP encourage les fournisseurs de services de stockage ou de traitement des données (p. ex. les fournisseurs de services infonuagiques) à adopter des codes de conduite afin de faciliter la portabilité technique des données.

Faire attention lors du traitement d'ensembles de données mixtes

Les ensembles de données mixtes qui comprennent à la fois des données personnelles et non personnelles relèvent à la fois du RGPD (uniquement pour la partie de l'ensemble de données qui comprend des données personnelles) et du RLCDNP (uniquement pour la partie de l'ensemble de données qui comprend des données non personnelles).

Il n'y a aucune obligation de stocker séparément les données personnelles et non personnelles. Toutefois, vous pouvez envisager de recourir à l'anonymisation des données personnelles pour sortir du champ d'application du RGPD (voir l'encadré ci-dessus, section sur le RGPD).

Renseignements supplémentaires sur la Commission européenne – Libre circulation des données non personnelles

I.3 Vie privée dans les communications électroniques

Les données échangées et traitées par des moyens de communication électroniques doivent respecter les règles spécifiques énoncées dans la Directive 2002/58 relative au traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée (directive sur la protection de la vie privée électronique).

Signification de « vie privée » dans ce contexte

La « vie privée » est un concept large qui couvre les données à caractère personnel, mais aussi d'autres types de données telles que les secrets commerciaux, les informations commerciales, les données des personnes morales, etc. qui sont échangées par des moyens électroniques, ainsi que la confidentialité de ces communications.

La directive sur la protection de la vie privée électronique et le RGPD se complètent
S/O	Règlement général sur la protection des données	Directive sur la vie privée électronique
Ce qui est protégé?	Protection des données personnelles	Protection des renseignements personnelsY compris, mais sans s'y limiter, les données à caractère personnel
Qui est protégé?	Personnes physiques Résidents de l'UE/EEE	Personnes physiques et morales Résidents, entreprises et organisations de l'UE/EEE
Dans quel contexte?	Tous	Communications électroniques uniquement

Règles relatives aux témoins Web : Les utilisateurs du Web doivent donner leur accord avant que les témoins ne soient stockés et accessibles dans les ordinateurs, les téléphones intelligents ou tout autre appareil connecté.

Règles relatives aux violations de données à caractère personnel : Les fournisseurs de services de communication électronique (p. ex. les fournisseurs de services Internet, les opérateurs de télécommunications) doivent signaler les violations de données à caractère personnel tant aux autorités nationales compétentes qu'à leurs utilisateurs.

Une révision de la directive sur la protection de la vie privée électronique est en cours. Les négociations sur la nouvelle proposition ne seront certainement pas conclues avant la fin 2020, et il est prévu que le nouveau règlement ne commence à s'appliquer que 24 mois après son adoption.

Renseignements supplémentaires sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques

Choses à savoir sur les règles relatives aux données en Europe pour les entreprises

Stockez-vous, traitez-vous ou faites-vous circuler les données personnelles des résidents de l'UE/EEE?

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du RGPD, que votre entreprise soit située en Europe ou non.
Lorsque vous transférez physiquement des données à caractère personnel de résidents de l'UE/EEE de ce territoire vers un autre pays, vous devez suivre les règles du RGPD sur les transferts internationaux.
- La procédure est simplifiée pour les pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de l'UE (comme le Canada).

Stockez-vous, traitez-vous ou faites-vous circuler des données non personnelles?

Vous devez respecter les règles du RLCDNP uniquement si vous stockez ou traitez physiquement ces données au sein de l'UE/EEE.
Si vos ensembles de données comprennent à la fois des données personnelles et non personnelles, assurez-vous de respecter le RGPD uniquement pour la partie qui comprend des données personnelles, même si vous n'êtes pas basé dans l'UE/EEE.
- Les techniques d'anonymisation ou de pseudonymisation des données peuvent vous aider à vous conformer plus facilement à la RGPD.

Les fournisseurs de services de communication électronique dans l'UE/EEE doivent également se conformer à des règles spécifiques sur la confidentialité des données (directive sur la protection de la vie privée électroniques).

I.4 Données ouvertes et réutilisation des données

Réutilisation des informations du secteur public

L'UE a adopté des règles contraignantes sur la réutilisation des informations du secteur public. Veuillez vérifier en particulier les conditions relatives à la non-discrimination, à la tarification, aux accords d'exclusivité, à la transparence et à l'octroi de licences, comme elles sont énoncées dans la directive (UE) 2019/1024 concernant la transparence des données et la réutilisation des informations du secteur public (connue officiellement sous le nom de directive ISP de 2003).

Si vous souhaitez réutiliser des données du secteur privé ou des données scientifiques

Aucune règle européenne contraignante n'est applicable; l'UE a publié des conseils et des recommandations sur la manière de réutiliser ces données.

Lois applicables à la réutilisation des données
Type de donnée	Texte de référence de l'UE	Contraignant sur le plan juridique?
Données du secteur public	Directive 2019/1024 relative aux données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public	Contraignant (droit de l'UE)
Données du secteur privé	Document de travail des services de la Commission SWD (2018) 125 : Orientations concernant le partage des données du secteur privé dans l'économie européenne des données	Non contraignant
Données scientifiques	Recommandation 2018/790 relative à l'accès aux informations scientifiques et leur conservation	Non contraignant

Renseignements supplémentaires sur les données ouvertes et la réutilisation des données

Commission européenne – De l'information du secteur public (directive ISP à la directive sur les données ouvertes

II. Télécommunications et communications électroniques

II.1 Cadre réglementaire pour les télécommunications et les communications électroniques

Règles applicables jusqu'au 20 décembre 2020

Directive 2002/21 relative à un cadre supplémentaire

Elle définit le cadre général de l'UE pour les communications électroniques (p. ex. l'attribution des radiofréquences, le partage et la sécurité des réseaux et des installations, l'interopérabilité).

Directive 2002/19 relative à l'accès

Elle définit les règles du marché et de la concurrence pour les fournisseurs de services (généralement les opérateurs de télécommunications), p. ex. lorsqu'ils négocient des accords d'accès au réseau, des interconnexions et des investissements dans le réseau.

Directive 2002/20 relative à l'autorisation

Elle définit un système d'autorisations pour la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

Directive 2002/22 relative à l'accès universel

Elle oblige tous les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques à fournir certains services minimaux (« universels »).

Règles applicables à partir du 21 décembre 2020

Code des communications électroniques européen

La directive CEE 2018/1972 est une fusion complète et une mise à jour des quatre textes énumérés ci-dessus. Elle apporte des changements substantiels à la fois dans leurs dispositions concernant le progrès technique et dans l'étendue des services couverts. Plus précisément, cette directive prévoit :

De nouvelles règles pour faciliter la concurrence et la prévisibilité des investissements de réseau, en particulier les investissements dans les réseaux dits « de très grande capacité » comme la 5G et la fibre optique (qu'ils soient réalisés par des opérateurs concurrents ou par de nouveaux entrants).
Une nouvelle définition des « services de communications électroniques » (article 2), qui inclut également les « services de communications interpersonnelles » comme la télévision par contournement (TPC).
- Les nouveaux droits et les nouvelles obligations s'appliqueront donc également aux fournisseurs de services TPC.
De nouvelles règles concernant les licences et l'assignation des fréquences radio (spectre).
De nouvelles règles sur la protection des consommateurs, en particulier lorsque les consommateurs souscrivent à des forfaits (forfaits combinant Internet, téléphone, télévision, mobile, etc.) et la protection des consommateurs vulnérables (p. ex. les personnes âgées, les handicapés, les bénéficiaires de l'aide sociale).

Fournisseurs de services TPC dans le cadre de la Directive CEE

Les fournisseurs de services TPC, comme les services fournissant la voix sur protocole Internet (VoIP), les services de messagerie applicative et les services de courriel basés sur le Web (p. ex. Skype, WhatsApp) entrent dans le champ d'application de la nouvelle Directive CEE, en étant désignés comme fournisseurs de « services de communications interpersonnelles » (CEE article 2).

Par conséquent, les fournisseurs de services TPC devront se conformer aux règles de la Directive CEE à partir du 21 décembre 2020, à l'exception de certaines dispositions relatives à la protection des consommateurs, à la transparence et à la résiliation des contrats.

Il est à noter que cette directive étendra également le champ d'application de la directive sur la protection de la vie privée électronique (2002/58) aux fournisseurs de services TPC, qui seront donc confrontés à de nouvelles obligations en matière de confidentialité, d'utilisation des données de trafic et de localisation.

Renseignements supplémentaires sur les cadres réglementaires relatifs aux télécommunications et les communications électroniques

Commission européenne – Lois sur les communications électroniques
Commission européenne – Plan d'action relatif à la 5G pour l'Europe
Timelex – L'UE adopte un nouveau code des communications électroniques (en anglais seulement)
IAPP – un nouveau code des communications électroniques implique l'application de la directive sur la vie privée électronique au TPC (en anglais seulement)

II.2 Règles d'itinérance

L'itinérance désigne l'utilisation temporaire d'un réseau public de communication mobile d'un État membre de l'UE/EEE par un utilisateur abonné au réseau d'un autre État membre. Les utilisateurs typiques de l'itinérance sont les touristes, les travailleurs transfrontaliers et les étudiants en échange qui utilisent leur téléphone portable pendant leurs voyages. La législation européenne distingue deux marchés de l'itinérance (de gros et de détail), avec deux séries de règles.

Marchés de l'itinérance dans l'UE
Marché de l'itinérance	Application	Règles de facturation
Marché de détail de l'itinérance	De l'opérateur télécom à l'utilisateur final Par exemple : un touriste belge utilise un téléphone portable lors d'un voyage en Italie.	« Itinérance comme à la maison » Pas de frais d'itinérance supplémentaires pour les utilisateurs finaux; Les consommateurs ne doivent pas payer de frais supplémentaires pour l'utilisation de leur téléphone portable dans un autre pays de l'UE/EEE (les services de voix, de SMS/MMS et de données sont facturés comme dans le pays d'origine); Exception – politique d'« utilisation équitable » Les opérateurs de télécommunications peuvent appliquer des coûts supplémentaires s'ils considèrent que les utilisateurs ne répondent pas aux critères de la politique d'utilisation équitable tels que définis dans la section II du règlement 2016/2276.
Marché de gros de l'itinérance	D'opérateur de télécommunications à opérateur de télécommunications Par exemple : un opérateur de télécommunications italien ouvre son réseau aux utilisateurs d'un opérateur belge.	Les prix de gros de l'itinérance de commerce sont plafonnés conformément aux règles du Règlement 2017/920 modifiant le règlement 531/2012.

Renseignements supplémentaires sur la politique d'utilisation équitable sur le marché au détail et les plafonds maximaux pour le marché de gros :

(Règlement sur l'itinérance (Règlement 531/2012) et :

Renseignements supplémentaires sur les règles relatives à l'itinérance

Commission européenne – Itinérance (en anglais seulement)
BEREC – Lignes directrices sur le marché de gros de l'itinérance BoR (17) 114, 9 juin 2017 (en anglais seulement)

II.3 Surveillance du marché et concurrence

En tant que fournisseur de services de télécommunications ou de communications électroniques, vos premiers points de contact sont les autorités réglementaires nationales. Elles prennent des décisions réglementaires concernant l'application du cadre juridique de l'UE pour les télécommunications. Pour consulter les autorités compétentes dans chaque pays, veuillez vous référer à la Commission européenne – Liste des autorités réglementaires nationales (en anglais seulement).

Pour de plus amples renseignements sur les règles de concurrence dans le marché de l'UE, veuillez vous référer aux lignes directrices sur la « puissance significative sur le marché » dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques : Document de travail des services de la Commission SWD (2018) 124 :

Consulter les autorités réglementaires nationales pour toutes les procédures administratives

Bien que les pays de l'UE/EEE aient adopté des règles communes en matière de télécommunications et de services de communication électronique, il n'existe pas, dans la pratique, de marché européen unifié des télécommunications.

Les opérateurs (qu'ils soient traditionnels, virtuels ou nouveaux arrivants) doivent consulter en priorité les autorités nationales des télécommunications de chaque pays dans lequel ils veulent fournir des services.

Ces autorités vous aideront dans toutes les procédures requises pour créer votre entreprise en Europe, notamment :

L'inscription en tant qu'opérateur de télécommunications;
L'attribution des fréquences (spectre);
Des orientations relatives aux investissements dans les réseaux et aux questions de concurrence;
L'expérimentation technique de vos services (p. ex. généralement pour les entreprises en démarrage et les PME);
Les obligations de service universel, etc.

III. Cybersécurité, identification électronique et confiance

III.1 Identification électronique et services de confiance

Les interactions électroniques entre les citoyens, les entreprises et les administrations sont sécurisées par l'identification électronique et des services de confiance. Le Règlement eIDAS (Règlement 910/2014) garantit que l'identification électronique et les services de confiance offerts dans un pays de l'UE/EEE sont reconnus dans tous les autres pays de l'UE/EEE, et qu'ils offrent la même sécurité juridique que les processus sur papier.

L'eIDAS couvre l'identification électronique et les services de confiance, comme les signatures électroniques, les transactions électroniques, les timbres électroniques (certificats numériques qualifiés) et autres preuves d'authentification électronique. Ces services sont utilisés dans tous les secteurs de l'économie qui nécessitent une authentification officielle (tels que les services juridiques, les services financiers, la vente, l'identification des clients, le scellage et le suivi des documents) ainsi que par les autorités publiques (certificats fiscaux, conformité).

Comment l'eIDAS peut profiter à votre entreprise

Identifier les services d'identification électronique ou de confiance dont vous avez besoin

La Commission européenne – Identification électronique et services de confiance propose une liste de contrôle de l'eIDAS pour les entreprises (Règlement 910/2014) et des fiches d'information pour :

Pour les services d'identification électronique

Votre principal point de contact pour les services d'identification électronique est l'organisme responsable du système d'identification électronique indiqué dans le principal pays cible (liste disponible sur le site de la CE (en anglais seulement)).

P. ex. l'identification d'un client de confiance.

Pour tous les autres services de confiance

Choisissez un prestataire de services de confiance dans le principal pays cible (liste disponible sur le site de la CE (en anglais seulement)).

P. ex. : signature, timbre et suivi des documents.

Testez votre solution d'identification électronique et les services de confiance sur l'outil interactif de l'eIDAS

La Commission européenne a développé un outil interactif pour tester vos services.

Renseignements supplémentaires sur l'identification électronique et les services de confiance

III.2 Sécurité des réseaux et des systèmes d'information

Dans certains cas, vous devez vous conformer à des exigences contraignantes pour assurer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que pour garantir une protection minimale des infrastructures critiques. Les règles sont définies dans la Directive SNI (Directive 2016/1148), qui couvre tous les réseaux de communication électronique, les dispositifs connectés et les systèmes de données numériques.

La directive NIS identifie deux catégories d'acteurs concernés, qui se voient attribuer des règles et des responsabilités spécifiques en matière de mesures de sécurité et de notification des incidents :

Opérateurs de services essentiels(identifiés par les gouvernements nationaux)
1. Toute entité publique ou privée qui fournit des « services essentiels » comme les soins de santé, les transports, l'énergie, les infrastructures des marchés bancaires et financiers, les infrastructures numériques ou l'approvisionnement en eau.
Fournisseurs de services locaux
1. Toute entité juridique qui fournit des services numériques, comme des places de marché en ligne, des moteurs de recherche en ligne et des services d'informatique en nuage.

Si vous appartenez à l'une de ces catégories, vous devez respecter des règles spécifiques en matière de mesures de sécurité et de notification des incidents de cybersécurité.

Exceptions (non incluses dans le champ d'application de la Directive NIS) : Réseaux sociaux, plateformes de commerce électronique, passerelles de paiement sur Internet, outils de comparaison des prix, fournisseurs de communication électronique (qui relèvent de la Directive 2002/58 sur la vie privée et les communications électroniques), prestataires de services de confiance (qui relèvent du Règlement 910/2014 de l'eIDAS), micro et petites entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (moins de 50 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros).

Renseignements supplémentaires sur les réseaux et les systèmes d'information

Commission européenne – Directive NIS
Commission européenne – État d'avancement de la mise en œuvre de la Directive NIS – Utiliser cet outil en ligne pour identifier l'autorité nationale de cybersécurité compétente de chaque pays de l'UE.
ENISA – Outil interactif pour mieux comprendre la Directive NIS (en anglais seulement)
ENISA – Liste de contrôle de sécurité obligatoire (en anglais seulement)

III.3 Certification en matière de cybersécurité

Au moment de la rédaction du présent document, il n'existe pas de cadre harmonisé pour la certification en matière de cybersécurité en Europe. Seuls 13 gouvernements ont ratifié un accord de reconnaissance mutuelle qui permet la validité transfrontalière des certificats délivrés conformément aux Critères communs pour l'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (ISO 15408)^{Note de bas de page 10} : l'Accord du SOG-IS.

Le règlement relatif à la Loi sur la cybersécurité, adopté en juin 2019, introduit un cadre européen unifié de certification en matière de cybersécurité. Dans le cadre de ce nouveau règlement, l'ENISA (l'agence européenne de cybersécurité) créera des systèmes de certification pour chaque catégorie de produits, processus et services de cybersécurité. Les prestataires de services certifient eux-mêmes la conformité de leurs services ou demandent une certification par un tiers par l'intermédiaire d'un organisme de certification européen reconnu (en anglais seulement).

Les exportateurs canadiens sont encouragés à se référer au Conseil canadien des normes (CCN) pour de plus amples informations sur la certification européenne en matière de cybersécurité. En 2016, le CCN et la Cooperation Européen pour l'accréditation ( « European Co-operation for Accreditation » ou EA) ont ratifié un accord qui permet la reconnaissance de la certification canadienne sur le marché de l'UE.

Renseignements supplémentaires sur la certification en matière de cybersécurité

Accord SCC/AE (juin 2016)
Services d'accréditation du CCN

IV. Services audiovisuels

IV. 1 Les services audiovisuels sont exclus de l'AECG

Les services audiovisuels (services liés à la télévision, à la radio, à la production et à la distribution cinématographiques et à l'enregistrement sonore^{Note de bas de page 11}) sont exclus de l'AECG du côté de l'UE^{Note de bas de page 12}. Cela signifie que les gouvernements de l'UE ne sont pas liés par les mêmes règles de libéralisation des échanges et de traitement non discriminatoire dans ce domaine que celles qui s'appliquent aux autres secteurs de l'économie. Les exemptions concernant les services audiovisuels se trouvent au chapitre 7 (Subventions), au chapitre 8 (Investissements), au chapitre 9 (Commerce transfrontalier des services), au chapitre 12 (Réglementation intérieure) et au chapitre 19 (Marchés publics) de l'AECG.

En pratique, cela signifie que les gouvernements de l'UE peuvent toujours appliquer des mesures de régulation du marché et de soutien financier pour préserver, développer et mettre en œuvre leurs propres politiques culturelles en fonction de leurs préférences politiques, p. ex. en imposant des quotas de contenus spécifiques à diffuser sur les chaînes de télévision et de radio ou en accordant des subventions publiques pour la production de contenus locaux.

Pour plus d'informations sur ces mesures, veuillez vous référer à l'autorité nationale de régulation des services audiovisuels de chaque État membre, comme désignée en vertu de la directive sur les services de médias audiovisuels. Les autorités nationales sont le principal point de contact des fournisseurs de services audiovisuels.

Renseignements supplémentaires sur les services audiovisuels exclus de l'AECG

Commission européenne – Liste des régulateurs de l'audiovisuel de l'UE (autorités nationales de l'audiovisuel)
Parlement européen – Étude sur la culture et l'éducation dans l'AECG, PE 585 902, 2016 (en anglais seulement, format PDF)

IV. 2 Services de médias audiovisuels

Directive relative aux services de médias audiovisuels

La Directive 2010/13, telle que modifiée par la Directive 2018/1808, établit un cadre réglementaire relatif à la fourniture et à la distribution de services de médias audiovisuels. Elle s'applique à trois types de fournisseurs de services de médias audiovisuels :

Diffuseurs de télévision;
Fournisseurs de vidéo à la demande (VOD);
Plateformes de partage de vidéos (nouveau depuis 2018) : « où le but principal du service (ou une fonctionnalité essentielle de ce service) est de fournir des programmes et des vidéos générés par l'utilisateur au grand public, afin d'informer, de divertir ou d'éduquer »^{Note de bas de page 13}.
- Cela comprend les services de médias sociaux qui incluent des fonctionnalités de partage de vidéos;
- En principe, les sites Web des journaux ne sont pas couverts.

Obligations

La directive oblige les États membres à veiller à ce que les prestataires de services relevant de leur juridiction respectent des règles minimales telles que la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables, la protection du public contre l'incitation à la violence et des parts minimales d'œuvres européennes dans les catalogues de vidéo à la demande.

Portée géographique

En théorie, la directive s'applique uniquement aux fournisseurs de services qui sont situés dans l'UE/EEE, ou qui utilisent des liaisons montantes par satellite de capacités situées dans l'UE ou s'y rapportant. Toutefois, les États membres peuvent prendre les mesures qu'ils jugent appropriées à l'égard des services de médias audiovisuels qui proviennent de pays tiers et qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 2.

Renseignements supplémentaires sur la Commission européenne – Liste des régulateurs de l'audiovisuel de l'UE (autorités nationales)

IV. 3 Contrats relatifs contenu numérique

Les contrats relatifs au contenu numérique entrent actuellement dans le champ d'application de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le commerce électronique et de la directive sur les clauses abusives (c.-à-d. le cadre général des contrats de droit privé de l'UE – pour plus de détails, veuillez-vous reporter au chapitre 3 du présent guide).

L'UE a adopté la directive 2019/770 sur certains aspects relatifs aux contrats de fourniture de contenu numérique. Après son entrée en vigueur le 1er janvier 2022, elle établira un régime juridique spécifiquement applicable aux contrats entre entreprises et consommateurs liés à la fourniture de contenu numérique (logiciels, données, vidéo, jeux numériques, etc.).

Chapitre 5 : Services financiers

I. Introduction

Les services financiers représentent une part importante du secteur européen des services, sans parler de l'économie européenne dans son ensemble. En mars 2017, le total des actifs financiers détenus par les institutions financières bancaires et non bancaires dans la zone euro s'élevait à 76,2 billions d'euros Banque centrale européenne (Format PDF).

Même si Londres n'en fait plus partie en raison du Brexit, l'UE compte un certain nombre de centres financiers mondiaux très réputés, y compris :

Francfort
Luxembourg
Paris
Dublin
Amsterdam

Les possibilités offertes aux prestataires de services financiers canadiens en Europe sont considérables. Voici quelques exemples d'activités avantageuses si vous êtes :

Une banque souhaitant accorder un prêt à un client de l'UE;
Une agence qui donne un avis sur la solvabilité d'une institution financière européenne;
Une société qui négocie des titres sur une bourse européenne;Une entreprise d'investissement gérant un fonds spéculatif dans l'UE.

Héritage de la crise financière de 2008-2009

Au cours de la dernière décennie, l'UE a mis en place un cadre de surveillance réglementaire plus solide et a adopté une série de textes législatifs, tous destinés à renforcer la compétitivité du secteur financier européen tout en assurant des garanties suffisantes contre les abus et les lacunes qui ont aggravé la crise.

Il en résulte un ensemble de règles législatives et réglementaires compréhensives supervisées par un réseau complexe d'autorités européennes et nationales.

Non seulement les exportateurs du Canada devront maîtriser ces règles dans les domaines qui les concernent, mais ils devront également tenir compte des régimes spéciaux touchant les fournisseurs de pays tiers.

Autorités de surveillance financière au niveau de l'UE

Autorité bancaire européenne (ABE) : exigences de fonds propres, crédit hypothécaire, prêts, garantie des dépôts, etc.
1. Contacter l'ABE (en anglais seulement)
2. Service de questions et réponses avec l'ABE (en anglais seulement)
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) :distribution d'assurances, réassurance, pensions professionnelles, etc.
1. Contacter l'AEAPP
2. Service de questions et réponses avec l'AEAPP
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) :produits dérivés, contreparties, valeurs mobilières, fonds d'investissement, vente à découvert, etc.
1. Contacter l'AEMF (en anglais seulement)
2. Service de questions et réponses avec l'AEMF (en anglais seulement)

Il est important de prendre en compte les trois autorités de surveillance financière au niveau de l'UE. Non seulement, elles jouent un rôle important de surveillance et de coordination dans la réglementation des services financiers, mais elles constituent également une source d'information importante pour les entreprises et les sociétés (tous offrent un service de questions-réponses utile aux parties prenantes). Si vous avez des questions ou des doutes sur les conditions d'exploitation dans le sous-secteur concerné, nous vous conseillons de les contacter.

Par ailleurs, si vous avez l'intention de fournir un service dans un seul État membre de l'UE, vous pouvez prendre contact directement avec l'autorité nationale de surveillance financière de cet État. Voir la liste complète des autorités nationales de surveillance financière pour en savoir plus (en anglais seulement, format PDF).

II. Accéder au marché des services financiers de l'UE

Du point de vue d'une entreprise canadienne qui cherche à fournir des services financiers en Europe, il existe différentes voies possibles pour accéder au marché des services. Tout d'abord, vous devez vous demander si vous êtes établi dans un espace économique européen/UE. Une fois que vous avez répondu à cette question, vous pouvez comprendre quelles sont vos options.

Suis-je établi dans l'Union européenne/espace économique européen?

Oui, je suis établi dans l'UE/espace économique européen.
1. Option 1 : Je peux obtenir un « passeport financier » et opérer dans toute l'UE
Non, je ne suis pas établi dans l'UE/espace économique européen.
Ai-je une décision d'équivalence en ma faveur?
1. Option 2 : Oui, je peux opérer dans toute l'UE dans certains domaines limités
2. Option 3 : Non, je peux opérer dans les différents États membres dans le cadre des régimes nationaux

II.1 Option 1 : obtention d'un « passeport financier »

Les banques et les entreprises de services financiers qui sont établies et autorisées dans un pays de l'Union européenne/EEE^{Note de bas de page 14} ont le droit de commercer librement dans tout autre pays de l'UE/EEE. C'est ce que l'on appelle plus communément un « passeport financier ».

Le concept de passeport est basé sur l'idée que l'UE/EEE est un marché unique des services financiers où les règles et normes clés ont été harmonisées dans tous les États membres; par conséquent, les entreprises établies et autorisées dans un État de l'UE/EEE doivent être traitées comme si elles étaient autorisées localement dans tout autre État de l'UE/EEE.

Voici quelques-uns des avantages pratiques d'avoir un ou plusieurs passeports financiers :

La possibilité d'offrir aux clients la plus large gamme de services financiers dans les 27 États membres de l'UE (et les trois États de l'EEE);
La possibilité d'établir une succursale dans tout autre État de l'UE/EEE, sans avoir à entreprendre la tâche plus onéreuse de créer une filiale légale distincte dans ces autres États;
La possibilité d' éviter les coûts liés à la duplication des licences et éviter de devoir se conformer à des exigences supplémentaires.

Obtenir accès au passeport financier

Une fois que vous êtes établi sur le territoire d'un État membre de l'UE/EEE et que vous avez obtenu un permis de l'autorité de surveillance de cet État (voir section II.3 ci-dessous), vous pouvez commencer à exercer des activités transfrontalières si vous en informez d'abord l'autorité de surveillance de votre lieu d'établissement.

Veuillez noter qu'il existe en fait neuf passeports différents dans le cadre du système de services financiers de l'UE, couvrant différents types de services, p. ex. un pour les prêts et les dépôts, un pour la gestion des actifs, un autre pour les services de paiement, etc. Vous devrez préciser les passeports que vous recherchez.

La procédure de notification est assez simple et n'implique normalement pas de frais. Pour en savoir plus, consultez les sites Web des principales autorités de contrôle suivantes :

Pour de plus amples renseignements, consultez le site la liste complète des autorités nationales de surveillance financière et leurs sites Web (en anglais seulement, Format PDF). La Banque Centrale européenne supervise les banques « importantes » et supervise indirectement (en collaboration avec les agences de supervision nationales) les banques moins importantes. Veuillez aussi consulter la page Web de l'Autorité bancaire européenne (en anglais seulement).

II.2 Option 2 : bénéficier de l'équivalence

Si vous exportez simplement un service financier du Canada vers l'Europe et que vous n'avez pas de siège social dans l'UE/EEE, vous pourrez peut-être exercer une activité transfrontalière au sein de l'UE/EEE s'il existe une décision d'« équivalence » couvrant votre domaine d'activité.

L'équivalence désigne les situations dans lesquelles la Commission européenne reconnaît un régime juridique ou réglementaire d'un pays tiers comme équivalent au régime correspondant de l'UE. En d'autres termes, la Commission peut choisir d'autoriser les entreprises canadiennes à fournir certains services et produits dans l'UE/EEE si ces entreprises respectent déjà des règles similaires fixées par les autorités canadiennes.

Bien que cette option puisse sembler attrayante, vous devez tenir compte des éléments suivants :

Il n'existe pas d'équivalence unique qui permettrait, notamment, aux entreprises canadiennes d'opérer dans l'ensemble de l'UE/EEE dans tous les sous-secteurs. Les règles de l'UE en matière d'équivalence avec les pays tiers sont dispersées dans plusieurs textes législatifs différents, et leur portée varie considérablement en fonction de la législation en question.
L'équivalence n'est pas nécessairement indéfinie. La Commission peut choisir de limiter la durée de la décision. Elle peut également décider de retirer la décision unilatéralement.
Il n'y a pas de délais fixes dans le processus d'obtention de l'équivalence, de sorte qu'il peut s'écouler un certain nombre d'années avant que la Commission ne prenne une décision.
Même après l'octroi de l'équivalence, les entreprises peuvent néanmoins devoir demander la reconnaissance à l'autorité européenne compétente.

En bref, opérer sous une décision d'équivalence est beaucoup moins avantageux que d'avoir un passeport financier. L'équivalence est fragmentée, au cas par cas, juridiquement incertaine et souvent limitée dans le temps.

Le Canada bénéficie-t-il déjà de l'équivalence?

La bonne nouvelle pour les exportateurs est que la Commission a reconnu le Canada comme équivalent à l'UE dans de nombreux domaines. Depuis le 19 août 2019, le Canada bénéficie de l'équivalence de l'UE dans 18 domaines spécifiques, y compris les expositions bancaires et les contreparties centrales. En août 2019, l'UE a retiré sa reconnaissance d'équivalence pour le Canada pour les agences de notation du crédit.

La Commission a fourni une liste complète des autorités nationales de surveillance financière et leurs sites Web (en anglais seulement, Format PDF). Il est conseillé aux exportateurs qui ne sont pas certains de l'étendue précise de leurs droits en matière de prestation de services financiers transfrontaliers dans l'UE/EEE de contacter les autorités européennes de surveillance (voir section I ci-dessus).

Si vous avez des questions relatives à l'équivalence pour les auditeurs et les comptables, veuillez consulter le chapitre 6 de ce guide.

II.3 Option 3 : opérer sous un permis national individuel

Si vous n'êtes pas établi dans l'UE/EEE ou si vous ne disposez pas d'une décision d'équivalence en votre faveur, la seule option qui vous reste est de fournir des services financiers dans les différents États membres en vertu des lois nationales pertinentes.

La fourniture de services financiers dans un État membre de l'UE nécessite l'obtention d'une autorisation ou d'un « permis » de l'autorité de surveillance de cet État membre. En outre, dans certains domaines, notamment les services bancaires tels que le crédit, les dépôts et les garanties bancaires, vous pouvez être tenu, en vertu du droit national applicable, d'être établis dans cet État membre comme condition préalable à l'obtention d'un permis.

Les principales autorités nationales avec plus d'informations sur l'obtention d'une autorisation de l'autorité de contrôle d'un État membre :

Autorité de Supervision Financière Fédérale de l'Allemagne (en anglais seulement) - Autorisation des banques, des prestataires de services financiers et des établissements de paiement et de monnaie électronique.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la France – Permis, autorisations et inscriptions.

Toutefois, ces permis ne vous permettront pas de faire des affaires avec des clients situés dans un autre État de l'UE/EEE. Pour ce faire, vous devez demander un permis potentiel à l'autorité de l'État où se trouve le client.

C'est pourquoi la fourniture de services financiers dans plusieurs pays de l'UE/EEE sans passeport financier ou équivalence peut s'avérer longue et coûteuse.

Consultez la liste complète des autorités nationales de surveillance financière et leurs sites Web (en anglais seulement, Format PDF) contenant la procédure applicable en matière d'autorisation et de permis. La Banque Centrale européenne supervise les banques « importantes » et supervise indirectement (en collaboration avec les agences de supervision nationales) les banques moins importantes. Veuillez aussi consulter la page Web de l'Autorité bancaire européenne.

Quelle est la meilleure option pour vous?

Si vous êtes une entreprise canadienne qui prévoit d'exporter des produits et services financiers vers l'Union européenne, nous vous recommandons de vous poser ces questions clés :

Ai-je l'intention de fournir le service à un client dans un seul État membre de l'UE ou à des clients dans plus d'un État membre?
Le groupe existant de décisions d'équivalence en faveur du Canada est-il suffisant pour ma situation?
Est-il commercialement souhaitable ou possible pour moi d'envisager d'établir un siège social dans l'UE afin de bénéficier des avantages du passeport financier?

Vos réponses à ces questions vous aideront à déterminer votre marche à suivre.

III. Règles de l'UE en matière de banque et de crédit

Une fois que vous aurez décidé de la meilleure façon d'accéder au marché de l'UE, vous devrez ensuite vous familiariser avec les principales règles et réglementations qui peuvent s'appliquer à vous. Cette section présente des choses à faire et à éviter dans le secteur bancaire européen.

III.1 Prêts

Pour les fournisseurs de crédit à la consommation, les règles de l'UE exigent que le prêteur fournisse au consommateur une « fiche d'information européenne normalisée » permettant de comparer facilement les différentes offres, et il doit également divulguer le taux annuel effectif global (TAEG). En outre, le consommateur peut annuler le contrat dans les 14 jours suivant sa signature et peut rembourser le prêt ou le crédit à tout moment.

Des règles similaires s'appliquent au crédit hypothécaire. Les prêteurs doivent évaluer la solvabilité des consommateurs selon des normes européennes communes.

III.2 Garantie des dépôts

L'UE réglemente les systèmes de garantie des dépôts (SGD), lesquels visent à assurer un certain niveau d'indemnisation aux déposants dont la banque a fait faillite. Un principe fondamental qui sous-tend les SGD en Europe est qu'ils sont entièrement financés par les banques, sans aucune utilisation de l'argent des contribuables.

Tous les États membres de l'UE sont tenus de mettre en place un SGD, et toutes les banques établies dans l'UE (y compris les succursales) sont tenues de les rejoindre.

L'épargne déposée par les particuliers ou les entreprises (quelle que soit leur taille) est garantie jusqu'à 100 000 euros, et les délais de remboursement (actuellement 15 jours) seront ramenés à sept jours d'ici 2024.

Si vous êtes une banque dont le siège social est situé en dehors de l'UE, mais que vous exploitez une succursale établie dans l'UE, les États membres doivent vérifier si votre banque dispose ou non d'une protection des déposants équivalente au régime de l'UE. En l'absence d'une protection équivalente, l'État membre concerné peut obliger votre succursale à rejoindre un SGD local.

Remarque Novembre 2020 :

Sauf indication contraire, les informations de ce guide sont à jour au moment de la publication. Veuillez noter que la période actuelle est propice à des changements réglementaires, en raison des facteurs suivants :

Brexit : au moment de la publication de ce guide, les paramètres de la future relation commerciale entre l'UE and le Royaume-Uni sont encore sujet à négociation. En ce qui concerne les services financiers, l'accès du Royaume Uni au marché de l'UE changera considérablement – peu importe la nature de l'accord – puisque l'accès permis par le passeport financier cessera le 31 Décembre 2020. Des décisions d'équivalences de l'UE pour le Royaume-Uni, et vice-versa, n'ont pas encore été prises.
Covid-19 : Beaucoup de mesures temporaires ont été adoptées afin de répondre à l'impact socio-économique de l'épidémie. Cela inclut de nombreuses mesures par des autorités de supervision et réglementaire pour faciliter les prêts à l'économie réelle, telle que l'assouplissement des exigences en capital. Ces mesures s'achèvent à différentes dates, pour la plupart en 2021, mais pourraient être prolongées.

III.3 Exigences de capitaux

Total des capitaux

Les banques établies dans l'UE doivent détenir un montant total de capital correspondant à au moins 8 % de leurs actifs, mesuré en fonction de leurs risques. Plus les actifs détenus sont risqués (p. ex. les prêts à d'autres institutions), plus la banque doit détenir de capitaux.

Liquidité

Deux « tampons de liquidité » différents sont en place : un ratio de couverture des liquidités pour garantir que les banques disposent de suffisamment de liquidités à court terme, et un besoin net de financement stable pour garantir qu'elles disposent d'un montant acceptable de financement stable pour soutenir leurs actifs et leurs activités à moyen terme.

Ratio de levier financier

Les banques doivent rendre public leur ratio de levier financier, un instrument qui vise à limiter l'endettement excessif des institutions. Notez qu'une proposition actuellement débattue par l'UE introduirait Un ratio de levier financier de 3 % est requis à partir du 28 juin 2021. La méthode pour calculer ce ratio de levier est détaillée dans plusieurs règlements.

Primes aux membres du personnel

Les primes ne peuvent pas dépasser le salaire fixe annuel du membre, à moins que les actionnaires ne décident, sous certaines conditions, d'autoriser des primes pouvant aller jusqu'au double du salaire fixe.

III.4 Agences de notation de crédit

Les agences qui fournissent des avis indépendants concernant la solvabilité d'une institution financière, d'une dette ou d'un instrument financier sont soumises à un régime de surveillance rigoureux dans l'UE, en particulier compte tenu du fait que de nombreuses agences de notation de crédit (ANC) sont établies en dehors de l'Union.

Les ANC opérant au sein de l'UE doivent être inscrites par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
Pour obtenir l'inscription, les agences de notation doivent avoir :
- L'absence de conflits d'intérêts (p. ex. notation d'une entité dans laquelle ils détiennent une participation);
- Assurer la qualité de leurs notations et de leurs méthodes de notation;
- Publier un rapport annuel de transparence.
Les notations ne peuvent être publiées avant la fermeture des bourses de l'UE et au moins une heure avant leur réouverture.
Elles doivent élaborer un calendrier strict pour la notation des pays de l'UE (au minimum tous les six mois) et informer les investisseurs/pays de l'UE des faits et des hypothèses qui sous-tendent chaque notation.
Si une agence de notation enfreint les règles de l'UE, soit intentionnellement, soit par négligence grave, causant un préjudice à un investisseur ou à un émetteur, elle peut être tenue pour responsable.

Remarque : Les exportateurs qui ont des questions sur les règles relatives aux exigences de fonds propres, aux prêts ou aux garanties de dépôts dans l'UE sont invités à contacter l'Autorité bancaire européenne, qui dispose d'un document de Questions et réponses sur le règlement unique (en anglais seulement) service.

Remarque : Le cadre légal et de supervision canadien pour les agences de notation de crédits avait été estimé comme équivalent en 2012 mais ce statut a été révoqué le 19 août 2019. Toutefois, si une agence de notation inscrite au sein de l'UE à laquelle vous êtes affilié avalise une notation de crédit que vous avez émise, cette notation peut être utilisée dans l'UE à condition que l'ESMA soit satisfaite du cadre de surveillance en vigueur dans votre pays de base (le Canada se qualifie présentement).

De plus amples renseignements sur le statut des agences de notation de pays tiers sont disponibles sur le site de l'ESMA (en anglais seulement).

Pour connaître les règles applicables à d'autres services comme les virements, les transferts de fonds, les prélèvements automatiques, les paiements par carte et les opérations de change, nous vous conseillons de vous référer au chapitre 3, section III de ce guide.

IV. Règles de l'UE en matière d'assurance

Selon la Commission européenne, les assureurs représentent les plus grands investisseurs institutionnels sur les marchés financiers européens, ce qui en fait un secteur plein d'occasions. Vous pourrez être intéressé par l'information sur le site Web de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). Si vous fournissez (ou avez l'intention de fournir) des services d'assurance dans l'UE, vous devez prêter attention à deux textes législatifs de l'UE.

IV. 1 Activités d'assurance et de réassurance

La Directive 2009/138/CE, connue sous le nom de régime « Solvabilité II », impose un certain nombre d'obligations aux entreprises d'assurance non-vie, d'assurance vie et de réassurance qui sont établies ou souhaitent s'établir dans l'UE. Ces obligations peuvent être résumés en trois catégories :

Besoins en capital

Les compagnies d'assurance doivent détenir des capitaux en fonction de leur profil de risque afin de s'assurer qu'elles disposent de ressources financières suffisantes pour faire face aux difficultés financières. Elles doivent respecter à la fois une exigence de capital minimum et une exigence de capital de solvabilité, cette dernière étant calculée en fonction du risque de marché et du risque opérationnel.

Gestion des risques

Les compagnies d'assurance doivent mettre en place un cadre de gouvernance transparent et satisfaisant, avec la capacité de mener leur propre gestion des risques, leurs propres contrôles de conformité et leurs propres audits internes.

Autorisation et supervision

Pour pouvoir exercer des activités dans toute l'UE, une compagnie d'assurance doit disposer d'une autorisation de l'autorité de surveillance de l'État membre où elle est basée. En outre, chaque groupe d'assurance (c.-à-d. une société dont les entités fournissent des services dans un ou plusieurs États membres de l'UE) doit désigner un contrôleur de groupe.

Dans le cadre de la directive Solvabilité II, l'équivalence est offerte dans trois domaines

Les contrats conclus par des réassureurs dans une juridiction considérée comme équivalente à l'UE peuvent être traités de la même manière que les contrats conclus avec des assureurs de l'UE/EEE.
Pour le calcul de la solvabilité (voir ci-dessus), les filiales de pays tiers de groupes basés dans l'UE/EEE peuvent s'appuyer sur les exigences locales en matière de capital.
En ce qui concerne le contrôle de groupe, les autorités de l'UE peuvent s'appuyer sur le contrôle de groupe effectué dans un pays tiers pour les entreprises de l'UE/EEE dont la société mère est située dans ce pays tiers.

À l'heure actuelle, le Canada n'a obtenu l'équivalence qu'en ce qui concerne le calcul de la solvabilité. En savoir plus sur la décision du Canada d'obtenir l'équivalence uniquement en ce qui concerne le calcul de la solvabilité.

IV. 2 Distribution des assurances

En vertu de la Directive 2016/97/UE de l'UE, toute personne physique ou morale établie dans un État membre de l'UE/EEE (ou qui souhaite s'y établir) afin de distribuer des produits d'assurance et de réassurance doit s'assurer que tout consommateur ou investisseur de détail qui achète ces produits a:

Une plus grande transparence en termes de prix et de coûts du produit d'assurance proposé;
Des informations compréhensibles pour aider à prendre une décision éclairée, via un document d'information sur les produits d'assurance (DIPD) pour les produits d'assurance non-vie;
La possibilité d'acheter un bien ou un service principal sans la police d'assurance qui peut être « regroupé » dans celui-ci (p. ex. lorsqu'une voiture est vendue avec une assurance automobile);

En outre, les opérateurs qui vendent des produits d'assurance vie comportant des éléments d'investissement (p. ex. des contrats d'assurance vie en unités de compte) doivent s'assurer que le produit est adapté à la situation financière du client et à son expérience dans le domaine de l'investissement.

Ces règles s'appliquent non seulement aux produits achetés via des intermédiaires (p. ex. des agents ou des courtiers), mais aussi à ceux achetés directement auprès d'une compagnie d'assurance.

La directive sur la distribution des assurances ne prévoit pas de régime d'équivalence. Par conséquent, il est fortement conseillé à toute entreprise ou personne canadienne non établie dans l'UE/EEE, mais ayant l'intention de fournir des services d'assurance à des clients de l'UE/EEE, de contacter l'autorité de surveillance de l'État membre dans lequel le client est situé.

V. Règles de l'UE pour les marchés financiers

Dans les secteurs non bancaires des services financiers, l'UE a promulgué un ensemble complexe de règlements. Nous résumons ci-dessous les principales règles dans trois domaines : les valeurs mobilières, les fonds d'investissement et le post-marché. Vous pourrez être intéressé par l'information sur le site Web de l'Autorité européenne des marchés financiers (en anglais seulement).

V.1 Titres

Marché des instruments financiers

Garantir la protection des investisseurs et accroître la transparence des marchés financiers est le principal objectif du régime de l'UE relatif aux marchés d'instruments financiers (MiFID II) (Directive 2014/65/UE). Il importe de souligner ce qui suit :

Un système organisé de négociation (OTF) a été mis en place pour saisir le plus grand nombre possible de transactions non réglementées. Cet OTF existe aux côtés des plateformes de négociation traditionnelles.
La spéculation sur les produits de base est limitée par des limites, que les autorités de surveillance nationales peuvent fixer, sur les positions que vous pouvez détenir dans les produits dérivés sur produits de base.
Selon le type d'instrument financier, les acteurs du marché peuvent être amenés à publier des informations concernant les prix de leurs instruments financiers.
Pour les pratiques d'abus de marché (p. ex. manipulation de repères, délit d'initié, divulgation illicite d'informations non publiques), les amendes peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 15 % du chiffre d'affaires annuel d'une société, et jusqu'à 5 millions d'euros pour les particuliers

Portée

Si vous n'avez pas de succursale dans l'UE, le régime d'équivalence de la MiFID II peut vous permettre de fournir des services transfrontaliers sur les marchés financiers, mais uniquement en ce qui concerne les contreparties admissibles et les clients professionnels en tant que tels. En outre, vous devez vous inscrire auprès de l'ESMA et un accord de coopération à ce sujet doit être mis en place entre le Canada et l'UE.

Pour les clients de détail et les clients professionnels qui ont choisi de se retirer, il n'existe pas de régime similaire dans le cadre de la MiFID : vous devrez respecter les règles de l'État membre ou des États membres dans lesquels vous fournissez le service.

En revanche, si vous fournissez des services à l'initiative exclusive d'une personne établie dans l'UE (et si vous n'avez pas sollicité ce client ni fait de promotion ou de publicité pour des services d'investissement au sein de l'UE), votre service ne sera pas considéré comme étant fourni sur le territoire de l'UE (et donc en dehors du champ d'application de la MiFID II).

Titrisation

Le 1er janvier 2019, l'UE a commencé à appliquer un nouveau cadre juridique afin de mettre en place un marché de la titrisation plus sûr et plus liquide. Cela est considéré comme une étape importante pour stimuler le marchés de capitaux de l'UE, relativement sous-développée et encore en cours de développement.

Maintien des risques

Les initiateurs, les parrains ou les prêteurs d'expositions sont tenus de respecter les exigences de rétention des risques (minimum 5 %), même si les investisseurs ne sont pas établis dans l'UE.

Divulgation

Les initiateurs, les parrains et les entités ad hoc créées aux fins de titrisation sont tenus de divulguer des informations détaillées, notamment les données relatives au niveau des prêts, tous les documents de transaction et les prospectus.

Diligence raisonnable

Les investisseurs institutionnels (p. ex. les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les fonds de pension) doivent procéder à des évaluations de diligence raisonnable avant de détenir une position de titrisation.

Vente à découvert et contrats d'échange sur défaut de crédit

Le Règlement 236/2012 de l'UE interdit la vente à découvert « sans contrepartie » de la dette souveraine (c.-à-d. les actions et les prêts émis par les gouvernements) ainsi que les contrats d'échange sur défaillance sans contrepartie (c.-à-d. les situations où le vendeur n'a même pas emprunté le produit financier au départ).

Les institutions financières doivent également divulguer certaines transactions de vente à découvert aux autorités de surveillance bancaire, tandis que les transactions plus importantes dépassant un certain seuil doivent être rendues publiques sur les marchés.

Le régime d'équivalence prévoit que les transactions effectuées par des opérateurs de pays tiers en raison d'« activités de cotation en continu » peuvent être exemptées des obligations de divulgation et de restriction. Toutefois, aucune décision n'est encore été prise.

Prospectus

Depuis le 21 juillet 2019, si vous êtes un émetteur d'un pays tiers cherchant à offrir des valeurs mobilières au public dans l'UE ou à demander l'admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé de l'UE :

Vous devez faire approuver votre prospectus par l'autorité de surveillance de votre « État membre d'origine » (c.-à-d. le pays où vous avez l'intention d'émettre la valeur mobilière).
Une fois approuvé, vous serez soumis à tous les droits et toutes les obligations du Règlement 2017/1129 sur les prospectus de l'UE, notamment la production obligatoire d'un prospectus pour toute levée de capitaux supérieure à 8 millions d'euros, et toutes les informations qui doivent être contenues dans le document pour aider l'investisseur à prendre une décision éclairée (actif, passif, profits, pertes, situation financière, etc.).

Remarque : En vertu de ce règlement, la Commission pourra reconnaître l'équivalence des prospectus établis en vertu du droit canadien.

V.2 Fonds d'investissement

Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Les OPCVM sont des véhicules d'investissement qui regroupent le capital des investisseurs et l'investissent collectivement par l'intermédiaire d'un portefeuille d'instruments financiers (p. ex. des actions et des obligations). En vertu de la Directive sur les OPCVM de l'UE :

Les gestionnaires de ces fonds établis dans l'UE/EEE sont tenus de faciliter la compréhension des produits par le consommateur au moyen d'un document d'information sommaire normalisé.
L'entité chargée de la garde des actifs doit également respecter les obligations relatives à cette garde et veiller à ce que les investissements des OPCVM soient compatibles avec leurs stratégies d'investissement.

S'il est possible pour les acteurs établis dans l'UE d'obtenir un passeport financier pour les OPCVM, aucun régime d'équivalence n'est malheureusement prévu par la directive. Les entreprises canadiennes qui n'ont pas de bureau dans l'UE devront donc opérer sous le régime national de l'État membre concerné.

Pour de plus amples renseignements sur les services financiers de l'UE, consultez la liste complète des autorités nationales de surveillance financière et leurs sites Web (en anglais seulement, Format PDF).

Gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (GFIA)

Si vous êtes un GFIA de l'UE (p. ex. un fonds spéculatif ou un fonds de capital-investissement), ou même commercialisant un fonds non européen au sein de l'UE, vous êtes tenu, entre autres, de faire ce qui suit :

Obtenir une autorisationde l'autorité compétente de votre « pays d'origine au sein de l'UE ».
- Pour obtenir l'autorisation, vous devez détenir un niveau minimum de capital sous forme de liquidités ou d'actifs à court terme.
- Nommer un dépositaire indépendant (p. ex. une banque ou une entreprise d'investissement) chargé de superviser les activités du fonds et de veiller à ce que les actifs du fonds soient protégés de manière appropriée.
- Communiquer régulièrement aux autorités compétentes les principaux marchés et instruments sur lesquels vous négociez, leurs principales expositions et leurs concentrations de risque, et fournir un rapport annuel aux investisseurs qui en font la demande.

En tant que dirigeant d'une entreprise hors UE/EEE, il peut y avoir une possibilité d'obtenir des droits de passeport à l'avenir, à condition que vous soyez autorisé dans l'« État membre de référence de l'EEE » et que vous désigniez un représentant légal dans cet État. L'ESMA a conduit une évaluation en 2015 et 2016 concernant l'activation des passeports sous la Directive pour les gestionnaires des fonds d'investissement alternatifs (AIFMD) qui pourrait être disponibles pour douze juridictions hors de l'UE (y compris le Canada) et a conclut qu'il n'existe pas d'obstacles significatifs à leur extension. Cependant, l'évaluation de l'ESMA est prononcée à titre indicatif et demande l'action de la Commission européenne et des co-législateurs (le conseil et le parlement européen) pour être actionnée. Ce processus comprend également l'évaluation de critères qui sont en hors du champs de compétence de l'ESMA. Au mois de juin 2020, aucun passeport sous l'AIFMD a été délivré à des juridictions hors de l'UE.

Donc, pour l'instant, vous ne pouvez commercialiser que des fonds alternatifs basés sur des « règles nationales de placement privé » dans le cadre des régimes de chaque État membre. Toutefois, les règles de placement privé diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, ce qui fait de l'UE un environnement difficile pour la commercialisation des fonds alternatifs non communautaires. Vous devez contacter l'autorité compétente de l'État membre pour obtenir de plus amples informations.

Produits d'investissement de détail

Les instruments connus sous le nom de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (IPDFA) constituent un marché en Europe pouvant atteindre 10 000 milliards d'euros.

Toutefois, en raison des préoccupations liées à la complexité et au manque de transparence de ces produits, l'UE oblige ceux qui produisent ou vendent des IPDFA à fournir aux investisseurs un document d'information clé, qui doit comprendre le nom du produit, l'identité du producteur, le profil de risque et de rémunération, les coûts à supporter par le ou les investisseurs et divers autres détails importants.

Tous ceux qui mettent sur pied des IPDFA et les personnes qui les vendent sont couverts par ces règles s'ils mettent le produit à la disposition des investisseurs de détail sur le territoire de l'UE, même s'ils sont basés dans un pays tiers.

V.3 Post-négociation

Produits dérivés et contreparties centrales

Le Règlement 648/2012 de l'UE sur les infrastructures de marché (connu sous le nom de « EMIR ») définit les règles de compensation des produits dérivés de gré à gré (PDGG) ainsi que le fonctionnement et la gouvernance des contreparties centrales (GCC).

Les contrats dérivés normalisés doivent être compensés par des contreparties centrales.
- Les produits dérivés non compensés doivent respecter les « techniques d'atténuation des risques ».
Toutes les informations sur tous les contrats dérivés européens doivent être communiquées aux référentiels centraux et rendues accessibles aux autorités de surveillance européennes.
Ces obligations de compensation et de déclaration s'appliquent non seulement aux entreprises financières (p. ex. les banques), mais aussi aux entreprises non financières (p. ex. les entreprises énergétiques ou les compagnies aériennes qui détiennent des participations importantes dans des produits dérivés de gré à gré).

Dans certaines conditions, l'obligation de compensation peut également s'appliquer aux contreparties de pays tiers, notamment lorsque les contreparties de l'UE négocient avec des entités établies en dehors de l'UE, ou lorsqu'il existe un impact sur les marchés de l'UE (« un effet direct, substantiel et prévisible »).

Dans le cadre du régime d'équivalence de l'EMIR, les GCC canadiennes ont été reconnues par l'ESMA comme étant habilitées à fournir des services de compensation aux membres compensateurs au sein de l'UE/EEE. Pour plus d'informations, voir le site sur la Décision d'exécution de la Commission européenne.

Pour en savoir plus sur les règles applicables aux produits dérivés OTC et aux CCP en Europe, consultez le site Web de l'AEMF (en anglais seulement).

Dépositaires centraux de titres (DCT)

Toute transaction sur titres doit être suivie d'un flux de processus post-négociation menant au règlement de la transaction (c.-à-d. la livraison de titres à l'acheteur contre la livraison d'espèces au vendeur). Les DCT sont destinés à fournir l'infrastructure nécessaire à la mise en place de ces systèmes de règlement.

Le Règlement 909/2014 de l'UE vise à renforcer la sécurité et l'efficacité des DCT en fixant des périodes de règlement, des exigences prudentielles pour les DCT et des sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement.

En ce qui concerne l'équivalence, un DCT d'un pays tiers est autorisé à fournir des services au sein de l'UE/EEE pour autant qu'il crée une succursale locale. Si vous avez l'intention de fournir des « services de base », vous devez obtenir la reconnaissance de l'ESMA.

VI. Technologies financières

De plus en plus d'entreprises utilisent des systèmes basés sur la technologie pour fournir des services financiers innovants et moins chers, ou pour rendre les services financiers traditionnels plus efficaces. Le secteur des technologies financières, plus communément appelé « fintech », est un secteur dynamique et en pleine croissance. On estime que les investissements dans les entreprises fintech européennes ont atteint 26 milliards de dollars au cours des six premiers mois de 2018.

Comme les législations des États membres dans les domaines clés des technologies de pointe (p. ex. la monnaie numérique, les prêts entre pairs) ont toujours été très fragmentées, l'UE s'efforce d'encourager une plus grande harmonisation et coordination dans ce domaine afin que les acteurs économiques innovants soient en mesure de fournir (ou de faciliter la fourniture) des services financiers sur l'ensemble du marché de l'UE.

En particulier, la Commission européenne a présenté une proposition en 2018 visant à stimuler le sociofinancement et à permettre aux plateformes de fournir leurs services dans toute l'UE sur la base d'un ensemble de normes communes. Le règlement 2020/1503 est le résultat de cette proposition et sera en application à partir du 10 novembre 2021 et ouvrivra ce marché sous-développé serait à de nouvelles possibilités de financement pour les entrepreneurs, les entreprises en démarrage et les petites entreprises au sein de l'UE. Pour de plus amples renseignements sur la proposition cliquez Regulation 2020/1503 et ici pour le règlement.

Les exportateurs peuvent également être intéressés par le plan d'action des fintech 2018 de la Commission, qui présente 19 mesures visant à promouvoir des modèles d'entreprise innovants et l'adoption de nouvelles technologies (p. ex. les chaînes complètes, les services infonuagiques, l'intelligence artificielle) tout en renforçant la cybersécurité et la protection des données pour les consommateurs et les investisseurs. La Commission a aussi présenté un ensemble de mesures financières numériques le 24 septembre 2020 qui pourrait aussi être d'intérêt. Cela inclut une stratégie mise à jour sur la Paquet « finance numérique », une proposition législative sur les actifs numériques, une proposition législative sur les opérations numérique pour la résilience et une stratégie pour les paiements aux détails.

Conseils pour une conformité intelligente

Vous serez peut-être particulièrement intéressé par le concept de « bac à sable réglementaire », via lequel les autorités de surveillance nationales peuvent appliquer les règles aux entreprises fintech de manière plus souple, permettant ainsi aux entreprises de tester leurs modèles, produits et services sans être exposées aux nombreuses formalités administratives.

Pour avoir une meilleure idée du fonctionnement de ces bacs à sable réglementaires, nous vous recommandons de consulter le site Web de l'autorité britannique de surveillance des pratiques financières (Financial Conduct Authority (en anglais seulement)), bien que le Royaume-Uni ne soit plus un État membre de l'UE. Au moment de la rédaction du présent document, seuls cinq États membres de l'UE disposent de bacs à sable pleinement opérationnels : le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Pologne, la Lituanie et le Danemark. En outre, 21 États membres ont mis en place des « pôles d'innovation », des guichets dédiés aux entreprises qui leur permettent de s'adresser aux autorités compétentes sur des questions liées aux technologies de pointe et de demander des conseils non contraignants.

Remarque : Tout lecteur fournissant des technologies dans le domaine des services financiers est encouragé à lire le chapitre 4 sur les services numériques.

VII. Impact de l'AECG sur les services financiers

Le chapitre 13 de l'AECG contient plusieurs dispositions comportant des engagements mutuels de l'UE et du Canada d'ouvrir leurs marchés à une grande variété de services financiers, notamment les assurances, les banques, les valeurs mobilières, le courtage monétaire, la gestion d'actifs et les services de compensation.

Principes clés énoncés dans l'AECG

Traitement national

L'UE doit traiter les investisseurs, les institutions financières et leurs investissements canadiens non moins favorablement que ses propres investisseurs et investissements.

Nation la plus favorisée

L'UE doit traiter les investisseurs, les institutions financières et leurs investissements canadiens non moins favorablement que les investisseurs et les investissements d'autres pays tiers.

Accès aux marchés

L'UE ne peut pas imposer de limites au nombre d'institutions financières canadiennes, à la valeur totale des transactions et des actifs, à la participation au capital et au nombre de personnes qui peuvent être employées, pas plus qu'elle ne peut restreindre ou stipuler le type de coentreprise qui doit être utilisé pour l'activité économique.

Nationalité

L'UE ne peut pas exiger d'une institution financière canadienne qu'elle compte des personnes d'une nationalité donnée dans sa direction générale ou son conseil d'administration.

Remarque : Les exportateurs doivent garder à l'esprit que ces principes sont soumis aux exigences législatives et réglementaires (y compris les limitations) du droit de l'UE énoncées dans les sections précédentes. En outre, l'AECG prévoit de nombreuses exceptions et dérogations à ces principes généraux. Par exemple, les retraites et la sécurité sociale sont exclues de l'accord, et l'UE et le Canada sont tous deux autorisés à prendre des mesures prudentielles pour protéger l'intégrité et la stabilité de leurs systèmes financiers.

Chapitre 6 : Professions et qualifications réglementées

Dans l'UE, il appartient à chaque État membre de définir les règles applicables aux professions et qualifications réglementées. L'accès à ces professions et leur exercice sont donc différents d'un pays à l'autre, tout comme la reconnaissance des professions et qualifications étrangères, y compris celles obtenues au Canada.

Comment savoir quelles règles s'appliquent à quelle profession, dans un pays spécifique? Quelle autorité compétente réglemente une profession spécifique? Devez-vous demander une reconnaissance officielle de vos qualifications? Ce chapitre vous guide à travers le patchwork européen des professions et qualifications réglementées.

I. Professions et qualifications réglementées dans l'UE

Une profession réglementée est une profession dont l'accès et l'exercice sont régis par des dispositions légales ou administratives, des qualifications professionnelles ou académiques spécifiques ou des exigences minimales de formation.

Les professions réglementées sont souvent associées à l'utilisation de titres protégés, comme « docteur en médecine », « ingénieur », « architecte » ou « comptable », pour n'en citer que quelques-uns. Parfois, une profession réglementée est également liée à l'appartenance à une association spécialisée, à un ordre professionnel ou à un organisme de contrôle, comme les avocats (barreaux) et les ingénieurs (conseils, associations).

Dans l'UE, il appartient à chaque État membre de déterminer les conditions d'accès à une profession réglementée et de veiller au bon usage des titres professionnels et à l'exercice de ces professions sur son territoire.

Comment savoir si une profession est réglementée en Europe, et selon quelles règles?

Les professions réglementées en Europe sont diverses et nombreuses. Ils diffèrent également d'un État membre à l'autre. Pour vérifier si une profession spécifique est réglementée dans un pays de l'UE donné, veuillez utiliser la Base de données des professions réglementées de la Commission européenne.

La base de données contient toutes les informations pertinentes sur le statut de chaque profession réglementée dans chaque pays de l'UE, les règles nationales applicables, l'autorité nationale ou l'association professionnelle compétente qui réglemente l'accès à la profession et son exercice, ainsi que votre point de contact pour de plus amples renseignements.

Veuillez prêter une attention particulière aux outils suivants :

Carte interactive des professions réglementées (en anglais et en français) (par pays)
Liste générique des professions (en anglais et en français) (par profession)
Liste des autorités compétentes (en anglais et en français) (par pays et par profession)

Exemple : trouver le statut juridique, la législation applicable et les autorités compétentes pour les architectes en Autriche

Étape 1 : Ouvrez la carte interactive de la base de données des professions réglementées (en anglais et en français) de la Commission européenne, cliquez sur « Type de réglementation par profession ».
Étape 2 : Sélectionnez la profession « Architecte », puis sélectionnez « Autriche » sur la carte.
Étape 3 : Vous trouverez toutes les règles européennes et nationales applicables aux architectes en Autriche, ainsi que les autorités nationales compétentes et les personnes à contacter :
- Droit de l'UE applicable (Directive 2005/36 relative aux professions réglementées);
- Législation applicable en Autriche (Ziviltechnikergesetz 1993 - ZTG, BGBl.Nr. 156/1994);
- Autorité de régulation autrichienne (ministère fédéral des Affaires numériques et économiques);
- Coordonnées de votre point de contact en Autriche et autres ressources d'information (sites Web de l'administration nationale, adresse électronique et numéro de téléphone, formulaires de contact, etc.).

Source : Base de données sur les professions réglementées de la Commission européenne (en anglais et en français)

Plus de renseignements sur les professions réglementées et qualifications dans l'UE

Commission européenne – Liste des autorités nationales fournissant des informations et des conseils administratifs sur les professions et qualifications réglementées
Commission européenne – Liste des sites Web nationaux sur les professions réglementées (en anglais et en français)

II. Reconnaissance des professions et des qualifications entre le Canada et l'UE

II.1 Devez-vous demander la reconnaissance?

Dans l'UE, l'EEE et la Suisse, la reconnaissance des professions, titres professionnels et qualifications obtenus dans un autre pays est une compétence exercée par les administrations nationales de chaque pays. La directive 2005/36 sur les qualifications professionnelles (DQP) a mis en place un régime de reconnaissance simplifié qui ne s'applique qu'aux ressortissants de l'UE/EEE et de la Suisse; il ne s'applique pas à ceux qui ne possèdent pas la citoyenneté de l'un de ces pays.

En tant que professionnel canadien, vous devez déterminer si vous devez demander une reconnaissance officielle de votre profession, de votre titre professionnel ou de vos qualifications en Europe. Si vous remplissez au moins un des trois critères ci-dessous, vous devez demander une reconnaissance officielle.

Critères nécessaires pour demander la reconnaissance d'une profession, d'un titre professionnel ou de qualifications

Remarque : cette liste n'est pas exhaustive et ne fournit que des exemples de situations typiques.

Votre situation	Scénario type
Vous souhaitez établir votre entreprise dans l'UE/EEE, ou vous voulez travailler dans une entreprise basée dans ces pays.	Par exemple, vous êtes un architecte canadien et vous voulez ouvrir un bureau en Europe. Vous êtes un ingénieur canadien et vous voulez être employé dans une entreprise européenne.
Vos clients basés dans l'UE/EEE exigent une preuve officielle de la reconnaissance de vos qualifications et de votre expérience.	Par exemple, vous êtes un architecte ou un ingénieur canadien et vous voulez répondre à un appel à propositions d'un organisme public ou privé de l'UE/EEE qui exige une telle preuve. Vous souhaitez participer à un projet universitaire ou de recherche qui nécessite une telle preuve.
L'exercice de vos services dans l'UE/EEE est réglementé ou nécessite une licence officielle, quel que soit votre lieu de résidence ou votre établissement commercial.	Par exemple, vous êtes un comptable ou un commissaire aux comptes canadien et vous souhaitez certifier les comptes de vos clients européens. Vous êtes un avocat canadien et vous souhaitez conseiller vos clients dans une juridiction de l'UE/EEE.

Renseignements supplémentaires sur la demande de reconnaissance

Directive sur les qualifications professionnelles (Directive 2005/36) sur la reconnaissance des qualifications professionnelles entre ressortissants de l'UE/EEE/Suisse : règles générales, non applicables aux ressortissants de pays non membres de l'UE/EEE, veuillez vous référer à la législation nationale pertinente.
Contrôles légaux des comptes (Directive 2006/43) : règles spécifiques pour les auditeurs, applicables dans une certaine mesure aux ressortissants de pays non membres de l'UE/EEE : l'enregistrement dans le registre public national est obligatoire et soumis à un niveau de réglementation équivalent au minimum requis pour les auditeurs de l'UE/EEE.
Directive 77/249 et Directive 98/5 sur les avocats : règles spécifiques pour les avocats, non applicables aux ressortissants de pays non membres de l'UE/EEE; veuillez vous référer à la législation nationale applicable (en général, les avocats non membres de l'UE doivent s'inscrire au barreau du pays d'accueil de l'UE; dans certains pays comme la France, la procédure comprend également un examen de connaissances pour le candidat).

II.2 Accords de reconnaissance mutuelle

Accord de reconnaissance mutuelle en dehors de l'AEGC : limité à un pays spécifique de l'UE/EEE

Afin de faciliter le processus d'évaluation et de reconnaissance des qualifications étrangères, les pays de l'UE peuvent adopter des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour des professions spécifiques avec le Canada ou les provinces canadiennes. Veuillez noter que l'existence d'un ARM ne confère pas automatiquement le droit d'exercer une profession spécifique dans le pays concerné; cependant, il accélère le processus de reconnaissance auprès des autorités nationales compétentes du pays d'accueil.

Par exemple, l'accord Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles a été ratifié en 2008 entre la province de Québec et la France. Dans le cadre de cet accord, un certain nombre de qualifications sont reconnues comme équivalentes, ce qui facilite le transfert international des professionnels.

Pour savoir si un ARM couvre une profession, une qualification et un pays ou une province spécifiques, veuillez consulter le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI). Le CICDI est le membre canadien du réseau ENIC (en anglais seulement) (European Network of Information Centers) et fournit des informations aux personnes et aux organisations sur les systèmes professionnels et de qualification étrangers.

capture d'ecran du site web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux — Source : Site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux : Obtenez de l'information sur la profession que vous désirez exercer à l'étranger

Accord de reconnaissance mutuelle de l'AEGC : applicables à tous les pays de l'UE

L'AECG (article 11, paragraphe 3) a mis en place un cadre pour la négociation d'ARM à l'échelle de l'UE avec le Canada. Si ce cadre devait aboutir à la négociation et à l'adoption d'un ARM dans le cadre de l'AECG, les professionnels canadiens pourraient bénéficier d'une reconnaissance dans tous les pays de l'UE par les autorités nationales compétentes. Le processus de négociation de l'AECG pour les ARM est le suivant :

1 : Proposition d'un ARM

Les autorités réglementaires compétentes du Canada et de l'UE, ou les organismes ou fédérations professionnels, élaborent des recommandations communes sur un projet d'ARM pour une profession ou une qualification spécifique. Ces recommandations communes doivent comprendre au moins une évaluation de la valeur potentielle d'un ARM, des besoins de l'industrie et des opportunités commerciales, des gains escomptés et de la compatibilité des régimes de licence et de qualification.

2 : Négociation

Le comité de l'ARM (article 11.3, chapitre 11 de l'AECG) examine la recommandation commune et établit le processus de négociation. Le comité ARM est coprésidé par des représentants du Canada et de l'UE (fonctionnaires), différents des autorités réglementaires ou des organismes professionnels compétents.

3 : Adoption

Une fois les négociations terminées, le comité de l'ARM examine le projet d'ARM pour vérifier sa conformité avec les termes de l'AECG. S'il est cohérent, le comité peut adopter l'ARM, qui deviendrait applicable et contraignant sur l'ensemble du territoire du Canada et de l'UE. Les professionnels des deux côtés de l'Atlantique peuvent donc demander la reconnaissance de leur profession et de leurs qualifications par l'intermédiaire des autorités réglementaires nationales de chaque pays et devraient obtenir cette reconnaissance s'ils remplissent les conditions de l'ARM.

Renseignements supplémentaires sur les ARM de l'AEGC

AECG, chapitre 11, Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (art. 11.1 à 11,7)
Conseil des Architectes d'Europe, Communiqué de presse du 23 avril 2018 – Le Conseil des architectes d'Europe signe un accord avec le Regroupement des Ordres d'architectes du Canada pour l'octroi des licences d'architecture afin de faciliter la mobilité des architectes entre l'UE et le Canada (texte des négociations ici (en anglais seulement, format PDF))

II.3 Faire une demande de reconnaissance

Si vous avez besoin d'une reconnaissance officielle de votre profession, de votre titre professionnel ou de vos qualifications dans l'un des pays de l'UE/EEE, veuillez suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Vérifier si l'accès à la profession, l'exercice ou le titre est réglementé dans le pays de l'UE/EEE concerné

La Base de données de la Commission européenne sur les professions réglementées (en anglais et en français) couvre toutes les professions réglementées en Europe, y compris la législation européenne et nationale applicable, les autorités de réglementation ou les associations professionnelles compétentes, et les personnes-ressources à qui demander la reconnaissance.

Étape 2 : Vérifiez si votre profession ou votre qualification est couverte par un ARM existant entre le Canada et l'UE

Les ARM facilitent la reconnaissance internationale des professions et des qualifications et évitent de devoir entreprendre une procédure de vérification complète par les autorités réglementaires nationales compétentes.

Vous pouvez vérifier si vous êtes couvert par un ARM existant sur le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux ou par l'intermédiaire de votre association professionnelle ou de l'autorité locale compétente au Canada, ou encore par l'intermédiaire du réseau ENIC (en anglais seulement) (European Network of Information Centers) Pays de l'EEE.

Étape 3 : Contactez l'autorité réglementaire nationale compétente du pays de l'UE/EEE concerné pour demander la reconnaissance de votre profession ou de vos qualifications

S'il existe un ARM entre le Canada et le pays de l'UE/EEE concerné, il est très probable que vous obtiendrez la reconnaissance par une simple formalité administrative. En l'absence d'un ARM, la reconnaissance sera soumise à une vérification approfondie de votre expérience et de vos qualifications professionnelles par les autorités réglementaires compétentes.

Chapitre 7 : Propriété intellectuelle

Lorsque vous êtes producteur ou exportateur de services, l'une de vos priorités sera de veiller à ce que vos inventions ou créations ne soient pas utilisées d'une manière qui diminue indûment leur valeur commerciale. À cette fin, les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont essentiels.

Les principaux types de propriétés intellectuelles sont les suivants :

Marques de commerce;
Droit d'auteur et droits connexes;
Marques de commerce
Indications géographiques;
Dessins industriels;
Secrets commerciaux.

L'UE et ses États membres adhèrent aux principaux accords de propriété intellectuelle administrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L'UE elle-même a adopté une série de législations visant à protéger les DPI contre les infractions ou les utilisations illégales.

Dans l'UE, il existe deux organismes importants pour les DPI :

L'Office européen des brevets (OEB) qui délivre des brevets;
L'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (EUIPO), l'organisme chargé de l'enregistrement des marques et des dessins et modèles.

Compte tenu de la distinction entre biens et services, les exportateurs doivent noter que les DPI dont dispose le propriétaire d'un bien ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux dont dispose le propriétaire/créateur d'un service exporté vers l'UE. Nous fournissons quelques précisions ci-dessous.

I. Votre stratégie en matière de PI pour l'Europe

Assurez-vous de protéger votre PI avant d'entrer sur le marché de l'UE en demandant conseil à un professionnel. Il est important de rappeler que les DPI sont des droits territoriaux. Par exemple, en enregistrant votre marque au Canada, vous obtenez une protection uniquement au Canada, et non en Europe.

Si vous envisagez d'exporter vos services vers l'UE, on vous recommande de consulter un professionnel pour protéger vos DPI en Europe. Voir en particulier le guide sur la PI pour les entreprises exportatrices et pour faire des affaires à l'étranger : protégez votre PI dans l'Union européenne sur le site de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

L'OPIC gère une liste d'agents inscrits qualifiés pour les brevets et les marques de commerce au Canada. Nombre d'entre eux ont des cabinets associés en Europe.

Le Service des délégués commerciaux peut également vous fournir une liste de contacts de professionnels qualifiés en matière de PI dans les marchés qui vous intéressent.

Veuillez noter que ce chapitre ne constitue pas un avis juridique. Il s'agit simplement d'une introduction aux mesures que vous pouvez prendre pour enregistrer vos DPI en Europe.

II. Droits d'auteur

Les services que vous exportez vers l'UE peuvent comporter du matériel créatif original que vous souhaitez protéger contre la reproduction ou la distribution non autorisée. C'est l'objectif du droit d'auteur, qui assure la protection d'une série de matériels originaux, comme la musique, le théâtre, les œuvres littéraires et les programmes informatiques.

II.1 Droit d'auteur en Europe : Notions élémentaires

Les règles en matière de droit d'auteur au niveau européen et national s'inspirent des normes internationales en vigueur et, dans une certaine mesure, les dépassent :

Œuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales : la durée de protection est de 70 ans à compter du décès de l'auteur (c.-à-d. du créateur de l'œuvre);
Enregistrements sonores, protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs : la durée de protection est de 70 ans à compter de la première publication ou communication au public ou de 50 ans à compter du moment de l'exécution ou de la fixation, si celle-ci n'a pas été publiée ou communiquée;
Auteurs et autres titulaires de droits(p. ex. les producteurs ou les interprètes) : droits exclusifs d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la distribution ou la communication (y compris par satellite) au public de l'une de leurs œuvres.
- Les réalisateurs et les producteurs de films ont également le droit d'autoriser ou d'interdire la location ou le prêt d'originaux et de copies d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Toutefois, les différents pays de l'UE peuvent renoncer au droit de prêt à condition de dédommager le créateur.

Puis-je enregistrer mes droits d'auteur en Europe?

N'oubliez pas que le droit d'auteur est automatique : il entre en vigueur dès la création de l'œuvre.

Il n'existe pas de système général d'inscription des droits d'auteur au niveau de l'UE bien que certains États membres individuels aient mis en place leur propre système d'enregistrement. Bien que purement volontaires, ces systèmes peuvent être utiles en cas de litige, car ils permettent de prouver la date de création et la présomption de propriété.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'enregistrement national des droits d'auteur dans certains pays, et sur la manière de procéder à l'enregistrement, sur les sites suivants

France : CopyrightDepot
Espagne : Registro de la Propiedad Intelectual (en espagnol seulement)
Portugal : Inspeção Geral das Atividades Culturais (en portugais seulement)

II.2 Droit d'auteur dans le monde numérique

La centralité d'Internet dans notre ère moderne offre des possibilités commerciales massives pour distribuer du matériel numérique original à des millions de personnes sur des plateformes multimédias et des services de diffusion continue. Dans le même temps, l'essor de la numérisation rend ce matériel vulnérable à une utilisation non autorisée ou illicite. C'est pourquoi l'UE fait de grands efforts pour rester en phase avec ces évolutions technologiques en adoptant et en modernisant les lois sur la propriété intellectuelle.

La Directive sur les droits d'auteur dans le marché unique numérique et la Directive sur les programmes de télévision et de radio, adoptées en 2019, prendront effet en mai 2021. Ces directives révisées visent à créer un environnement en ligne plus équitable pour les créateurs et la presse; notamment avec une position renforcée des créateurs pour négocier et être rémunéré pour l'exploitation en ligne de leur contenu, un nouveau droit pour les éditeurs de presse en relation avec l'utilisation de leur contenu par les fournisseurs de services en ligne et des règles de transparence pour la rémunération des auteurs et des interprètes.

Impact sur les plateformes en ligne

Les directives révisées introduisent les droits et responsabilités des grandes plateformes en ligne telles que Google, qui devront désormais faire ce qui suit :

Négocier des accords de licence avec les détenteurs de droits (y compris les maisons de disques, les sociétés de gestion collective et les sociétés de médias) avant de publier leur contenu;
Numériser leurs systèmes et faire tout leur possible pour supprimer tout contenu protégé téléchargé sans l'autorisation du titulaire des droits.

Cela étant dit, les entreprises de moins de trois ans dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros et dont l'audience mensuelle est inférieure à 5 millions seront exemptées de ces obligations de surveillance renforcée.

Si vous avez l'intention d'exploiter une plateforme en ligne en Europe, assurez-vous de vérifier si les règles vous sont applicables ou non!

Règles en matière de droits d'auteur numériques en place au niveau européen et national

Programmes informatiques

Les pays de l'UE sont tenus de protéger un programme informatique en tant qu'œuvre littéraire, à condition qu'il s'agisse d'une création intellectuelle propre à l'auteur. Cette protection s'applique à l'expression d'un programme informatique sous quelque forme que ce soit, mais pas aux idées et principes qui le sous-tendent.

Comme pour les autres œuvres littéraires, le titulaire des droits (qui peut être une personne, un groupe de personnes ou une société) peut autoriser ou interdire la reproduction, la distribution, la traduction ou la modification du programme d'ordinateur.

Bases de données

Si vous créez une base de données électronique en ligne, vous avez le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction, l'altération et la distribution de cette base de données.

Si vous avez investi dans la création d'une base de données électronique, vous pouvez empêcher l'extraction ou la réutilisation non autorisée de son contenu.

Remarque : si vous n'êtes pas établi dans l'UE, vous ne pouvez bénéficier de ce droit que si le Canada est considéré comme offrant une protection comparable pour les bases de données dans sa propre juridiction.

Octroi de licence en ligne de musique

Les organismes de gestion collective qui gèrent les droits d'auteur et collectent les redevances au nom des auteurs peuvent désormais accorder des licences à l'échelle de l'UE aux prestataires de services qui mettent de la musique à disposition via leurs plateformes en ligne.

Remarque : Chaque pays de l'UE peut décider d'étendre ces règles aux organismes de gestion collective établis en dehors de l'UE, mais exploitant dans ce pays.

Portabilité des données

Depuis avril 2018, les clients européens qui sont abonnés à un service de contenu en ligne pour des films, des événements sportifs, des livres électroniques, des jeux vidéo et de la musique (p. ex. Netflix, Spotify) ont le droit de continuer à accéder à ce contenu même s'ils séjournent temporairement dans un autre pays de l'UE.

Le fournisseur de contenu doit vérifier de manière raisonnable et efficace le pays de résidence de l'abonné dans l'UE. La qualité du service ne doit pas être délibérément réduite lorsque l'abonné se trouve dans l'autre pays de l'UE.

Renseignements supplémentaires sur le droit d'auteur dans le monde numérique

III. Marques de commerce

Les marques sont des signes comme des mots, des phrases, des logos ou des sons qui sont utilisés par les entreprises pour identifier des produits ou des services, et pour les distinguer de ceux de leurs concurrents.

Trois voies pour enregistrer une marque de commerce pour votre service

Voie nationale

Si vous souhaitez obtenir une protection dans un seul État membre de l'UE, il est judicieux d'introduire une demande directement auprès de l'office national de la propriété intellectuelle compétent.

Benelux

Si vous souhaitez obtenir une protection en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg (connus collectivement sous le sigle Benelux), vous pouvez vous adresser à une autorité régionale appelée Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI).

Union européenne

Si vous souhaitez obtenir la protection d'une marque dans tous les États membres de l'UE ou dans plusieurs d'entre eux, il est conseillé de déposer une demande de marque communautaire auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Les avantages de la voie européenne sont évidents : votre demande peut être déposée en ligne dans une seule langue pour un coût de 850 euros (1 274 dollars), ce qui donne lieu à une protection de 10 ans de la marque, que vous pouvez renouveler indéfiniment et qui est valable dans tous les États membres de l'UE.

L'UE est également membre du protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (protocole de Madrid), administré par l'OMPI. Le protocole de Madrid offre aux entreprises la possibilité d'obtenir la protection de leurs marques dans un certain nombre de pays en déposant une demande internationale unique dans une langue auprès de l'OMPI. Un paiement global est effectué dans une seule monnaie, ce qui simplifie la procédure de demande et permet à ceux qui cherchent à obtenir et à maintenir la protection de leurs marques au niveau international de réaliser des économies.

Le protocole de Madrid est entré en vigueur au Canada le 17 juin 2019. Le système des marques de l'UE et le système de Madrid sont liés. Ainsi, il est désormais possible au Canada de désigner l'UE dans une demande internationale dans le cadre du système de Madrid. Il est important de noter que les demandeurs ne peuvent pas déposer une demande d'enregistrement international sans avoir préalablement déposé une demande de marque ou obtenu un enregistrement de marque au Canada, puisqu'une demande ou un enregistrement de base est requis dans un premier temps (appelé demande de base ou enregistrement de base).

Il est utile de noter que l'UE tient également une base de données des indications géographiques qui peuvent entrer en conflit avec des marques et qui pourraient entraîner le non-enregistrement de votre marque. Au niveau de l'UE, les indications géographiques sont souvent utilisées pour les vins et les spiritueux, ainsi que pour les denrées alimentaires qui identifient un produit comme étant originaire d'un lieu particulier et ayant une qualité, une réputation ou une autre caractéristique, attribuable à ce lieu. Par exemple, en Europe, le « Roquefort » et le « champagne » sont des indications géographiques.

Il est conseillé aux exportateurs qui envisagent d'obtenir la protection d'une marque dans l'UE de consulter cette base de données pour s'assurer qu'il n'y a pas de conflit avec une IG existante.

Déposer une marque en Europe

Pour les marques de l'UE, visitez la page Comment déposer une demande de marque de l'Union européenne via l'EUIPO. Ce dernier applique une procédure de demande en cinq étapes qui est peu coûteuse, efficace et facile à comprendre.

Liste complète des offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle de l'UE (en anglais et en français).

IV. Brevets

Un brevet est un titre juridique qui peut être délivré pour toute invention ayant un caractère technique selon les critères suivants :

Elle est nouvelle;
Elle suppose une démarche inventive;
Elle peut être utilisée dans une application industrielle.

Les brevets offrent une protection de 20 ans, pendant laquelle l'invention ne peut être fabriquée, utilisée, distribuée, importée ou vendue par d'autres sans le consentement du titulaire du brevet.

IV.1 Que peut-on breveter?

Les exportateurs doivent savoir que certains sujets sont exclus de la possibilité de brevetabilité en Europe, notamment les schémas, règles et méthodes pour accomplir des actes mentaux, jouer à des jeux ou faire des affaires, les procédures chirurgicales et thérapeutiques, les méthodes de diagnostic et les nouvelles variétés végétales ou animales.

Par conséquent, il peut y avoir des services qui répondent à la définition stricte d'une invention, mais qui sont exclus pour d'autres raisons.

En principe, les programmes pour ordinateurs sont également exclus de la brevetabilité, car les listes de programmes sont considérées comme mieux protégées par le droit d'auteur. Toutefois, vous pouvez breveter un programme d'ordinateur s'il présente un « caractère technique », p. ex. s'il implique le contrôle d'un processus technique ou du fonctionnement interne de l'ordinateur lui-même ou de ses interfaces.

Pour en savoir plus sur l'obtention de brevets pour les « inventions mises en œuvre par ordinateur », nous vous recommandons de lire les lignes directrices pour l'examen fournies sur le site Web de l'Office européen des brevets.

IV.2 Obtenir un brevet

Actuellement, vous pouvez protéger vos inventions en Europe de deux manières :

Demande de brevet national : délivré par les offices nationaux des brevets;
Demandes de brevet européen : délivrés de manière centralisée par l'Office européen des brevets.
- Une seule demande peut être déposée pour tous les pays membres de l'OEB où la protection est demandée.
- Le brevet européen a l'effet d'un brevet national dans chacun des pays désignés.

Bientôt, il sera possible de demander un brevet unitaire, qui couvrira tous les États membres de l'UE (à l'exception de l'Italie et de l'Espagne). Ce brevet unitaire garantirait une protection uniforme d'une invention dans toute l'UE et il devrait permettre de réduire les coûts et la charge administrative pour les entreprises.

Un tribunal unique des brevets, la juridiction unifiée du brevet, a été créé pour les États membres de l'UE qui ont choisi de participer au brevet unitaire. L'objectif est de créer une plus grande certitude en évitant les litiges parallèles multiples devant des tribunaux nationaux, lesquels pourraient donner lieu à des interprétations et des jugements divergents.

Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet devraient devenir pleinement opérationnels à la fin de 2020.

Renseignements supplémentaires sur les brevets

Office européen des brevets

Faire une demande de brevet nationale et européenne
Brevet unitaire et juridiction unifiée des brevets

Innovaccess (en anglais seulement), un réseau européen des offices nationaux de la propriété intellectuelle, fournit des informations sur les questions de propriété intellectuelle, y compris les brevets, pour chaque État membre de l'UE

VI. Dessins industriels

L'enregistrement du dessin industriel protège l'apparence unique du produit, et non ce dont il est fait, comment il a été fabriqué ou comment il fonctionne. On trouve des dessins industriels dans de nombreux produits de tous les jours, comme le contour unique du capot d'une voiture, l'interface graphique d'un téléphone ou la forme ou le motif spécifiques de vos chaussures préférées. Comme les consommateurs sont souvent attirés par un produit qui attire l'attention, un dessin industriel peut donner à votre produit un avantage concurrentiel sur le marché.

En Europe, vous pouvez choisir de protéger votre dessin ou modèle en l'enregistrant auprès d'un office de la propriété intellectuelle, ou vous pouvez le commercialiser sans enregistrement et compter sur la protection d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré.

Dessin ou modèle communautaire non enregistré : protection pendant une période maximale de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle est mis pour la première fois à la disposition du public sur le territoire de l'Union européenne.
Modèle enregistré : valable pour une période de cinq ans, et peut être renouvelé par blocs de cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans.

Tous deux offrent la même protection, de sorte que personne ne puisse fabriquer, vendre, commercialiser, importer, exporter ou mettre sur le marché un produit incorporant le dessin ou modèle protégé.

Où s'adresser pour enregistrer votre dessin ou modèle

Office national de la propriété intellectuelle
Dépôt d'un dessin ou modèle communautaire enregistré à :
- Office européen de la propriété intellectuelle
- Système de La Haye de l'OMPI

Si vous décidez d'enregistrer votre dessin ou modèle, le lieu où vous pourrez déposer votre demande dépendra de l'endroit où vous souhaitez obtenir la protection de votre dessin ou modèle industriel pour soutenir ou développer votre entreprise. Si vous faites des affaires dans un seul pays de l'UE, vous pouvez enregistrer votre dessin ou modèle directement auprès de l'office de la propriété intellectuelle de ce pays. Si vous exercez une activité commerciale dans plusieurs pays de l'UE, vous pouvez déposer un dessin ou modèle communautaire enregistré, qui est valable dans toute l'UE. Vous pouvez obtenir un dessin ou modèle communautaire enregistré en le déposant soit auprès de l'EUIPOI, soit par le système de La Haye de l'OMPI.

Le système de La Haye pour l'enregistrement international des dessins et modèles industriels permet aux déposants d'acquérir, de maintenir et de gérer des droits sur des dessins et modèles industriels dans plusieurs pays par le biais d'une seule demande déposée auprès de l'OMPI. Les principaux partenaires commerciaux du Canada, dont l'UE, en sont membres, et le Canada en est membre depuis le 5 novembre 2018.

VII. Secrets commerciaux

Lorsque vous développez des produits et des services innovants, vous vous basez souvent, en tant qu'entreprise, sur des informations qui vous donnent un avantage concurrentiel, et vous préférez donc peut-être traiter ces informations de manière confidentielle : c'est ce qu'on appelle un secret commercial. Selon la définition de l'OPIC, pour protéger et bénéficier d'un secret commercial, votre entreprise doit

Obtenir une valeur commerciale du secret;
Garder les informations commerciales secrètes;
Prendre toutes les mesures possibles pour garantir que l'information reste secrète.

Les secrets commerciaux peuvent être particulièrement importants dans le cas d'informations commercialement précieuses, pour lesquelles il n'existe pas de protection des DPI, mais auxquelles vous avez consacré des investissements ou des recherches et qui sont importantes pour l'innovation. Le champ d'application des secrets commerciaux est large et peut inclure, par exemple, une nouvelle idée commerciale, un logiciel, une recette, une étude de marché ou un prix proposé dans une procédure d'appel d'offres.

Le détournement de secrets commerciaux est un risque croissant dans l'économie moderne qui nécessite des mécanismes juridiques efficaces pour faire respecter les droits, en particulier pour les petits acteurs. En 2016, l'UE a pris des mesures pour harmoniser la protection des secrets commerciaux dans les 27 États membres en adoptant la Directive sur les secrets d'affaires qui prévoit :

Une définition harmonisée du « secret d'affaires » qui est conforme aux normes internationales.
L'élaboration des circonstances dans lesquelles l'acquisition d'un secret d'affaires avec le consentement du détenteur est illégale, p. ex. lorsqu'il y a violation d'un accord de confidentialité ou que le comportement est contraire aux pratiques commerciales honnêtes.
Les recours civils par lesquels une victime de détournement peut demander réparation, p. ex. l'arrêt de la divulgation, le retrait des produits du marché, l'obtention d'une indemnisation.
Clarification des limites de la protection des secrets commerciaux, c.-à-d. les cas d'ingénierie inverse ou de découverte indépendante, l'exercice de la liberté d'expression, les activités de dénonciation (par lesquelles la divulgation d'un secret commercial sert l'intérêt public).

La directive ne prévoit pas de poursuites pénales ou de sanctions pour le détournement d'un secret d'affaires. Toutefois, la législation de nombreux États membres de l'UE prévoit des recours pénaux pour les infractions liées aux secrets commerciaux, y compris par l'utilisation d'un ordinateur, qui sont établis par leur droit pénal ou d'autres lois, comme la loi sur les pratiques commerciales déloyales.

Remarque : La Commission européenne fournit des conseils dans la FAQ pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur la protection des secrets commerciaux dans l'UE.

VIII. Application de la loi

Un chapitre entier de l'AECG est consacré à la protection des DPI au Canada et dans l'UE, l'un des objectifs explicites étant de faciliter « la prestation de services » entre les deux parties.

L'AEGC contient également des dispositions sur l'application des DPI, notamment en ce qui concerne ce qui suit :

Obtention d'injonctions et des saisies de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI;
Retrait et destruction des marchandises de contrefaçon;
Obtention d'une compensation pour les violations des DPI (p. ex. redevances, dommages et intérêts);
Renforcement des mesures aux frontières pour prévenir et détecter les marchandises pirates portant atteinte aux droits d'auteur et les marchandises de marque contrefaites (voir ci-dessous pour plus d'informations).

Exécution de la loi en matière de DPI

Les dispositions de l'AECG sur l'application de la loi relative aux DPI reflètent largement celles déjà prévues par le droit de l'UE.

Le Directive de l'UE sur l'application des DPI exige de tous les États membres qu'ils appliquent des mesures et des sanctions appropriées contre les parties impliquées dans la contrefaçon et le piratage.

En vertu de la directive, tous les pays de l'UE disposent de mesures similaires pour permettre aux titulaires de DPI de les défendre. Les DPI peuvent être défendus par demander aux douanes de saisir les marchandises soupçonnées d'enfreindre une quelconque PI. Pour ce faire, une « demande d'action » doit être déposée auprès des services douaniers (Format PDF). En fonction de vos droits particuliers, la demande d'action peut être nationale ou européenne. Des procédures judiciaires peuvent également être engagées pour faire valoir vos DPI.

La médiation et l'arbitrage, qui sont généralement plus informels, moins conflictuels, moins coûteux et axés sur les règlements, peuvent être utilisés comme alternatives à la voie judiciaire.

Pour de plus amples renseignements sur la manière dont vous pouvez faire respecter vos DPI en Europe, y compris dans un contexte numérique, nous vous conseillons de consulter le site Web Orientations de la Commission européenne.

Conseils sur la propriété intellectuelle

Les DPI sont importants; prenez le temps d'identifier votre propriété intellectuelle pour déterminer ce qui peut être enregistré ou appliqué.
Alignez votre stratégie en matière de propriété intellectuelle sur votre stratégie commerciale; identifiez les objectifs commerciaux, la propriété intellectuelle protégeable, les exigences régionales, les partenaires potentiels et la capacité d'expansion sur vos marchés cibles.
Surveillez régulièrement le marché pour détecter toute utiliser non autorisée de votre œuvre.
Avant de recourir à l'une des méthodes d'exécution décrites ci-dessus, envisagez de contacter un professionnel du droit qualifié pour discuter des options, y compris une « mise en demeure ».

Chapitre 8 : Marchés publics

La valeur des marchés publics de l'UE est estimée à plus de 3 300 milliards d'euros par an, soit 16 % du PIB de l'UE. Un marché public se dit de l'acquisition de marchandises et de services par une entité gouvernementale. Dans le cadre de l'AECG, l'UE a garanti aux soumissionnaires canadiens un accès plus large à ses marchés publics qu'elle ne l'avait fait jusqu'à présent pour tout autre partenaire commercial. Cela signifie que vous avez désormais un meilleur accès aux possibilités de marchés des autorités publiques nationales, régionales et locales de l'UE, ainsi qu'à celles des institutions européennes. Cela inclut les contrats couverts des hôpitaux locaux, des écoles, des gouvernements régionaux et des services publics dans tous les États membres de l'UE.

Les fournisseurs canadiens sont encouragés à profiter de cet accès élargi et préférentiel au marché. Vous pouvez consulter les possibilités de marchés et les appels à propositions (« appel d'offres » et « avis de marché » dans la terminologie de l'UE) sur le Base de données TED (appels d'offres électroniques quotidiens) de l'UE.

Lorsque vous entrez sur les marchés publics européens, posez-vous les questions suivantes :

Quels sont les règles et principes clés applicables aux marchés publics européens?
Qu'est-ce qui a changé pour les soumissionnaires canadiens depuis l'AECG?
Dans quelles conditions l'AECG s'applique-t-il à ma situation?
Comment puis-je suivre les possibilités de marchés publics dans l'UE et comment dois-je présenter mon offre?

Ce chapitre est une introduction générale aux marchés publics de l'UE. Pour plus d'informations sur les marchés publics dans l'UE, veuillez consulter le Guide des marchés publics de l'UE à l'intention des entreprises canadiennes publié par Affaires mondiales Canada.

I. Aperçu des règles relatives aux marchés publics

Règles et principes clés

Les accords et directives suivants régissent l'accès des fournisseurs canadiens aux marchés publics dans l'UE.

Accord sur les marchés publics (AMP) révisé de l'Organisation mondiale du commerce

L'AMP énonce des principes généraux et des règles garantissant des conditions de concurrence ouvertes, équitables et transparentes sur les marchés publics couverts. Le Canada et les États membres de l'UE sont parties à l'AMP révisé, qui est entré en vigueur en 2014. L'AMP révisé offre aux fournisseurs canadiens un accès garanti aux possibilités de marchés publics de l'UE, principalement pour les marchés passés par les entités du gouvernement central, ainsi que pour certains marchés sous-centralisés (voir ci-dessous).

Chapitre de l'AECG sur les marchés publics (chapitre 19) et ses annexes

Ce chapitre étend la couverture négociée dans le cadre de l'AMP révisé pour inclure l'accès à des possibilités de marchés publics supplémentaires de l'UE, en particulier au niveau sous-central (régions, municipalités, hôpitaux, écoles et établissements universitaires, ainsi que certaines entités du secteur des services publics, notamment l'eau, l'électricité et le gaz).

Directives de l'UE sur les marchés publics

Ces directives contiennent des dispositions sur les procédures de passation des marchés, les critères de sélection et d'attribution, la publicité et la transparence. Les entreprises canadiennes qui soumissionnent pour des contrats dans l'UE sont tenues de suivre les mêmes règles que les soumissionnaires européens.

Les voici :

Directive sur les marchés publics (Directive 2014/24)
Directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Directive 2014/25)
Directive sur l'attribution des contrats de concession (Directive 2014/23)

AMP révisé de l'OMC et chapitre 19 et annexes 19-1 à 19-8 de l'AECG

Principes généraux et règles visant à garantir la non-discrimination, la transparence, l'impartialité et la responsabilité dans la conduite des marchés publics couverts.
Annexes sur l'accès aux marchés de l'UE énumérant les secteurs et les entités adjudicatrices offrant un accès garanti aux entreprises canadiennes (étendues dans l'AECG).

Directives de l'UE sur les marchés publics

Règlement intérieur sur la conduite des marchés publics

II. Est-ce que l'AECG s'applique à ma situation?

Comme expliqué ci-dessus, avec l'application provisoire de l'AECG, les entreprises canadiennes ont désormais un accès garanti à un large éventail de marchés publics dans l'UE. Pour les marchés publics couverts par l'AECG, les Canadiens obtiennent les mêmes droits d'accès que les entreprises européennes et bénéficient des règles de non-discrimination de l'accord. Cela signifie qu'ils ne peuvent être exclus d'un marché public pour des raisons de nationalité ou de localisation.

Toutefois, l'AECG ne s'applique pas à tous les marchés publics de l'UE. Il s'applique plutôt uniquement aux occasions de marchés publics que l'UE a accepté de couvrir dans le cadre de l'accord dans le cadre de son offre d'accès aux marchés.

Cela étant dit, l'UE dispose d'un marché public ouvert. Par conséquent, même si un marché particulier n'est pas couvert par l'AECG, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas soumissionner. Cela signifie plutôt que les fournisseurs canadiens n'auraient pas accès aux garanties de l'AECG pour ce marché, comme l'accès au mécanisme de contestation des offres.

Déterminer si un contrat particulier est couvert par l'accord

Remarque : Cette section est un manuel d'orientation concernant les principales dispositions sur les marchés publics pour les entreprises canadiennes incluses dans l'AECG. Pour une liste détaillée des règles et conditions, veuillez consulter le chapitre 19 et les annexes 19-1 à 19-8 de l'AECG (liste d'engagements en matière d'accès aux marchés de l'UE) et le Guide des marchés publics de l'UE pour les entreprises canadiennes publié par Affaires mondiales Canada.

L'AECG couvre un marché public si les quatre conditions suivantes sont remplies :

L'entité adjudicatrice est couverte;
Les types de biens, services ou services de construction concernés sont couverts;
Le marché public atteint ou dépasse le seuil pertinent;
Il n'y a pas d'applicable exemption ou d'exception.

1) L'entité adjudicatrice est-elle couverte?

Les annexes 19-1 à 19-3 de la Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés de l'AECG de l'UE contiennent les listes des entités dont les marchés sont couverts par l'accord :

L'annexe 19-1 énumère les entités de l'administration centralecouvertes, telles que :
- Institutions de l'UE;
- Gouvernements nationaux;
- Ministères;
- Organismes.
- L'annexe 19-2 énumère les entités de l'administration sous-centrale, telles que les autorités régionales et municipales.
- L'annexe 19-3 énumère les autres entités visées, telles que les fournisseurs de services publics dans les domaines de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

2) Les biens, les services ou les services de construction sont-ils couverts?

Si vous avez l'intention de soumissionner pour un marché de biens, veuillez vous référer à l'annexe 10-4 de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés de l'AECG de l'UE.
Si vous avez l'intention de soumissionner pour un marché de services, veuillez vous référer à l'annexe 19-5 de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés de l'AECG de l'UE, ainsi que le tableau ci-dessous. Cela comprend la passation de marchés de services professionnels dans le domaine de l'architecture, de l'ingénierie, des TIC (y compris le traitement des données, la mise en œuvre de logiciels et l'installation de matériel), des services de maintenance et de réparation, et des technologies propres (y compris les services d'essai et d'analyse techniques).
Si vous avez l'intention de soumissionner pour des services de construction (y compris des « travaux de concession » dans la terminologie de l'UE), veuillez vous référer à l'annexe 19-6 de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés de l'AECG de l'UE.

Services couverts par l'AECG (annexe 19-5, liste d'engagements en matière d'accès aux marchés de l'UE)
Services	Référence de la CPC (Classification centrale des produits des Nations unies)
Services de réparation d'articles personnels et domestiques	633
Services commerciaux de courrier (y compris les services de courrier multimodaux)	7512
Services d'échange électronique de données; services de courrier électronique; services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche; services de conversion de codes et de protocoles; services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données et services d'audiomessagerie téléphonique	7523
Services immobiliers à forfait ou sous contrat	822
Services de consultations en matière d'installation des matériels informatiques	841
Services de réalisation de logiciels, y compris services de consultations en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que services d'analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance	842
Services de réalisation de logiciels, y compris les services de consultation en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que services d'analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance	843
Services de base de données	844
Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs	845
Autres services informatiques	849
Services de consultations en matière de gestion générale	86 501
Services de consultations en matière de gestion de la commercialisation	86 503
Services de consultations en matière de gestion des ressources humaines	86 504
Services de consultations en matière de gestion de la production	86 505
Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (sauf : Services d'arbitrage et de conciliation)	866
Services d'architecture	8671
Services d'ingénierie	8672
Services intégrés d'ingénierie (sauf 86 731 : Services intégrés d'ingénierie pour les projets de constructions clés en main d'infrastructure de transport)	8673
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère	8674
Services d'essais et d'analyses techniques, y compris d'inspection et de contrôle de la qualité (à l'exclusion du matériel de transport et du numéro 58 de la FSC)	8676
Services de nettoyage de bâtiments	874
Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel	8861 à 8864, 8866
Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues	94

3) La valeur du marché public atteint-elle ou dépasse-t-elle le seuil indiqué?

Les règles de l'AECG s'appliquent aux marchés publics couverts d'une valeur égale ou supérieure à des seuils spécifiques, tels qu'ils sont énumérés dans le tableau ci-dessous.

Seuils de passation des marchés
Organisme adjudicateur	Biens	Services	Services de construction
Les institutions de l'UE (Commission, Conseil et SEAE) + les organes du gouvernement central dans les États membres de l'UE	130 000^{Tableau note de bas de page DTS} (144 000 €)	130 000^{Tableau note de bas de page DTS} (144 000 €)	5 000 000^{Tableau note de bas de page DTS} (5 548 000 €)
Les entités sous-centrales (entités régionales et locales) et les organismes de droit public : hôpitaux, écoles, universités et organismes de services sociaux	200 000^{Tableau note de bas de page DTS} (221 000 €)	200 000^{Tableau note de bas de page DTS} (221 000 €)	5 000 000^{Tableau note de bas de page DTS} (5 548 000 €)
Tous les autres organismes gouvernés par le droit public	355 000^{Tableau note de bas de page DTS} (394 500 €)^{Tableau note de bas de page *}	355 000^{Tableau note de bas de page DTS} (394 500 €)^{Tableau note de bas de page *}	5 000 000^{Tableau note de bas de page DTS} (5 548 000 €)
Services publics (toutes les entités)	400 000^{Tableau note de bas de page DTS} (443 000 €)	400 000^{Tableau note de bas de page DTS} (443 000 €)	5 000 000^{Tableau note de bas de page DTS} (5 548 000 €)
Source : Affaires mondiales Canada, Guide sur les marchés publics de l'UE à l'usage des entreprises canadiennes Tableau note de bas de page DTS Droits de tirage spéciaux (unité de compte du FMI). La valeur des seuils de DTS en euros ci-dessus était valide jusqu'au 31 décembre 2019. Retour à la référence de la tableau note de bas de page DTS Tableau note de bas de page * Approximation : la Commission européenne confirmera bientôt le nombre exact Retour à la référence de la tableau note de bas de page *

4) Y a-t-il des exceptions?

Le calendrier d'accès aux marchés de l'AECG de l'UE contient un certain nombre d'exceptions à la couverture de l'accord. Par exemple, certains biens sont généralement couverts, mais pas s'ils sont achetés par certaines entités dans le cadre de l'application de la loi ou de la défense (voir annexe 19-4). L'annexe 19-7 contient des notes générales concernant la couverture, p. ex. l'exclusion de certains secteurs de l'UE des dispositions de l'AECG. Ces secteurs comprennent notamment :

Diffusion;
Produits agricoles liés aux programmes de soutien agricole;
Construction navale et entretien;

Certains autres secteurs sont couverts, mais avec des restrictions. Par exemple, les marchés liés aux activités dans les domaines de l'eau potable, de l'énergie, des transports et du secteur postal peuvent être restreints pour certaines entités.

Dans certains cas, l'UE et ses États membres peuvent réserver l'accès à certains marchés aux fournisseurs européens pour les raisons suivantes :

Protection de la santé humaine, animale et de la flore;
Environnement;
Sûreté nationale;
Ordre et sécurité;
Propriété intellectuelle;
Protection des personnes handicapées;
Philanthropie.

Renseignements supplémentaires sur les exceptions de l'AEGC

III. Trouver des occasions de marchés publics en Europe

Le guide des marchés publics de l'UE à l'intention des entreprises canadiennes présente la marche à suivre du processus d'appel d'offres, de l'identification des possibilités aux critères de sélection et aux conseils pour soumettre des offres.

Les avis de marché de l'UE sont disponibles sur un site Web unique de passation de marchés : la Base de données TED (appels d'offres électroniques quotidiens). Environ 140 000 nouveaux avis de marché sont publiés sur TED chaque année, pour une valeur totale estimée à 450 milliards d'euros.

Remarque : Si vous souhaitez vendre vos services aux gouvernements et institutions de l'UE, consultez la base de données TED.

Les entreprises canadiennes sont encouragées à s'inscrire auprès de TED pour connaître les possibilités de marchés publics. TED fournit un aperçu des marchés disponibles par pays et par secteur. La plupart des avis de marché sont disponibles en anglais et dans la langue nationale de l'État membre, mais les documents d'appel d'offres complets ne sont souvent disponibles que dans la langue nationale.

Trouver des occasions

Sur la base de données TED, vous pouvez trouver les avis de marché :

Des États membres de l'UE, ainsi que du Liechtenstein, de la Norvège et de l'Islande;
Des institutions de l'UE telles que :
- La Commission européenne;
- Le Parlement européen;
- Le Conseil de l'UE;
- Le Service européen pour l'action extérieure;
Les avis de marché provenant de pays non membres de l'UE qui utilisent des fonds de l'UE.

Vous pouvez également trouver des avis de marché financés par :

La Banque centrale européenne;
La Banque d'investissement européenne;
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

L'avis de marché indique l'autorité de passation, le montant du marché et la procédure de passation (p. ex. dialogue ouvert, restreint, négocié, concurrentiel). N'oubliez pas que l'UE dispose d'un marché public ouvert. Par conséquent, même si l'AECG ne couvre pas certaines des possibilités de marchés ci-dessus, vous pouvez tout de même faire une offre sur ces possibilités.

Les entreprises canadiennes peuvent filtrer leurs recherches pour trouver les offres les plus appropriées. L'UE publie une page d'aide sur TED qui fournit un guide détaillé sur la navigation dans les avis, la recherche d'avis, la personnalisation de l'affichage des résultats de recherche, la gestion des profils de recherche et d'autres procédures détaillées sur l'utilisation de la plateforme.

Pour consulter l'explication complète et détaillée de la manière de mener des recherches avancées sur le TED, consultez les pages 10 à 16 de la page d'aide sur TED. La recherche avancée est divisée par texte intégral, pays, type de documents, contrat, numéro d'édition, numéro de document et date de publication.

Préparer un compte sur TED

Toute personne peut naviguer sur TED, mais seuls les utilisateurs inscrits peuvent accéder aux archives, enregistrer les réglages (comme les langues de préférence) et recevoir des alertes par courriel ou des flux RSS les avisant des nouveaux avis de marché.

Dans le chapitre 4 – Procédures de passation des marchés de l'UE du Guide des marchés publics de l'UE à l'intention des entreprises canadiennes, vous trouverez la marche à suivre pour créer un compte TED.

Page d'accueil de la base de données TED

La procédure est simple et comprend les étapes suivantes :

Visitez le site Web TED.
Cliquez sur l'icône TED et ensuite cliquez à gauche sur « Se connecter » en bas à gauche de la page (ceci ouvre le site Web du Service d'authentification de la Commission européenne).
Cliquez sur l'image du globe terrestre marquée « external »; ceci est pour les utilisateurs qui ne travaillent pas pour les institutions européennes.
Entrer les critères demandés (nom d'utilisateur et mot de passe).

TED comprend un système de classification des biens et des services. Cette option vous permet d'afficher les avis publiés par secteur d'activité.

Conseils généraux

Notez que les directives européennes sur les marchés publics permettent également aux autorités gouvernementales d'exiger des soumissionnaires qu'ils remplissent certains critères environnementaux et sociaux, ainsi que de prendre en compte certains facteurs d'innovation avant d'attribuer des marchés publics. Les entreprises vertes et innovantes auront plus de chances de remporter des marchés.

Acquisition de l'OTAN

Les marchés publics de l'OTAN sont distincts de ceux de l'UE. Pour obtenir plus de détails, consulter le site Web de la Mission du Canada à l'OTAN (en anglais seulement). Les entreprises canadiennes actives dans le domaine de la défense et des services militaires sont invitées à consulter la page « Enterprise » du site Web de la NSPA (agence d'acquisition et de soutien de l'OTAN) pour connaître les possibilités en matière de télécommunications, de cybersécurité, de cryptage et d'autres services TIC liés à la défense.

Renseignements supplémentaires sur les occasions de marchés publics en Europe

Affaires mondiales Canada : Guide sur les marchés publics de l'UE à l'usage des entreprises canadiennes
Affaires mondiales Canada : Marchés publics
AECG, chapitre 19 et annexes 19-1 à 19-8 de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés de l'UE
Union européenne Union : SIMAP : Informations sur les marchés publics européens
Union européenne Union : TED : Appels d'offres électroniques quotidiens

Chapitre 9 : Voyages d'affaires

I. Passeport et visa

Dans la plupart des cas, si vous êtes un citoyen canadien se rendant en Europe pour un voyage touristique ou d'affaires de courte durée, vous n'avez pas besoin de visa. Les règles changent si le pays d'accueil fait partie de l'espace Schengen ou non, et selon la nationalité du voyageur.

I.1 Citoyens canadiens entrant dans l'espace Schengen

L'espace Schengen est un espace de pays européens sans contrôles aux frontières intérieures. Les pays de l'espace Schengen ont renforcé les contrôles à leurs frontières extérieures et ont établi des règles communes en matière de visas. Veuillez noter que tous les États membres de l'UE ne sont pas membres de l'espace Schengen, et que ce dernier comprend également des pays non membres de l'UE (voir liste ci-dessous).

Les voyageurs canadiens qui prévoient de séjourner moins de 90 jours au cours d'une période de six mois dans l'espace Schengen n'ont pas besoin de visa pour les pays qui en font partie. Si vous quittez l'espace Schengen et revenez dans les mêmes 180 jours, la même limite de 90 jours s'applique toujours. La Commission européenne fournit une calculatrice de courts séjours pour suivre les jours autorisés restants.

Pays de l'UE qui délivrent des visas Schengen (en anglais seulement)

Pays hors de l'UE qui délivrent des visas Schengen (en anglais seulement)

Liechtenstein
Norvège
Suisse

De quoi avez-vous besoin?

Vous avez besoin d'un passeport canadien qui est valide au moins trois mois après la date de retour et qui a été délivré au cours des 10 dernières années.

Que se passe-t-il si vous dépassez les 90 jours de séjour autorisés?

Si le séjour dépasse 90 jours, un citoyen canadien doit contacter l'ambassade ou le consulat pour obtenir un visa. Important : les visas de longue durée restent de la compétence nationale. Par conséquent, chaque État membre applique des procédures et des exigences différentes. Si un citoyen canadien n'obtient pas le visa approprié et reste plus longtemps, il peut se voir infliger une amende ou être expulsé.

Source : Direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne (en anglais seulement)

I.2 Citoyens non canadiens entrant dans l'espace Schengen

Si vous êtes un résident canadien et que vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, vous pouvez avoir besoin d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen selon votre pays d'origine. Pour déterminer si vous avez besoin d'un visa, veuillez consulter la liste des ressortissants qui sont tenus d'avoir un visa Schengen.

Dans ce cas, vous devez être titulaire d'une carte de résident permanent ou d'un visa à entrées multiples valide pour le Canada, d'une durée de validité de trois mois après votre retour de l'espace Schengen. Si votre visa canadien a expiré, veuillez le faire renouveler avant de faire votre demande.

Le site de la Commission européenne présente une liste des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen, ainsi qu'une liste des pays, dont le Canada, pour lesquels cette obligation a été levée (Règlement 539/2001).

I.3 Espace non-Schengen

Actuellement, cinq pays de l'UE ne font pas partie de l'espace Schengen. La Bulgarie, la Roumanie, Chypre et la Croatie attendent l'approbation de leur adhésion. L'Irlande a choisi de ne pas participer à l'espace Schengen.

Aucun de ces pays de l'UE n'impose de visa aux citoyens canadiens pour des séjours touristiques et d'affaires de courte durée. Toutefois, vous devez vous adresser aux ambassades ou consulats des pays non membres de l'espace Schengen pour obtenir des informations sur la durée maximale du séjour (généralement 90 jours) et sur la validité des documents de voyage. Les liens suivants peuvent également être utiles :

Système d'autorisation ETIAS

D'ici 2022, les citoyens canadiens devront demander une autorisation de voyage dans le Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) avant leur voyage en Europe afin d'être autorisés à entrer sur le territoire. L'ETIAS s'appliquera à tous les ressortissants des pays exemptés de visa qui souhaitent entrer dans l'UE. Pour chaque demande, les demandeurs devront payer un droit d'autorisation de voyage de 7 euros.

II. Mesures de contrôle à la frontière

Les agents des services frontaliers des pays de l'UE peuvent demander d'autres pièces justificatives telles qu'une lettre d'invitation, une preuve d'hébergement, un billet de retour, etc. Pour connaître les exigences précises, là encore, il est conseillé de contacter les ambassades ou les consulats du pays de l'UE en question.

Liste des ambassades ou consulats au Canada.

Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières

En cas d'urgence ou de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, les pays de l'espace Schengen peuvent réintroduire temporairement le contrôle des frontières nationales au sein de cet espace. Vous pouvez consulter la liste complète des notifications des États membres concernant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières sur le site Web de la Commission européenne (DG des Affaires intérieures et migration). Si la liste contient le pays dans lequel vous prévoyez de vous rendre pour affaires, vous devez contacter l'ambassade concernée.

III. Entrée temporaire des professionnels et de matériel

III.1 Entrée temporaire des professionnels

L'AECG a introduit des droits d'entrée temporaire pour les professionnels canadiens qui souhaitent se rendre dans l'UE pour une période de travail limitée, et vice versa. Les bénéficiaires doivent appartenir à l'une des catégories ci-dessous.

Droits pour l'entrée temporaire dans l'UE

Personnel clé

Les personnes voyageant en tant que visiteurs professionnels à des fins d'investissement (p. ex. les gestionnaires ou les entrepreneurs venant créer une société et n'effectuant pas de transactions directes avec le grand public) peuvent demander à être admises pour une période maximale de 90 jours au cours d'une période de six mois.
Les investisseurs peuvent demander un permis de travail d'une durée maximale d'un an.
Les personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise (p. ex. employés spécialisés, cadres supérieurs d'entreprises) peuvent demander un permis de travail d'une durée maximale de trois ans, avec une prolongation possible de 18 mois.

Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants

Possibilité de demander un permis de travail d'une durée maximale de 12 mois, avec possibilité de prolongation jusqu'à 24 mois.
Des conditions spécifiques s'appliquent aux prestataires de services contractuels et aux professionnels indépendants, p. ex. en ce qui concerne les qualifications, les contrats et l'expérience professionnelle.

Gens d'affaires en visite de courte durée

Les visiteurs d'affaires de courte durée peuvent demander à entrer pour une période allant jusqu'à 90 jours au cours d'une période de six mois.
Ils ne sont pas autorisés à vendre des biens au grand public ou à fournir des services aux consommateurs.

Pour plus d'informations, veuillez vous référer au chapitre 10 de l'AECG ou à l'ambassade ou au consulat du pays dans lequel vous souhaitez demander l'admission temporaire. Veuillez noter que tous les pays de l'UE ont mis en place certaines dispositions en matière d'admission temporaire, ce qui signifie que les engagements spécifiques varient selon les États membres de l'UE.

III.2 Entrée temporaire de matériel

Lorsque vous apportez du matériel professionnel en Europe, il est recommandé de contacter d'abord le consulat ou l'ambassade concerné pour obtenir des informations douanières.

Vous pouvez également envisager d'acheter un carnet d'admission temporaire (carnet ATA). Le carnet ATA est un document douanier internationalement reconnu pour l'importation temporaire de marchandises, généralement pour des foires commerciales, démonstrations, expositions ou échantillons commerciaux. Il permet l'importation temporaire de marchandises en franchise de droits de douane et de taxes.

La Chambre de commerce du Canada a publié une page Web sur la manière de demander un carnet ATA afin d'aider les entreprises canadiennes à mieux comprendre la procédure et de les guider tout au long du processus.

Renseignements supplémentaires sur les carnets ATA

Chambre de commerce internationale (en anglais seulement)

IV. Conseils et assistance pour les voyages

Voyage à l'étranger

Pour aider les entreprises et les autres voyageurs, le gouvernement du Canada fournit des informations spécifiques à chaque pays :

Sécurité et sûreté;
Lois et culture locales;
Exigences d'entrée et de sortie;
Santé.

L'Europe est à vous – Voyager

Le site officiel de l'UE pour les personnes voyageant dans ou entre les 27 pays de l'Union européenne. Vous y trouverez des informations pratiques sur les documents dont vous avez besoin, des renseignements sur l'euro et les taux de change, les fuseaux horaires et les moyens d'obtenir des soins de santé lors de vos voyages en Europe, etc.

En savoir plus sur les 27 pays de l'Union européenne

Chapitre 10 : Glossaire

Brexit

Nom donné au processus par lequel le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord s'est engagé à se retirer de l'Union européenne, suite au résultat du référendum qui s'est tenu au Royaume-Uni le 23 juin 2016. Le Royaume-Uni s'est officiellement retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Accord économique et commercial global

Connu par son acronyme « AECG », il s'agit de l'accord de libre-échange signé entre le Canada et l'Union européenne le 30 octobre 2016. Il est en application provisoire depuis le 21 septembre 2017.

L'AECG vise à stimuler les échanges de biens et de services entre l'UE et le Canada par l'élimination de 98 % des droits de douane et la réduction ou la suppression de nombreuses barrières non tarifaires.

Conseil de l'Union européenne

Le Conseil (également connu sous le nom de « Conseil des ministres » ou « Conseil de l'UE ») est composé de 27 ministres, chacun représentant un gouvernement national. Les gouvernements nationaux désignent généralement des ministres compétents dans les domaines qui dominent l'ordre du jour du Conseil de l'UE (p. ex. les affaires économiques et financières, les télécommunications et l'énergie, l'environnement, l'agriculture et la pêche, etc.).

Le Conseil est responsable de l'adoption des lois de l'UE, normalement en conjonction avec le Parlement européen. Les deux organes partagent également une responsabilité égale dans l'adoption du budget de l'UE. Le Conseil de l'UE signe des accords entre l'UE et les pays tiers.

Chaque État membre exerce la présidence de l'UE pendant six mois à tour de rôle. Les prochains pays à exercer la présidence de l'UE sont l'Allemagne (juillet à décembre 2020), le Portugal (janvier à juin 2021) et la Slovénie (juillet à décembre 2021).

Directive

Une directive est un acte législatif qui définit un objectif de l'UE à atteindre pour tous ses pays membres. Ces derniers disposent d'une certaine latitude quant à la manière dont ils transposent les directives européennes en droit national. Voir également « règlement ».

Office européen des brevets

L'Office européen des brevets (OEB) est un organe de l'Organisation européenne des brevets, une organisation intergouvernementale, dont les examinateurs décident de l'octroi d'un brevet pour une invention. Les brevets délivrés par l'OEB sont connus sous le nom de « brevets européens ».

Euro

L'euro est la monnaie commune à 19 États membres de l'UE, qui forment ensemble la zone euro.

Conseil européen

Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'UE. Il fournit des orientations générales non contraignantes pour les futures politiques et législations de l'UE. Il ne doit pas être confondu avec le Conseil de l'UE.

Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne (BCE) est responsable de la gestion de l'euro et de la politique monétaire de l'UE. Sa principale mission est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro (les 19 pays partageant une monnaie commune).

Commission européenne

La Commission européenne (CE) est l'organe exécutif de l'UE. Elle est responsable de la gestion et de l'exécution du budget de l'UE, de ses politiques et programmes, ainsi que de toute loi adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

La Commission soumet des propositions de législation (consistant principalement en directives et règlements) au Parlement européen et au Conseil pour examen.

Elle contrôle l'application du droit communautaire par les États membres et, si nécessaire, peut poursuivre les États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes pour les obliger à se conformer au droit communautaire. La Commission négocie également des accords avec des pays tiers au nom de l'UE.

La Commission est composée d'un président et de 27 commissaires qui sont nommés pour un mandat de cinq ans par les gouvernements nationaux, sous réserve de l'approbation du Parlement européen. Elle dispose d'un effectif total d'environ 30 000 personnes affectées à des domaines politiques spécifiques dans des départements appelés directions générales (DG).

Cour de justice des communautés européennes

La Cour de justice des communautés européennes comprend un juge nommé par chaque État membre pour un mandat de six ans. La Cour entend les litiges découlant du droit communautaire et veille au respect des lois et des traités de l'UE.

Espace économique européen

L'Espace économique européen (EEE) est un accord international qui permet d'étendre l'accès au marché unique de l'UE aux pays non membres de l'UE. Les pays membres de l'EEE sont tenus de mettre en œuvre les règles du marché unique de l'UE, bien qu'ils ne puissent pas participer à l'élaboration de ces règles, qui relève de la compétence exclusive des États membres de l'UE à part entière.

Actuellement, trois pays voisins participent à l'EEE : Norvège, Islande et Liechtenstein.

Parlement européen

Le Parlement européen (PE) est composé de 705 représentants élus par les citoyens des États membres de l'UE pour un mandat de cinq ans. Le PE partage les pouvoirs législatifs et budgétaires avec le Conseil de l'UE, et a le droit d'approuver et de révoquer la Commission européenne.

Le PE donne son accord aux accords internationaux, y compris les accords commerciaux, négociés par la Commission européenne.

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est un organisme de l'UE chargé de l'enregistrement des marques et des dessins et modèles.

État membre

Un pays qui est membre à part entière de l'UE est connu comme un État membre de l'UE. L'UE compte actuellement 27 États membres, le Royaume-Uni ayant quitté l'UE le 31 janvier 2020.

Règlement

Un règlement est un acte législatif de l'UE qui est immédiatement applicable dans tous les États membres. Voir également « directive ».

Marché unique

Le marché unique de l'UE, également appelé marché intérieur, facilite la circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services dans l'UE grâce à l'harmonisation des règles et des normes.

Annexe : Profils d'entreprises par pays

Ci-dessous, plusieurs profils de pays illustrent les occasions commerciales pour les entreprises canadiennes dans certains États membres clés de l'UE, ainsi qu'au Royaume-Uni. Veuillez noter qu'il s'agit d'une liste non exhaustive qui n'illustre que certaines tendances.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est un marché très sophistiqué avec une forte demande de services qui améliorent la productivité. Il existe une forte demande pour toute une série de services liés aux TIC, à l'aérospatiale, à la défense et à la sécurité.

Le marché britannique de la cybersécurité est considéré comme le plus grand marché de la cybersécurité en Europe, évalué actuellement à plus de 5 milliards de dollars. Malgré des budgets informatiques généralement stables, la menace croissante des cyberattaques a entraîné une augmentation des dépenses en matière de sécurité. Les possibilités les plus importantes se trouvent dans les organisations pour lesquelles la sécurité informatique est essentielle. En outre, les services en nuage offrent des possibilités de croissance importantes dans les secteurs public et privé.

La taille, la structure et la complexité du système de santé publique du Royaume-Uni, le National Health Service (NHS), ont créé le besoin d'une infrastructure de santé numérique vaste et efficace. La numérisation du NHS entraîne également l'adoption de technologies innovantes. Bien que le marché soit très bien développé et concurrentiel, il offre encore de nombreuses possibilités aux entreprises canadiennes proposant des technologies innovantes et des services spécialisés.

Renseignements supplémentaires sur le marché britannique

France

Les bons résultats du secteur français des services s'expliquent par la vigueur des sous-secteurs des voyages, des services financiers et des services techniques. En revanche, les services de transport et de R&D sont structurellement déficitaires. Les TIC ainsi que les services administratifs et de soutien ont connu une phase de croissance constante depuis 2014. La population française, relativement riche, est un des principaux consommateurs de services du pays, notamment dans les secteurs du numérique, de l'éducation et des voyages. Les secteurs du voyage, des TIC et des services financiers offrent des opportunités d'affaires aux entreprises canadiennes.

L'économie du partage sur Internet et ses plateformes est en plein essor en France avec 60 % des internautes qui l'utilisent. Une autre tendance croissante pour les commerçants en ligne est l'utilisation des places de marché, qui représentent aujourd'hui 9 % des achats en ligne. Les achats CED à l'étranger sont également de plus en plus populaires; il y a une part croissante d'achats transfrontaliers en ligne. En 2016, 41 % des acheteurs en ligne français ont acheté chez des commerçants électroniques étrangers.

En revanche, seulement 20 % environ des entreprises françaises font des achats en ligne. En raison de son potentiel de croissance et de l'infrastructure préexistante, ce marché devrait connaître une croissance importante dans les années à venir. Ce marché, estimé à 490 milliards de dollars en 2016, présente un potentiel énorme.

Avec 5 000 entreprises et 400 000 emplois, la France est un acteur majeur de l'industrie aéronautique, spatiale et de défense européenne, qui représente plus de 25 % des capacités européennes. Le renforcement de la coopération européenne promet un avenir positif pour ce secteur et les prestataires de services canadiens dans le secteur de l'entretien et de la réparation peuvent en tirer profit.

Renseignements supplémentaires sur le marché de la France

Allemagne

L'Allemagne est le plus grand marché de consommation de l'UE et possède également l'un des plus grands marchés des TIC au monde. Le secteur des TIC est une priorité du gouvernement allemand, qui met l'accent sur l'infrastructure numérique, l'économie numérique, les lieux de travail numériques et une administration publique innovante dans sa politique économique et d'innovation. Les principales occasions commerciales existent dans les domaines des grandes données, de la sécurité informatique, de l'IdO, de l'informatique de santé, de l'infonuagique, de l'intelligence artificielle et de l'informatique d'entreprise.

La politique de transition énergétique du gouvernement allemand (Energiewende) a stimulé l'expansion de la production, de la distribution (p. ex. les réseaux intelligents) et des systèmes de stockage des énergies renouvelables, ainsi que des bâtiments efficaces sur le plan énergétique, de la modernisation des bâtiments et des maisons intelligentes.

L'Energiewende, ainsi que l'investissement agressif du gouvernement dans la modernisation des infrastructures, a entraîné des taux de croissance positifs de l'industrie allemande du bâtiment et construction ces dernières années, qui a connu un nouveau sommet en 2018. Les services canadiens peuvent apporter une contribution précieuse, en particulier dans des domaines tels que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la construction, l'entretien et la réparation.

Renseignements supplémentaires sur le marché de l'Allemagne

Pays-Bas

Les services représentent plus de 70,3 % du revenu national néerlandais et emploient 81,4 % de la main-d'œuvre. Le secteur des services est principalement axé sur le transport, la distribution, la logistique, la banque et l'assurance, l'ingénierie de l'eau, le développement de logiciels, l'industrie créative et les nouvelles technologies (p. ex. les technologies propres).

Le pays est également le premier fournisseur de services de fret maritime en Europe, ce qui n'est pas surprenant puisque son économie dépend largement des exportations. Une catégorie de services importés qui n'a cessé de croître ces dernières années est celle des redevances pour l'utilisation de la propriété intellectuelle, ce qui indique des opportunités de marché pour les services audiovisuels canadiens.

Renseignements supplémentaires sur le marché des Pays-Bas

Service des délégués commerciaux – Faire des affaires aux Pays-Bas
Chambre de commerce Pays-Bas–Canada (en anglais seulement)
NL Platform (en anglais seulement)

Belgique et Luxembourg

Les secteurs clés offrant des occasions commerciales aux entreprises canadiennes en Belgique et au Luxembourg sont l'énergie, les services TIC, les soins de santé, la sûreté et la sécurité, ainsi que les voyages et le tourisme.

L'économie belge reflète largement l'économie et la consommation européennes dans leur ensemble, étant un pays bilingue et biculturel (comprenant la région francophone de Wallonie et la région néerlandophone de Flandre) régi par le même système juridique.

Le Luxembourg offre des occasions pour le secteur des services financiers canadiens. Les services financiers constituent la plus grande catégorie de services importés et ont connu une croissance de 46 % entre 2013 et 2017.

Renseignements supplémentaires sur le marché de la Belgique et du Luxembourg

Irlande

Le marché irlandais offre d'importantes possibilités aux PME exportatrices de services, dans toute une série de secteurs. Les meilleures perspectives concernent la cybersécurité, l'énergie (pétrole et gaz), les TIC, les soins de santé, les services financiers, l'économie numérique, les voyages et le tourisme.

L'économie numérique irlandaise de 14 milliards de dollars représente 6 % du PIB. Le marché irlandais des TIC est actuellement dans une phase de forte croissance, la demande sur ce marché augmentant de plus de 5 % par an. Bien qu'il soit ouvert et très concurrentiel, le marché offre d'excellentes opportunités à moyen et long terme pour les entreprises canadiennes avec des produits logiciels de pointe.

L'Irlande possède un secteur des services financiers solide, avec des atouts particuliers dans la gestion des fonds, l'assurance et les financements spécialisés, tels que le crédit-bail aérien et le financement d'actifs. Le total des actifs sous gestion des fonds administrés en Irlande dépasse désormais 4 000 milliards d'euros. Le secteur irlandais des services financiers est très bien connecté au reste du monde, ce qui permet aux institutions financières canadiennes d'entrer facilement sur le marché.

Le secteur pétrolier et gazier irlandais montre des signes de reprise après plusieurs années difficiles. Les niveaux d'investissement dans l'exploration irlandaise devraient atteindre 500 millions d'euros d'ici 2020, sur la base des programmes de forage prévus dans les eaux irlandaises. En outre, le potentiel de développement d'une infrastructure de gaz naturel liquéfié est activement exploré. Pour les entreprises canadiennes travaillant dans les secteurs du pétrole, du gaz, des services d'entretien et de réparation, ces développements sont prometteurs, étant donné que leur savoir-faire démontré dans ce domaine pourrait ouvrir des occasions commerciales rentables.

Renseignements supplémentaires sur le marché de l'Irlande

Suède

La Suède offre des occasions commerciales pour les services liés aux technologies de pointe. Elle possède une longue tradition d'expertise dans les domaines de l'ingénierie, de l'exploitation minière, de la construction navale et des sciences de la vie, ce qui en fait un marché très réceptif aux nouvelles technologies de pointe.

La demande de technologies et de services avancés comprend en particulier ceux qui améliorent la productivité, p. ex. les services informatiques. Stimulée par l'adoption généralisée des appareils intelligents, l'économie Internet suédoise connaît une croissance annuelle de plus de 10 % et représente environ 8 % du PIB total, ce qui en fait un marché intéressant pour les entreprises canadiennes.

L'engagement de la Suède en faveur de la durabilité dans tous les secteurs industriels stimule la demande du marché pour des services dans les domaines des énergies renouvelables, des technologies vertes et de l'efficacité énergétique.

Renseignements supplémentaires sur le marché de la Suède

Roumanie

La Roumanie est l'État membre de l'UE qui a enregistré la plus grande amélioration en matière de connectivité, d'utilisation d'Internet et d'intégration de la technologie numérique et du commerce électronique au cours des dernières années.

Une communauté dynamique de développeurs de TIC et le développement de grappes de TIC dans la région de la capitale et dans l'ouest de la Roumanie ont également commencé à avoir des retombées sur la scène des hautes technologies et des entreprises en démarrage. Ces tendances obligent les entreprises roumaines à accorder plus d'importance aux services de TIC, ce qui ouvre des perspectives commerciales aux entreprises canadiennes sur un marché en pleine croissance et à fort potentiel.

Renseignements supplémentaires sur le marché de la Roumaine

Service des délégués commerciaux – Faire des affaires en Roumanie
Roman Trade Invest

Espagne

L'Espagne est l'un des pays européens où le secteur des services a connu la plus forte croissance, avec la Croatie et le Portugal. Après l'effondrement de la bulle immobilière et la crise financière, l'Espagne a connu un boom de son secteur du tourisme et une évolution connexe vers une économie de services.

Jusqu'à présent, le secteur espagnol des services est le seul secteur qui a atteint (et dépassé) les niveaux d'avant la crise. Le secteur des services représente près de huit travailleurs sur dix en Espagne, une augmentation considérable par rapport aux 68,1 % enregistrés au début de la crise financière en 2008.

Outre le tourisme, les secteurs de la santé et des services sociaux (tirés par l'excellent système de santé publique espagnol) connaissent également des taux de croissance élevés, les transports se développant plus patiemment. Certains secteurs, comme les services aux entreprises, sont encore à la traîne par rapport aux niveaux d'avant la crise. Compte tenu de l'amélioration générale du rendement de l'économie espagnole et de l'ambitieux programme de réforme que l'Espagne a entrepris, le sous-rendement du secteur des services aux entreprises pourrait offrir des occasions à certains exportateurs de services canadiens.

L'Espagne possède une industrie aérospatiale très avancée qui offre d'excellentes possibilités aux entreprises étrangères. Ce secteur continue à se développer et présente un grand potentiel en raison de la concurrence accrue sur le marché espagnol du transport aérien, de la demande de nouvelles technologies et d'un budget de la défense en forte hausse pour les années à venir. Cela offre plusieurs possibilités aux prestataires de services canadiens, tant dans le domaine civil que militaire, y compris dans le secteur des services de maintenance et de réparation.

Renseignements supplémentaires sur le marché de l'Espagne

Pologne

Les services commerciaux sont les principales importations de services de la Pologne, les autres services aux entreprises, les voyages et les transports les suivant à une distance importante et étant tous de taille similaire (moins d'un tiers des services commerciaux). Les exportateurs canadiens de services commerciaux trouveront donc de nombreuses occasions sur le marché polonais.

En tant que membre de l'OTAN, la Pologne est l'un des rares pays qui continue à respecter son engagement de consacrer au moins 2 % de son PIB à la défense et qui augmentera progressivement ses dépenses annuelles de défense pour atteindre 2,5 % d'ici 2030. Avec l'AECG et comme le Canada est un membre de l'OTAN et que l' industrie a adopté les normes pertinentes à l'OTAN, l'industrie canadienne de la sécurité et de la défense est bien placée pour tirer profit de cette situation.

Le programme de développement continu des infrastructures polonaises comprend l'amélioration de l'accès à Internet, le développement de villes intelligentes et l'encouragement des entreprises à mener des activités de recherche et de développement en Pologne. En partie grâce à ces investissements, les technologies numériques sont un secteur en pleine croissance en Pologne. Il existe une forte demande de solutions informatiques pour soutenir la fabrication de pointe, les villes intelligentes, l'Internet des objets, l'informatique en nuage et la cybersécurité, qui offrent toutes un potentiel pour les exportateurs canadiens.

Alors que la Pologne cherche à diversifier ses sources d'énergie et à moderniser ses systèmes de production et de distribution d'électricité, les entreprises canadiennes trouveront des occasions où elles pourront tirer parti de leur expérience en matière de stockage et de transport du gaz naturel. La construction de nouvelles centrales électriques pour remplacer les anciennes centrales au charbon, moins efficaces, ainsi que les technologies de réseaux intelligents et l'énergie nucléaire présentent également un potentiel.

Renseignements supplémentaires sur le marché de la Pologne

Estonie

L'Estonie se classe au 9e rang dans l'Indice 2018 de l'économie et de la société numériques de l'UE. Elle est la championne en Europe en termes de fourniture de services publics en ligne et obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l'UE en matière de compétences numériques et d'utilisation d'Internet par les citoyens. Le principal défi en Estonie est la numérisation des entreprises, qui offre des occasions aux prestataires de services canadiens.

L'Estonie est également devenue un point de convergence pour les questions liées à la cybersécurité. En avril 2007, le pays a connu des cyberattaques intensives et coordonnées. Les attaques ont incité le gouvernement estonien à augmenter les ressources et les structures liées à la cyberdéfense et à développer un partenariat public-privé innovant, appelé la Cyber Defense League, afin de renforcer la capacité du pays à prévenir et à répondre à de nouvelles cyberattaques. Les entreprises canadiennes qui proposent des solutions de cybersécurité innovantes et de pointe trouveront en l'Estonie un marché idéal.

Grâce à ses importantes réserves nationales de schiste bitumineux, l'Estonie est relativement indépendante sur le plan énergétique, mais elle se classe au deuxième rang des pays de l'UE pour les émissions de gaz à effet de serre par habitant. Le gouvernement estonien prévoit de diversifier l'approvisionnement en électricité en investissant dans les énergies renouvelables et la technologie plus propre des schistes bitumineux, ce qui créera des débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes. Le potentiel d'énergie renouvelable de l'Estonie réside principalement dans la biomasse, le biogaz, l'énergie éolienne et la cogénération à partir de biocarburants. D'autres technologies énergétiques, telles que les solutions de réseau intelligent, suscitent également de l'intérêt.

Renseignements supplémentaires sur le marché de l'Estonie

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

On estime que le marché unique a créé 2,75 millions de nouveaux emplois depuis 1992, a augmenté la croissance de 2,2 % et a généré plus de 800 milliards d'euros de richesse supplémentaire. Entre 1999 et 2005, le marché unique a augmenté le commerce intracommunautaire des services de 5 %, et on estime que le commerce des services entre les États membres de l'UE est supérieur de 9 % à ce qu'il aurait été si les barrières non tarifaires n'avaient pas été supprimées. Se référer au marché unique de l'UE : Boosting growth and jobs in the EU for more figures (en anglais seulement, format PDF).

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Notes de bas de page 2

Dans le jargon de l'UE, l'AECG est défini comme un « accord mixte », signifiant que l'UE et ses États membres doivent le ratifier. Il s'agit d'un long processus qui implique la participation de nombreux gouvernements et parlements nationaux et infranationaux, conformément aux traditions constitutionnelles de chaque pays. L'AECG est provisoirement entré en vigueur le 21 septembre 2017, tandis que le processus de ratification du côté de l'UE est toujours en cours. En juillet 2020, 14 États membres de l'UE sur 27 ont ratifié l'AECG. Le processus de ratification peut être suivi sur le site Web du Conseil de l'UE.

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Notes de bas de page 3

Obtenu auprès du Centre du commerce international.

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Notes de bas de page 4

En particulier, le nouveau programme « Europe numérique » allouera un budget de 9,2 milliards d'euros pour des investissements à grande échelle dans la transformation numérique d'ici 2021, p. ex. dans le domaine du calcul et des données à haut rendement, de l'IA, de la cybersécurité et des compétences numériques avancées.

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Notes de bas de page 5

Explorez les secteurs clés

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Notes de bas de page 6

Sur la base de la directive sur la TVA, les États membres peuvent appliquer un mécanisme de taxe au preneur et en définir les conditions et les autres modalités.

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Notes de bas de page 7

Avant le 1^er janvier 2019, si une entreprise non européenne avait l'obligation de s'inscrire à la TVA pour d'autres services soumis à la TVA locale dans le pays de l'UE, le régime MOSS ne pouvait pas être appliqué pour les services TBE. Cela signifie que le prestataire de services devait s'enregistrer dans chaque pays où se trouvaient les clients. Depuis le 1^erjanvier 2019, le régime MOSS peut être appliqué dans ce cas. Toutefois, le prestataire de services peut toujours devoir s'inscrire pour des services fournis localement autres que les services TBE.

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Notes de bas de page 8

Concernant l'Espace économique européen (EEE), voir le glossaire.

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Notes de bas de page 9

Examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique Un marché unique numérique connecté pour tous, COM(2017) 227, mai 2017.

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Notes de bas de page 10

L'Accord du SOG-IS a été ratifié par l'Allemagne, l'Autriche, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède.

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Notes de bas de page 11

Liste des services audiovisuels comme définis dans la « Liste de classification sectorielle des services – Note du Secrétariat », Doc. MTN.GNS/W/120.

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Notes de bas de page 12

Notez que du côté canadien, une exemption similaire s'applique également aux « industries culturelles » – un terme plus large qui couvre les services audiovisuels ainsi que l'industrie de l'édition et de la presse.

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Notes de bas de page 13

Marché unique numérique: mise à jour des règles audiovisuelles [mise à jour le 02/10/2018]

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Notes de bas de page 14

L'EEE couvre l'UE ainsi que les trois États voisins non membres de l'UE, à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Tous trois participent au marché unique des services financiers de l'UE et appliquent les mêmes règles.

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Date de modification:: 2024-07-19

Exporter des services vers l'UE : Un guide pour les entreprises canadiennes

Introduction

Sur cette page

Ce guide vous aidera à :

Obtenir l'aide du Service des délégués commerciaux

Avis

Chapitre 1 : Présentation de l'UE et de son marché des services

I. États membres de l'UE

Carte des États membres de l'UE

Territoires d'outre-mer des États membres qui font légalement partie de l'UE

II. Fonctionnement de l'UE

III. Économie de l'UE dans le monde

Aperçu du secteur des services de l'UE

IV. Commerce entre l'UE et le Canada

Principales catégories des exportations canadiennes de services

Accord économique et commercial global (AECG)

V. Marché de l'UE

V.1 Marché unique pour les services

V.2 Directive sur les services

Principales considérations pour les prestataires de services canadiens

Obtenir l'aide du Service des délégués commerciaux

Chapitre 2 : Exporter des services dans l'Union européenne

I. Vue d'ensemble de l'AECG

I.1 Vue d'ensemble

I.2 Étendue des services visés

En savoir plus sur les services couverts par l'AECG

II. Occasions d'affaires pour les exportateurs canadiens en Europe

II.1 Tendances dans les secteurs et pays prometteurs

Tendances et différences entre les États membres de l'UE et les secteurs

Plus de statistiques sur le commerce entre le Canada et l'Europe

II.2 Priorités économiques et politiques de l'UE

Économie circulaire

Union énergétique et le climat

Marché unique numérique

Union des marchés financiers

Industrie, PME, entrepreneuriat et marché intérieur

Aérospatiale, sécurité et défense

Recherche et innovation

Chapitre 3 : Règles commerciales

I. Taxe sur la valeur ajoutée

I.1 Régime général

Client privé

Client commercial

Résumé de la règle du « lieu de fourniture »

Qui est votre client et où se trouve-t-il?

Commerce électronique entre entreprises (C3E)

Commerce électronique de détail (CED)

Renseignements supplémentaires sur les règles de TVA :

I.2 Exceptions types et comment les identifier

I.3 TVA sur les services numériques

Règles et principes clés

Obligations lors de l'échange de services numériques

Fonctionnent du MOSS

Portée des services couverts par le MOSS

Renseignements supplémentaires sur le MOSS

II. Vente de services en ligne et à distance

II.1 Commerce électronique

La directive sur le commerce électronique s'applique-t-elle à mon entreprise si je ne suis pas établi dans l'UE/EEE?

À quels services la directive sur le commerce électronique s'applique-t-elle?

Quels renseignements doivent-être fournis aux consommateurs?

Détails de l'entreprise

Établissement des prix

Détails sur la publicité et les courriels

Échange d'informations avec les clients :

Avant de passer une commande

Après avoir passé une commande

Responsabilité des intermédiaires

Plus de renseignements sur l'échange d'informations avec les clients

II.2 Géoblocage et géodiscrimination

Exceptions

Veillez à respecter les règles de l'UE en matière de géoblocage et de géodiscrimination.

Étape 1 : Revoir les modalités de vos pratiques de vente

Étape 2 : Réviser les exigences de paiement existantes

Étape 3 : Revoir les politiques de distribution, la logistique et les modalités de livraison

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le géoblocage

III. Paiements et transactions

Est-ce que la DSP2 s'applique à votre entreprise?

Renseignements supplémentaires sur les paiements et les transactions

IV. Votre relation avec les consommateurs européens

IV. 1 Protection des consommateurs et commerce international