CanExport Délégations dirigées par AMC : Guide du demandeur

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1. 1. Aperçu du programme
2. 2. Entreprises admissibles
   1. 2.1 Critères d'admissibilité
   2. 2.2 Entreprises et projets non admissibles
   3. 2.3 Projets non admissibles
   4. 2.4 Délégations dirigées par AMC admissibles
3. 3. Modalités de financement
   1. 3.1 Mécanisme de financement
   2. 3.2 Échéancier du projet
   3. 3.3 Limite cumulative de l'aide financière gouvernementale
   4. 3.4 Limites de l'aide financière
   5. 3.5 Projets simultanés
4. 4. Marchés internationaux admissibles
   1. 4.1 Marchés cibles
   2. 4.2 Marchés non admissibles
   3. 4.3 Marchés infranationaux
5. 5. Dépenses admissibles
   1. 5.1 Catégorie A: Déplacements pour participation à des événements commerciaux
   2. 5.2 Catégorie B : Événements commerciaux
   3. 5.3 Activités inéligibles
6. 6. Demander un financement à CanExport Délégations dirigées par AMC
7. 7. Critères d'évaluation
   1. Critère 1 : Poursuite d'initiatives nouvelles ou élargies « apport différentiel »
   2. Critère 2 : Analyse du projet d'exportation
   3. Critère 3 : Potentiel de marché
   4. Critère 4 : Préparation à l'exportation et antécédents
   5. Critère 5 : Priorités commerciales d'Affaires mondiales Canada
8. 8. Présenter une demande
   1. 8.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux
   2. 8.2 Présenter une demande
   3. 8.3 Délai de traitement
9. 9. Après avoir présenté une demande
   1. 9.1 Décision
   2. 9.2 Paiements
   3. 9.3 Modification à l'accord d'aide financière
   4. 9.4 Divulgation de changement de situation
   5. 9.5 Fermeture d'un projet
   6. 9.6 Exigences relatives à la production de rapport
10. 10. Communiquez avec nous

1. Aperçu du programme

CanExport Délégations dirigées par Affaires mondiales Canada (AMC) est un programme de financement qui soutient les efforts de diversification commerciale du Canada. Il offre du financement aux petites et moyennes entreprises (PME) admissibles qui prennent part à des missions et délégations commerciales exclusives et dirigées par le Service des délégués commerciaux d'Affaires mondiales Canada.

Ce nouveau volet de financement du programme CanExport PME est conçu pour renforcer l'accompagnement aux PME dans le cadre de missions et de délégations commerciales. Il est également adapté aux besoins spécifiques de ces événements. Toutes les exigences du programme CanExport PME restent inchangées, à l'exception de ce qui suit :

• les candidats admissibles doivent avoir été sélectionnés par AMC à la suite de leur demande de participation à une mission ou à une délégation commerciale dirigée par AMC, tel qu'indiqué dans le présent guide à la section 2.4
• pour faciliter le processus de demande, seules les dépenses essentielles à la participation à une mission ou à une délégation commerciale - telles que les frais de voyage et de salon - sont éligibles à un financement
• compte tenu des activités éligibles restreintes, il n'y a pas de montant minimum de financement

Comme le programme CanExport PME, le volet Délégations dirigées par AMC soutien les activités à l'exportation de produits et de services existants sur les marchés étrangers. Les activités destinées à attirer des investissements ou liées aux activités quotidiennes d'une entreprise au Canada ne sont pas admissibles. Les activités liées au développement, à la production et à la distribution de nouveaux produits et services ne sont pas non plus éligibles.

Ce nouveau volet de financement est mis en œuvre en tant que projet pilote (qui expirera au plus tard en novembre 2029) et, à ce titre, couvrira un nombre limité de missions et de délégations commerciales éligibles. Au cours de la phase pilote, le programme mesurera la performance du volet et la satisfaction des bénéficiaires.

Le programme est mis en œuvre par le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC), d'Affaires mondiales Canada, en partenariat avec le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC).

2. Entreprises admissibles

CanExport Délégations dirigées par AMC est ouvert à tous les secteurs de l'industrie.

2.1 Critères d'admissibilité

Pour être admissible, votre entreprise doit satisfaire aux critères suivants :

• Être une PME canadienne sélectionnée pour participer à une délégation admissible dirigée par AMC
• Être une personne morale constituée en société, une société à responsabilité limitée ou une coopérative au Canada
• Être une entreprise à but lucratif
• Avoir un numéro d'identification d'entreprise actif^{Note de bas de page *} de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
• Avoir moins de 500 employés équivalents à temps plein (ETP)
• Avoir déclaré des recettes annuelles entre 100 000 $ et 100 millions $ au Canada au cours de son dernier exercice financier (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles).

Exemple du calcul du nombre d'employés à temps plein

Votre entreprise compte cinq employés à temps partiel inscrits au service de la paie. Chaque employé travaille une journée par semaine. Sur une période d'un an, ces employés représentent l'équivalent d'un employé à temps plein.

Recettes annuelles déclarées

CanExport Délégations dirigées par AMC se réserve le droit de valider l'information fournie dans votre demande en demandant une copie du formulaire GST34 de votre entreprise ou FP-500-V pour les demandeurs de la province du Québec.

Lorsque vous complétez votre demande, veuillez utiliser les montants inscrits dans la section suivante de votre déclaration de revenus du dernier exercice financier complet de votre entreprise :

• Ligne 101 du formulaire GST34, pour la majorité des provinces du Canada
• FP-500-V pour les demandeurs de la province du Québec

Les entreprises qui font des déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent utiliser la plus récente période de 12 mois.

Les entreprises qui n'ont pas rempli de déclaration de revenus devraient déposer une demande seulement après avoir obtenu les renseignements financiers requis.

Nous n'accordons aucune exception au critère d'admissibilité en lien avec les revenus annuels des entreprises qui :

• n'ont pas réalisé des recettes annuelles de 100 000 $ au cours de leur dernière période complète de déclaration de revenus (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles)
• ont réalisé des recettes de 100 000 $, mais n'ont pas les renseignements financiers requis en appui tel que demandé ici-haut (GST 34, FP-500-V).

2.2 Entreprises et projets non admissibles

Toutes autres formes de structures d'entreprise ne sont pas admissibles. Par exemple, les entreprises individuelles et les sociétés en commandite (LP).

Les représentants de tiers ne sont pas admissibles à l'aide financière de CanExport Délégations dirigées par AMC. Les exemples de représentants de tiers comprennent, sans s'y limiter, les groupes suivants :

• entités représentant les intérêts d'un tiers, tels que les agents, les promoteurs, les représentants de ventes ou commerciaux et les consultants.
• maisons de courtage et courtiers en exportation (à l'exception du secteur de l'agriculture et l'agroalimentaire).
• distributeurs
• grossistes qui agissent comme intermédiaire

2.3 Projets non admissibles

Un projet pour lequel une entreprise présente une demande au nom d'une autre entité et identifiée par un numéro d'entreprise différent n'est pas admissible.

CanExport Délégations dirigées par AMC ne soutient pas les projets dans le secteur du cannabis récréatif, même dans les juridictions où sa consommation est légale. Cela comprend, notamment, des projets axés sur la culture ou la fourniture de cannabis récréatif, ainsi que des produits auxiliaires liés à sa culture ou à son utilisation. Pour les projets axés sur le cannabis médical, il incombe au demandeur de démontrer comment ses produits et/ou services sont admissibles à titre médical et en quoi ils sont conformes aux politiques du gouvernement du Canada.

De plus, nous n'accordons aucune aide financière aux projets ciblant le secteur du tabac, le vapotage ou des industries similaires impliquant l'inhalation de substance récréative.

2.4 Délégations dirigées par AMC admissibles

Le programme soutient actuellement les participants : 1) aux missions commerciales d'Équipe Canada et 2) aux délégations commerciales dirigées par Affaires mondiales Canada qui sont exclusives aux groupes diversifiés du commerce. Veuillez consulter ci-dessous les initiatives spécifiques que CanExport Délégations dirigées par AMC peut soutenir.

Les entreprises invitées à participer à des missions ou délégations commerciales organisées par le SDC d'AMC peuvent également soumettre une demande de financement dans le cadre du programme CanExport PME régulier (lorsqu'il est disponible), et selon les mêmes termes et conditions prévu pour ce programme. Par exemple, vous souhaitez peut-être entreprendre des activités dans votre marché cible qui ne sont pas directement liées à une mission ou à une délégation commerciale. Toutefois, vous ne pouvez soumettre deux demandes de financement simultanées comprenant les mêmes activités (par exemple, les voyages) d'un même projet dans le cadre du programme CanExport Délégations dirigées par AMC et du programme régulier CanExport PME. Pour plus de détails, veuillez consulter le site web du programme CanExport PME.

Missions commerciales d'Équipe Canada (MCEC)

Les Missions commerciales d'Équipe Canada (MCEC) sont des missions de grande envergure visant à offrir davantage d'opportunités aux petites et moyennes entreprises (PME). Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web des missions commerciales d'Équipe Canada. Les MCEC actuellement éligibles sont les suivantes:

Délégations commerciales dirigées par AMC uniquement pour les entreprises d'horizons diversifiés

Le SDC organise des délégations commerciales adaptées aux entreprises de divers horizons, leur permettant de découvrir des opportunités internationales, d'accéder à des opportunités de diversité des fournisseurs et d'obtenir des informations importantes sur le marché. Pour plus d'informations, veuillez consulter les ressources disponibles du SDC sur le commerce inclusif. Les délégations actuellement éligibles sont les suivantes:

3. Modalités de financement

CanExport Délégations dirigées par AMC s'efforce de fournir une décision de financement dans les 15 jours ouvrables. Ces normes de service peuvent varier selon le volume de demandes reçues.

Le programme est concurrentiel et le financement annuel est limité. Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu'à ce que tous les fonds soient alloués. Une fois les fonds disponibles pour l'année financière sont entièrement alloués, les demandes de financement ne sont plus acceptées.

L'aide financière est offerte sous forme de partage des coûts entre le bénéficiaire et CanExport Délégations dirigées par AMC. Le programme fournit une aide financière maximale de 50 % des coûts admissibles jusqu'à 50 000 $ en financement par projet. Le demandeur est responsable de 50 % des coûts du projet (les contributions en nature ne sont pas acceptées).

3.1 Mécanisme de financement

L'aide financière peut prendre la forme d'une contribution ou d'une subvention.

Le mécanisme de financement est déterminé en fonction d'une évaluation des risques du demandeur et du projet. Chaque demande est évaluée au mérite.

Les contributions sont versées sur la base de remboursement des coûts des activités admissibles et sont assorties à des exigences supplémentaires en matière de reddition des comptes. Le demandeur doit disposer de suffisamment de liquidités pour financer chacune des activités approuvées avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement. Les activités doivent être complétées, facturées et payées avant de soumettre des demandes de remboursement.

Les subventions sont versées une fois l'entente de financement signée et les bénéficiaires ne sont pas tenus de présenter une demande de remboursement. La réception d'une subvention pour un projet donné ne garantit pas l'obtention d'une subvention pour un projet futur. Chaque demande fait l'objet d'une évaluation des risques et nonobstant une décision antérieure.

L'approbation d'un projet dans une année ne garantit pas l'approbation d'un projet dans une année subséquente. Tous les projets sont évalués en fonction de leur mérite et en fonction de la compétitivité de l'année donnée.

Voir la section 9.2 pour plus de détails au sujet des modalités de paiements.

3.2 Échéancier du projet

• Le programme peut appuyer des projets qui s'étendent sur une ou deux années financières gouvernementales. La durée d'un projet dépend du calendrier des activités proposées.
• L'exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante (par exemple, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025).
• Les coûts des activités demandées doivent être répartis par exercice financier, en fonction des périodes au cours desquelles les paiements seront effectués. L'aide financière accordée ne peut être transférée d'un exercice financier à un autre.
• Les dépenses doivent être engagées et payées et les activités terminées au cours de l'exercice financier gouvernemental pour lequel l'aide financière a été accordée.
• Si les activités de votre projet sont approuvées, vos dépenses seront admissibles à compter de la date à laquelle votre projet a été déposé (exception : projet présenté avant le 1er avril d'un nouvel exercice financier).
• Le programme ne rembourse pas les dépenses engagées ou payées avant la date de début d'un projet. Aucune exception ne sera accordée.

3.3 Limite cumulative de l'aide financière gouvernementale

La limite cumulative de l'aide financière de CanExport Délégations dirigées par AMC s'applique au financement obtenu de différentes sources de gouvernement canadien pour les mêmes activités à l'intérieur d'un projet.

Le calcul du cumul est fondé sur l'aide financière totale fournie par les gouvernements fédéral, provincial, territorial ou municipal ou les sociétés de la Couronne. L'aide gouvernementale canadienne ne doit pas dépasser 75 %.

Les demandeurs sont tenus de préciser toutes les sources d'aide financière du gouvernement canadien accordée à chaque dépense présentée dans le cadre de leur demande. Le défaut de divulguer toutes les autres sources de financement peut entraîner :

• le rejet de la demande
• de mettre fin à un projet en cours

Si le montant réel de l'aide gouvernementale canadienne totale dépasse la limite cumulative de 75 %, l'aide financière de CanExport Délégations dirigées par AMC sera revue pour respecter cette limite.

3.4 Limites de l'aide financière

CanExport Délégations dirigées par AMC identifie chaque entreprise selon leur numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) :

• Les entreprises ne peuvent avoir qu'un seul projet actif en tout temps. Une fois le projet complété, une nouvelle demande de financement peut être présentée au cours du même exercice financier.
• Les entreprises peuvent recevoir une aide financière jusqu'à 99 999 $ par exercice financier gouvernemental. Cela inclut les fonds reçus dans le cadre des programmes CanExport Délégations dirigées par AMC et par CanExport PME.
• Un groupe d'entreprises affiliées peuvent recevoir jusqu'à 200 000 $ en aide financière par exercice financier gouvernemental. Les entreprises affiliées comprennent, sans s'y limiter, une entreprise parente et des filiales, des entreprises sœurs ou des sociétés affiliées.

3.5 Projets simultanés

CanExport Délégations dirigées par AMC ne soutient pas de projets simultanés sous ce même volet. Les projets doivent être complétés avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande. Une période de 30 jour ouvrable est requise par PARI CNRC pour traiter vos demandes de remboursement et votre rapport final avant d'être éligible à déposer une nouvelle demande. Cependant, les candidats peuvent avoir à la fois un projet de CanExport Délégations dirigées par AMC et un projet CanExport PME actifs en même temps.

4. Marchés internationaux admissibles

4.1 Marchés cibles

CanExport Délégations dirigées par AMC appuie la diversification des marchés en aidant les entreprises canadiennes à exporter leurs produits et services vers de nouveaux marchés internationaux.

Marché cible

défini comme le pays (ou le marché infranational) où une entreprise souhaite acquérir de nouveaux clients ou générer de nouvelles ventes. Les activités indiquées dans votre demande doivent être liées directement au marché cible. Un marché cible n'est pas un continent, une région géographique ou un groupe de pays.

Un marché cible est nouveau et admissible si, au cours de la dernière année complète de déclaration de revenus de l'entreprise (ou les 12 derniers mois pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles), les ventes dans ce marché sont :

• inférieures à 100 000 $. Si les ventes générées dans le marché cible sont supérieures à 100 000 $, les critères suivants s'appliquent :
• les ventes totales dans ce marché doivent être inférieures à 10 % des ventes totales de l'entreprise (ventes nationales et internationales combinées)

Destination

définie comme un pays (ou un marché infranational) où les activités du projet ont lieu. Pour certains projets, le « marché cible » et la « destination » peuvent être différents.

4.2 Marchés non admissibles

Les efforts visant à introduire une nouvelle ligne de produits et/ou services dans un marché où le demandeur a déjà réalisé des recettes annuelles au-delà des limites tel que défini à la section 4.1, ne sont pas admissibles à l'aide financière de CanExport Délégations dirigées par AMC. Pour déterminer les ventes totales dans un marché donné, CanExport Délégations dirigées par AMC prend en considération les ventes au détail réelles ainsi que les ventes en ligne.

De plus, il est important que les demandeurs demeurent informés des sanctions économiques canadiennes. Des sanctions peuvent être appliquées contre un pays ou une personne ou une entité spécifique. CanExport Délégations dirigées par AMC peut invoquer des raisons d'intérêt national pour refuser d'accorder une aide financière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste des sanctions en vigueur imposées par le Canada.

4.3 Marchés infranationaux

Les marchés infranationaux indiqués ici sont ceux qui sont dans la section 4.3 du Guide du demandeur du programme CanExport PME.

5. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont décrites ci-dessous et consistent en huit (8) catégories:

Pour qu'une « dépense admissible  » soit valide :

• les dépenses doivent être directement liées aux missions/délégations éligibles et aux voyages associés
• l'activité du projet et les dépenses connexes doivent avoir lieu entre la date de début et la date d'achèvement du projet précisées dans votre accord de financement. Les dépenses et les activités engagées et payées avant la date de début du projet ou après la date d'achèvement du projet ne sont pas admissibles.
• l'activité du projet doit faire partie d' une catégorie approuvée et indiquée dans votre accord de financement; elle doit être liée directement à un ou plusieurs marchés cibles approuvés.

Dans tous les cas:

• les paiements doivent être effectués à l'aide d'un compte bancaire de l'entreprise/d'affaires ou d'une carte de crédit de l'entreprise/d'affaire;
• la TPS, les taxes, les droits et autres éléments remboursables doivent être retranchés du coût de la dépense admissible;
• les pourboires et les articles payés avec des points de récompense doivent être retranchés du coût de la dépense admissible.

5.1 Catégorie A : Déplacements pour participation à des événements commerciaux

Le programme CanExport Délégations dirigées par AMC peut soutenir de voyage internationaux dans le but de participer à des événements commerciaux admissibles liés à vos marchés cibles.

Modalités d'évaluation des dépenses liées aux voyages internationaux

L'admissibilité des dépenses liées aux voyages internationaux est fondée sur trois (3) critères :

1 : Durée du voyage

Le demandeur doit fournir un aperçu des dates de voyage et des activités pour chaque voyage. Le programme soutient que les dépenses directement liées aux initiatives commerciales admissibles. Les jours de voyage supplémentaires dans le marché cible ne seront pas couverts. Pour chaque voyage prévu, indiquez le nombre de voyageurs et le nombre de jours dédiés aux voyages d'affaires.

2 : Nombre de voyageurs

Les dépenses liées au voyage peuvent être présentées pour un maximum de deux personnes par voyage.

Les voyageurs désignent les propriétaires et/ou les employés de l'entreprise établie au Canada. Les employés doivent être légalement autorisés à travailler au Canada et doivent faire partie de la liste de paie de l'entreprise.

3 : Coûts

L'aide financière est accordée par voyageur sur la base d'un examen des coûts estimatifs fournis dans la demande. Le demandeur doit fournir des estimations qui sont raisonnables et économiques et tenir compte, dans la mesure du possible, de faire des réservations à l'avance.

Les reçus ne sont pas exigés pour les repas et les dépenses accessoires, toutefois, vous devez conserver une preuve de séjour (p. ex., reçu d'hébergement, billets d'avion, etc.) pendant une période de cinq ans advenant un audit.

Les estimations jugées élevées seront signalées et pourraient avoir un impact sur l'approbation du projet. Une justification solide doit être fournie pour les estimations considérées plus élevées que la norme.

Voici des dépenses admissibles pour les voyages internationaux :

• Transport aérien représente le coût d'un billet d'avion aller-retour remboursable en classe économique ou en classe économique supérieure, au départ du Canada vers les marchés cibles/destinations approuvées dans le projet, par voie directe ou via une escale. Les frais de transport aérien doivent être réservés et payés après la date de début du projet et le voyage doit être complété avant la date de fin du projet. L'utilisation des points d'un programme de récompense n'est pas autorisée. Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple pour réduire les coûts, les vols au départ d'un pays autre que le Canada peuvent être considérés.

  Les tarifs de classe supérieure ne sont généralement pas autorisés. Toutefois, CanExport peut accepter, avec preuve et justification à l'appui, le choix de tarifs de classe supérieure plus élevés, à condition que le coût ne dépasse pas l'équivalent de la classe économique ou la classe économique supérieure d'un itinéraire direct.

• Transport terrestre comprend les coûts liés à l'utilisation d'un service de covoiturage, du taxi, de l'autobus, du train ou du métro. Il comprend également les frais liés à la location de véhicule, ainsi que le coût associé à l'essence, aux stationnements et aux péages, pendant le séjour dans le « marché ou la destination cible » approuvé dans le projet. Les locations de véhicules doivent être effectuées par l'intermédiaire d'une société de location de véhicules reconnue.
• L'indemnité journalière consiste en une indemnité quotidienne de 400 $ pour couvrir l'hébergement, les repas et les frais accessoires pour chaque voyageur admissible qui participe à un voyage aller-retour approuvé pour effectuer des affaires seulement. Cette allocation comprend les jours de départ et de retour et ne peut dépasser 30 jours consécutifs pour un maximum de deux voyageurs admissibles par voyage aller-retour. Les jours personnels doivent être déduits du nombre de jours réclamés.
• Frais de visa obligatoires comprennent les frais encourus pour obtenir un visa lequel est requis pour se rendre dans un marché/une destination cible approuvé.

Autres frais de voyage admissibles

• Sélection des sièges : le coût de la sélection des sièges pour un vol vers un « marché ou une destination cible » approuvé dans le projet.
• Bagages : les frais facturés par les transporteurs aériens pour les bagages enregistrés ou les excédents de bagages.
• Déplacements vers ou en provenance d'un aéroport canadien : le coût du « transport terrestre » entre le domicile ou le bureau du voyageur et l'aéroport canadien.
• Autorisation de voyage électronique : Certains pays, comme l'Australie, imposent des frais de voyage pour les séjours de courte durée. Les frais déboursés pour ces autorisations sont admissibles.

Tous les autres frais de voyage non mentionnés ci-dessus ne sont pas admissibles et ne peuvent être réclamés.

5.2 Catégorie B : Événements commerciaux

CanExport Délégations dirigées par AMC peut payer des dépenses non liées aux voyages associées à la participation à des événements commerciaux internationaux admissibles (voir section 2.4).

La participation aux événements commerciaux se limite aux propriétaires et/ou aux employés de l'entreprise établie au Canada. Les employés doivent être légalement autorisés à travailler au Canada et doivent figurer sur la liste de paie.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• Participation à un événement commercial consiste à s'inscrire pour assister à un événement commercial international (pour un maximum de deux personnes par événement). Les noms des foires commerciales doivent être indiqués et leurs dates doivent être confirmées pour qu'elles soient admissibles.
• Frais d'exposition désigne le coût de l'inscription en tant qu'exposant (espace/kiosque) à un événement commercial dans un marché ou une destination cible approuvé. Les frais d'exposition comprennent également les frais associés à la conception et à la construction sur place d'un kiosque ou à sa location, les frais d'électricité et de Wi-Fi, la location de numériseurs de cartes de visite ou de matériel audiovisuel et l'assurance responsabilité. Les articles achetés qui peuvent être réutilisés ou utilisés à d'autres fins ne sont pas admissibles. Si l'événement commercial exige une commandite ou des frais d'adhésion spécifiques à la participation à l'évènement, CanExport remboursera le coût de l'adhésion ou du forfait de commandite le plus économique. Dans tous les autres cas, les commandites et les frais d'adhésion à titre de membres, ne sont pas admissibles.
• Frais d'expédition, de retour et de manutention désigne les coûts associés à l'expédition de documents de marketing imprimés, de kiosques éphémères et de produits pour les événements commerciaux et à leur renvoi au Canada. Pour les entreprises du secteur agroalimentaire, l'expédition d'échantillons d'aliments est également admissible. Ceci comprend également les frais d'expédition de prototypes vers le marché ou la destination cible. Tous les prototypes doivent être retournés au Canada et ne peuvent être vendus.

Tous autres coûts liés aux événements commerciaux ne sont pas admissibles et ne pourront être réclamés.

5.3 Activités inéligibles

À l'exception des dépenses des catégories A et B énumérées ci-dessus, aucune autre dépense ne peut être financée par CanExport Délégations dirigées par AMC. Toutefois, le programme CanExport PME régulier peut être en mesure de soutenir d'autres dépenses pour atteindre vos objectifs de développement commercial international, comme la création d'outils de marketing et l'engagement d'un consultant pour obtenir des conseils d'expert. Pour plus d'informations, veuillez visiter la section 5.3 du guide du demandeur CanExport PME.

6. Demander un financement à CanExport Délégations dirigées par AMC

Votre demande doit présenter un portrait des plans à l'exportation de votre entreprise selon les termes et modalités de CanExport Délégations dirigées par AMC. Les réponses doivent être concises. L'évaluation portera sur la qualité et la pertinence de l'information fournie. Le projet doit:

• démontrer explicitement un lien entre chaque activité proposée et le marché visé
• comporter un budget et une ventilation des coûts qui sont détaillés et justifiables
• s'aligner aux plans d'affaires de l'entreprise sur le marché international
• être élaboré conformément aux directives fournies dans le présent document.

7. Critères d'évaluation

CanExport Délégations dirigées par AMC est un programme compétitif et dispose d'un budget limité. Nous évaluons toutes les demandes selon les mêmes critères de mérite et en fonction de :

• la taille du projet
• sa complexité
• le montant d'aide financière demandé

Le financement est accordé selon un processus concurrentiel pour des activités qui permettront le plus efficacement d'atteindre les objectifs de développement commercial international. Les ressources et les capacités d'une entreprise sont prises en compte lors de l'évaluation d'un projet. Les décisions sont finales et non négociables.

CanExport Délégations dirigées par AMC se réserve le droit de refuser une demande pour les raisons suivantes :

• La demande est incomplète
• La demande présente des renseignements qui ne sont pas à jour depuis la dernière demande soumise
• La demande contient des renseignements limités sur l'analyse de rentabilisation et/ou le budget
• La demande présente des renseignements qui ne peuvent pas être évalués correctement ou vérifiés de façon indépendante.

Nous évaluons les demandes selon les critères suivants :

Critère 1 : Poursuite d'initiatives nouvelles ou élargies « apport différentiel »

Le programme évaluera le potentiel du projet et si celui-ci :

• va au-delà des activités courantes de l'entreprise ou des activités commerciales quotidiennes au Canada
• représente des initiatives nouvelles ou élargies, alignées aux objectifs de développement commercial de l'entreprise sur le marché international
• cible des marchés internationaux qui sont nouveaux et admissibles pour toutes les activités proposées

Critère 2 : Analyse du projet d'exportation

Le programme évaluera la qualité et la pertinence des réponses aux questions suivantes :

• Comment le projet proposé s'inscrit-il dans la stratégie commerciale globale de l'entreprise?
• Les objectifs et les résultats attendus du projet sont-ils réalistes?
• Comment les activités proposées soutiennent-elles les objectifs du projet?
• Les activités et les dépenses proposées sont-elles raisonnables?
• Le demandeur est-il adéquatement préparé pour les marchés cibles choisis?

Critère 3 : Potentiel de marché

Le programme évaluera le choix des marchés cibles en :

• pondérant les débouchés des produits et services du demandeur par rapport aux possibles défis
• évaluant le bien-fondé des activités proposées compte tenu du secteur industriel du demandeur.

Critère 4 : Préparation à l'exportation et antécédents

Le programme évaluera :

• la capacité en termes de ressources humaines et financières pour entreprendre les activités proposées
• les antécédents en matière d'exportation
• le rendement^{Note de bas de page **} des projets CanExport antérieurs
• les interactions précédentes avec CanExport, le Service de délégués commerciaux et les partenaires d'Affaires mondiales Canada

Critère 5 : Priorités commerciales d'Affaires mondiales Canada

Les projets qui s'harmonisent avec la Stratégie de diversification des exportations font l'objet d'une attention particulière. Ces projets démontrent qu'ils sont :

• alignés aux secteurs prioritaires désignés par Affaires mondiales Canada sur les marchés choisis.
• alignés avec les priorités commerciales du gouvernement du Canada
• mis de l'avant par des groupes sous-représentés dans le domaine du commerce international (femmes, peuples autochtones, LGBTQ2+, minorités visibles, et jeunes).
• axés sur les marchés où le Canada a signé des accords de libre-échange comme :
  • l'Accord économique et commercial global (AECG)
  • l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

8. Présenter une demande

8.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises canadiennes à naviguer à travers les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions d'affaires. Présent dans plus de 160 villes à travers le monde, le SDC recueille des renseignements sur le marché, repère les débouchés pour les sociétés canadiennes et aide à réduire les coûts et les risques commerciaux. Le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il aide les sociétés à se préparer aux marchés internationaux, à évaluer le potentiel de marché, à trouver des contacts qualifiés, à résoudre des problèmes de nature commerciale et fournit des conseils sur comment protéger votre propriété intellectuelle lorsque vous faites affaires à l'étranger. L'étape 9.8 du Guide à l'exportation du SDC fournit des renseignements de base sur la protection des droits de protection intellectuelle. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un délégué commercial.

Les demandeurs peuvent en consultant le lien trouver un délégué commercial ou un responsable de leur secteur au Canada et sur les marchés internationaux.

Pour obtenir de l'aide dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur le marché canadien, les demandeurs sont invités à communiquer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

8.2 Présenter une demande

Système de demande

Assurez-vous de sauvegarder régulièrement vos informations au fil du processus de demande en ligne. Pour des raisons de sécurité, votre session sera désactivée automatiquement après 2 heures d'inactivité et les informations non sauvegardées seront perdues. Notez que la saisie des informations n'entraîne pas une sauvegarde automatique et chaque page doit être complétée avant de pouvoir en faire la sauvegarde.

En bref, vos données seront perdues si vous ne faites pas de sauvegarde avant de :

• fermer la fenêtre active ou le navigateur
• passer à une autre section de la demande
• changer la langue de la demande

8.3 Délai de traitement

CanExport Délégations dirigées par AMC s'efforce de rendre une décision concernant le financement dans un délai de 15 jours ouvrables. Toutes dépenses engagées ou payées avant de recevoir une confirmation de l'approbation du projet et de ses activités sont aux risques du demandeur.

Les nouveaux demandeurs devraient prévoir 7 jours ouvrables supplémentaires pour permettre au programme de traiter la vérification pour la création d'un compte.

9. Après avoir présenté une demande

9.1 Décision

Une fois l'évaluation complétée, CanExport Délégations dirigées par AMC envoi un courriel de la décision au signataire autorisé indiqué dans le formulaire de demande. Notez que les décisions sont finales et non négociables.

CanExport Délégations dirigées par AMC est contraint de fournir de l'information à propos de votre demande ou de votre projet uniquement aux personnes indiquées dans votre demande. Vous pouvez nous autoriser à communiquer avec une autre personne en nous faisant parvenir un courriel à canexportdelegations@international.gc.ca.

Demandes refusées

Les demandeurs qui n'ont pas été approuvés peuvent présenter une nouvelle demande. Veuillez prendre en considération les commentaires fournis par le programme sur la demande refusée avant de soumettre un nouveau projet.

Demandes acceptées

Les bénéficiaires peuvent s'attendre à recevoir une copie de leur accord de financement par courrier électronique dans les 10 à 12 jours ouvrables après la décision. Un agent autorisé de votre entreprise devra réviser, signer et retourner l'accord de financement dans les 20 jours à partir de la date de réception de celui-ci.

Les entreprises qui ne retournent pas un accord dûment signé au PARI CNRC dans le délai prescrit de 20 jours consentent à renoncer à leur aide financière.

L'accord de financement est un document juridiquement contraignant qui établit les responsabilités et obligations des deux parties signataires, le bénéficiaire et le volet de CanExport PME « Délégations dirigées par AMC », au nom d'Affaires mondiales Canada.

L'accord de financement précise :

• la date de début du projet
• la date de fin du projet
• les marchés cibles approuvés
• les activités approuvées
• les montants d'aide financière (par exercice financier dans le cas de projets pluriannuels)
• les exigences en matière de rapport

L'accord de financement est géré par le PARI CNRC, qui est également responsable de traiter les demandes de remboursement et de faire les paiements. Si vous avez des questions à propos des demandes de remboursement et de la production de rapport, veuillez-vous adresser au PARI CNRC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca).

9.2 Paiements

CanExport Délégations dirigées par AMC remboursera les dépenses admissibles en dollars canadiens. Dans le cas où les dépenses du projet sont engagées dans une autre devise que le dollar canadien, vous devez conserver une preuve du taux de change de la transaction.

Les bénéficiaires de l'aide financière sont tenus de conserver des registres financiers adéquats et de séparer les coûts d'un projet CanExport de leurs coûts de fonctionnement normaux pour permettre au programme de retracer les dépenses.

Les reçus, les preuves de paiement et les preuves de voyage doivent être conservés pendant 5 ans après la fin du projet advenant un audit.

Bénéficiaires d'une contribution

Les bénéficiaires retenus qui obtiennent une aide financière sous forme de contribution doivent présenter une demande de remboursement pour obtenir un remboursement des dépenses admissibles. Ces demandes de remboursement doivent être soumises directement en ligne sur le portail. Chaque demande de remboursement requiert un rapport d'étape. Le PARI CNRC procèdera au traitement de la réclamation et remboursera les dépenses admissibles dans les 30 jours ouvrables.

Votre demande de remboursement finale doit être soumise dans les 7 jours qui suivent la date de fin de votre projet. Le signataire autorisé est responsable de gérer les personnes contacts dans le portail, ainsi que les accès des personnes responsables du projet.

Bénéficiaires d'une subvention

Une fois que le PARI CNRC a reçu la copie signée de votre accord de financement d'une subvention, le paiement est envoyé aux bénéficiaires indiqués dans l'accord. Les bénéficiaires d'une subvention n'ont pas à présenter de demandes de remboursement.

Pour les projets qui s'étendent sur deux années financières, le paiement est versé selon l'exercice financier établi dans l'accord. Veuillez compter jusqu'à 30 jours ouvrables pour recevoir le paiement.

Pour nous informer que vous n'avez pas besoin de la totalité de votre financement approuvé, écrivez à canexportdelegations@international.gc.ca et envoyez une copie du courriel au PARI CNRC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca).

9.3 Modification à l'accord d'aide financière

Les modifications dans le cadre de CanExport Délégations dirigées par AMC ne sont pas autorisées. Toutefois, les bénéficiaires peuvent réaffecter les fonds entre les marchés cibles et/ou les catégories d'activités approuvés, à condition que les dépenses restent liées aux délégations admissibles dirigées par AMC, qu'elles respectent l'allocation totale par exercice financier et qu'elles aient lieu pendant la phase du projet.

9.4 Divulgation de changement de situation

Vous devez nous informer de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre projet. Nous vous invitons à nous tenir informés des changements importants à votre entreprise ou à ses activités commerciales, en particulier celles qui ont une incidence sur votre capacité à terminer votre projet, mener vos activités ou à rembourser une créance due.

Vous devez également nous informer de tout manquement aux modalités de votre accord de financement ou de tout changement aux renseignements qui identifient votre entreprise :

• nom
• adresse
• représentants désignés
• coordonnées bancaires

9.5 Fermeture d'un projet

Les bénéficiaires ne peuvent avoir qu'un seul projet actif à la fois. Les bénéficiaires peuvent clore leur projet en présentant un rapport final et les dernières demandes de remboursement à travers le portail en ligne. Le délai de traitement des réclamations finales est d'environ 30 jours ouvrables. Après la fermeture officielle du projet par le PARI CNRC, vous pouvez présenter un nouveau projet au programme CanExport Délégations dirigées par AMC.

9.6 Exigences relatives à la production de rapport

Rapport d'étape

Les bénéficiaires d'une aide financière sous forme de subvention pour un projet s'étalant sur deux années financières doivent compléter un rapport d'étape avant le 31 mars de l'année financière en cours pour recevoir un paiement pour l'exercice financier suivant. Le rapport d'étape doit comporter des détails sur l'avancement du projet.

Rapport final

Tous les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final au plus tard sept jours après la date d'achèvement du projet. Les bénéficiaires de contributions doivent soumettre leur dernière demande de réclamation avec leur rapport final.

Le rapport final doit présenter en détail :

• les activités réalisées
• les résultats du projet par rapport aux résultats attendus
• les succès réalisés dans les marchés cibles
• les succès réalisés en dehors des marchés cibles et attribuables aux activités de CanExport Délégations dirigées par AMC
• les défis rencontrés
• les leçons apprises

Dans l'éventualité où les modalités de l'accord de financement ne seraient pas respectées, le bénéficiaire pourrait être exigé de rembourser l'aide financière accordé dans le cadre de son projet.

Rapport instantané

Nous demandons aux bénéficiaires de compléter un questionnaire d'une page une fois par année pendant les trois ans après la fin de la phase du projet. Le rapport instantané nous aide à comprendre comment votre entreprise a profité de sa participation au programme CanExport Délégations dirigées par AMC :

• le nombre d'emploi créés
• les revenus totaux générés
• les nouveaux marchés où votre entreprise exporte

Les renseignements sont recueillis à des fins statistiques seulement et n'influencent pas l'évaluation de futures demandes à CanExport.

Audits

Les bénéficiaires peuvent faire l'objet d'une vérification. Si votre entreprise est sélectionnée pour une vérification, nous vous en informerons longtemps à l'avance. Les audits peuvent être conduits par les Affaires mondiales Canada (AMC), le PARI CNRC ou par un cabinet professionnel pour le compte du gouvernement du Canada. Vous devez tenir un registre de vos activités ainsi que des reçus pour toutes les dépenses liées à votre projet approuvé pour une période de cinq (5) ans. Si l'audit révèle un trop-payé, les sommes reçues en trop devront être remboursées.

Visites de site

À l'occasion, un délégué commercial d'Affaires mondiales Canada peut visiter les entreprises à leur lieu d'affaires ou au site où les projets et les activités approuvés sont réalisés.

Évaluation du programme

L'évaluation du rendement du programme est un élément essentiel de la stratégie du gouvernement fédéral en matière de gestion des résultats. Les bénéficiaires du programme CanExport Délégations dirigées par AMC peuvent être invités à fournir à un évaluateur des renseignements sur la rentabilité de leur projet ou à répondre à un questionnaire pour appuyer l'évaluation du programme.

10. Communiquez avec nous

Si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec nous à : canexportdelegations@international.gc.ca.

Veuillez contacter le PARI CRNC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca) si vous avez des questions sur :

• l'accord de financement
• les rapports
• les réclamations

Si vous éprouvez des difficultés avec notre système de demande en ligne ou pour des problèmes techniques liés à votre compte, veuillez communiquer avec le PARI CNRC (nrc.canexport-help-aide-canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca).

Pour obtenir de l'aide concernant les plans de développement commercial international de votre entreprise, veuillez contacter le bureau du service des délégués commerciaux le plus proche de chez vous.