Les exigences de la Buy American Act et des dispositions « Buy America »

Les dispositions privilégiant l'achat américain « Buy American Act » et « Buy America » constituent des exigences législatives et réglementaires distinctes.

• Les exigences de la loi « Buy American Act » s'appliquent aux achats directs effectués par le gouvernement fédéral des États-Unis dont la valeur du marché est supérieure à 10 000 $.
• Pour leur part, les exigences des dispositions « Buy American Act » s'appliquent aux achats de fer, d'acier ou d'autres produits manufacturés intégrés de façon permanente aux projets d'infrastructure. En outre, ces projets doivent être entrepris par le gouvernement d'un État américain ou une administration municipale américaine au moyen de fonds fournis par certains départements ou organismes du gouvernement fédéral.
• Ces ministères et organismes sont les suivants : l'Environmental Protection Agency (EPA), la Federal Transit Administration (FTA), la Federal Highway Administration (FHWA), la Federal Railroad Administration (FRA), Amtrak et la Federal Aviation Administration (FAA).

La Buy American Act de 1933^{Note de bas de page 1}

La Buy American Act régit tous les biens achetés par les organismes gouvernementaux fédéraux des États-Unis (articles, matériaux ou fournitures) dont la valeur est supérieure au seuil de micro-achats (actuellement établi à 10 000 $US). En vertu de cette loi, tous les biens acquis servant à l'usage public doivent être fabriqués aux États-Unis.

Pour être considérés comme étant produits aux États-Unis, les biens doivent être fabriqués aux États-Unis et au moins 50 % du coût de leurs composants doivent provenir des États-Unis.

Il y a des exceptions aux exigences « Buy American ». Des dérogations peuvent être accordées pour des raisons d'intérêt public ou si le coût des produits américains est déraisonnable par rapport à des produits étrangers équivalents.

Des dérogations peuvent également être accordées si les produits ne sont pas produits aux États-Unis en quantités commerciales suffisantes et raisonnablement disponibles dans une qualité satisfaisante. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Exceptions et dérogations.

Les exigences de la loi « Buy American Act » ne s'appliquent pas aux fournisseurs canadiens de produits achetés par le gouvernement central des États-Unis et visés par l'Accord révisé sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), auquel le Canada, les États-Unis et 46 autres pays sont parties (voir ci-dessous).

Lorsqu'ils soumissionnent pour des marchés publics américains visés par ces accords, les fournisseurs canadiens bénéficient du même traitement que les fournisseurs américains^{Note de bas de page 2}

Exigences des dispositions « Buy America » rattachées au financement du gouvernement fédéral des États-Unis

Au fil des ans, le Congrès américain a adopté un certain nombre de dispositions « Buy America » qui s'appliquent aux achats de fer, d'acier et d'autres produits manufacturés utilisés dans le cadre de projets d'infrastructure qui bénéficient d'un financement fédéral de la part de ministères et d'organismes particuliers (ci-après les organismes).

Bien que des dérogations soient possibles, ces exigences placent les produits et les services canadiens dans une situation désavantageuse lorsqu'elles sont appliquées à un processus d'approvisionnement.

Les exigences des dispositions « Buy America » varient en fonction de l'organisme de financement ainsi que du type de produit acheté. Même si un organisme fédéral ne finance qu'une petite partie d'un projet d'infrastructure entrepris par un État ou une municipalité, les exigences « Buy America » s'appliquent à l'ensemble du projet.

Le tableau ci-dessous résume les exigences des dispositions « Buy America » les plus importantes. Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter le site Web de l'organisme américain concerné.

Les dispositions « Buy America » au niveau des États

De nombreux États américains intègrent dans leur loi sur les marchés des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux semblables à celles de la restriction « Buy American ». Se reporter au site Web de gouvernement de l'État compétent pour de plus amples renseignements.

Marchés réservés aux petites entreprises

Le gouvernement fédéral américain exige que les marchés d'une valeur inférieure à 250 000 $US soient réservés aux petites entreprises américaines si au moins deux d'entre elles peuvent satisfaire aux critères pour soumissionner sur un marché particulier.

Les entreprises canadiennes ne sont légalement pas admissibles à soumissionner directement sur des contrats réservés aux petites entreprises, aux entreprises minoritaires ou aux entreprises défavorisées. Toutefois, il existe un certain nombre de façons dont les fournisseurs canadiens peuvent participer à de tels contrats :

• Sous-traitance : l'entrepreneur principal de la petite entreprise peut dépenser jusqu'à 50 % de la valeur d'un contrat réservé à une petite entreprise pour tout autre type d'entreprise.
• Coentreprise - petite entreprise : si vous êtes une petite entreprise selon les normes de taille applicables à un marché public, vous pouvez former une coentreprise avec une petite entreprise américaine pour soumissionner pour un marché réservé.
• Coentreprise - mentor : si vous êtes une grande entreprise, vous pouvez former une coentreprise protégé-mentor avec une petite entreprise américaine pour ainsi pouvoir soumissionner pour un marché réservé. Un mentor doit fournir une assistance à un protégé (il peut s'agir d'un mentor technique ou financier). La petite entreprise doit être désignée comme gestionnaire de la coentreprise et exécuter au moins 40 % du travail effectué par la coentreprise. Pour une coentreprise légalement établie, la petite entreprise doit posséder au moins 51 % de la coentreprise.

Pour en savoir plus au sujet des règles applicables aux marchés réservés aux petites entreprises, se reporter à la disposition suivante : 13 C.F.R. Subpart 125 (en anglais seulement, PDF format).

Obligations commerciales en matière de marchés publics américains

Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics

Le Canada, les États-Unis et 46 autres pays sont parties à l'Accord révisé sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), qui est entré en vigueur en avril 2014^{Note de bas de page 3}. L'AMP-OMC établit des règles et des procédures communes concernant les activités de marchés publics visées, lesquelles reflètent les principes de non-discrimination, de transparence, d'impartialité et d'équité de l'Accord.

Toutes les parties à l'AMP-OMC ont pris des engagements spécifiques en ce qui concerne leurs marchés publics, qui indiquent quelles entités, biens et services sont visés par les obligations de l'Accord. Elles ont également déterminé des seuils (valeurs monétaires des contrats) au-dessus desquels les obligations s'appliquent, ainsi que des exceptions spécifiques. Les obligations spécifiques des États-Unis et des autres parties figurent dans leur liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics annexée à l'AMP-OMC, lesquels sont accessibles sur le Portail intégré d'information sur l'accès aux marchés publics (e-GPA).

En plus de couvrir les marchés publics de la plupart des entités fédérales, les États-Unis ont adopté des engagements de l'AMP-OMC à des degrés divers pour 37 États^{Note de bas de page 4}.

Lorsqu'ils soumissionnent pour ces marchés visés par l'Accord aux États-Unis, les fournisseurs canadiens bénéficient des règles énoncées dans l'AMP-OMC, y compris l'obligation de traiter les fournisseurs étrangers pas moins favorablement que les fournisseurs américains. Pour obtenir une liste des entités visées au niveau fédéral et des États, consulter la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics de l'AMP-OMC (annexe) pour les États-Unis. Il convient de noter qu'aucun des engagements pris par les États-Unis aux termes de l'AMP-OMC s'appliquent aux marchés publics au niveau municipal.