Les dispositions « Buy America » et les marchés liés à l'aviation

Les projets liés aux aéroports sont le plus souvent exécutés par les administrations aéroportuaires locales ou régionales, avec des crédits fédéraux fournis sous le régime de diverses lois fédérales, lesquelles prescrivent diverses exigences quant à la teneur en éléments nationaux (« Buy America »). Les deux lois les plus pertinentes pour sont :

• L'Aviation Safety & Capacity Expansion Act of 1990 (en anglais seulement) (subtitle B of title IX of PL 101-508), l'Omnibus Budget Reconciliation Act of 1990);
• L'Airport & Airway Safety, Capacity, Noise Improvement & Intermodal Transportation Act of 1992 (en anglais seulement) (PL 102-581, title 1, s. 103-104).

La Federal Aviation Administration (FAA - autorité fédérale responsable de l'aviation civile) contrôle les fonds pour les améliorations de divers aéroports locaux et régionaux dans l'ensemble des États-Unis. Vous pouvez vous renseigner sur le financement des marchés liés aux aéroports en consultant la page Web de la FAA, Airport Improvement Program (en anglais seulement) (AIP - programme d'améliorations aéroportuaires).

La FAA fait partie du Department of Transportation (DOT - département des Transports) et est responsable de gérer le système aéronautique américain aussi bien que le financement des infrastructures de ce système. En règle générale, les entreprises canadiennes dialogueront avec la FAA soit dans le cadre d'une vente directe à la FAA ou à titre de sous-traitant d'un projet financé par la FAA.

La FAA veille également à la conformité aux lois fédérales qui s'appliquent à l'utilisation des fonds par des aéroports. L'application de ces lois inclut devoir se conformer aux clauses de traitement préférentiel des dispositions « Buy America » dans le cadre des contrats d'amélioration aéroportuaire. On peut trouver des exemples de clauses standard utilisées dans de tels contrats à la page Contract Writing Toolbox (en anglais seulement) de la FAA (boîte à outils pour les contrats écrits).

Marchés d'approvisionnement direct de la FAA

Les marchés d'approvisionnement direct de la FAA (c.-à-d. lorsque la FAA procède à des achats pour son propre usage) étaient auparavant soumis aux règles du chapitre 10 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)^{Note de bas de page 1}. Puisque la FAA n'est pas visée par l'Accord révisé sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP OMC), les exigences de la loi « Buy American Act » s'appliqueront au Canada pour tous les approvisionnements directs de la FAA.

Projets liés à l'aviation financés par l'administration fédérale

La grande majorité de l'équipement aéroportuaire sophistiqué (p. ex. dispositifs de détection, systèmes informatiques autres que la navigation aérienne, systèmes de sûreté et de sécurité aéroportuaires, équipement de manutention des bagages, niveleuses de route, chasse-neige) n'est pas achetée directement par la FAA. De même, les contrats d'agrandissement des aéroports, de construction de pistes, d'installation de matériel de communications au sol ou d'équipement d'aérogare, ou de matériel d'entretien, sont le plus souvent gérés par des administrations d'État, des administrations locales ou des entreprises privées subventionnées par le département des Transports. Habituellement, la FAA octroie pour ces marchés des subventions aux administrations aéroportuaires locales ou d'État. Ces subventions sont parfois assorties de prescriptions de préférence nationale et peuvent représenter pour les fournisseurs canadiens un sérieux obstacle.

Préférence nationale « Buy America »

La Aviation Safety and Capacity Expansion Act of 1990 (loi sur la sécurité aérienne et l'augmentation de capacité de 1990) prescrit que la préférence soit donnée aux produits d'acier et manufacturés qui sont fabriqués aux États-Unis lorsque des fonds sont dépensés conformément à une subvention accordée dans le cadre du Airport Improvement Program (programme d'améliorations aéroportuaires). Les conditions suivantes s'appliquent :

• produits d'acier et produits manufacturés : le coût de ses composantes exploitées, produites ou manufacturées aux États-Unis excède 60 % du coût de toutes les composantes et que l'intégration finale ait lieu aux États-Unis;
• les composantes signifient ces articles, matériaux, et fournitures incorporés directement dans l'acier et dans les produits manufacturés;
• le coût des composantes signifie les coûts de production des composantes, à l'exception des coûts de main-d'œuvre pour l'intégration finale.

Le soumissionnaire retenu devra veiller à ce que seulement de l'acier et des produits manufacturés à l'intérieur du pays soient utilisés par l'entrepreneur, les sous-traitants et les fournisseurs dans l'exécution de ce contrat. Des exceptions peuvent être accordées si :

• les marchandises ne sont pas produites aux États-Unis en quantités suffisantes et raisonnablement disponibles, et d'une qualité satisfaisante;
• une préférence nationale serait contraire à l'intérêt public;
• l'utilisation de produits américains ferait augmenter le coût du marché d'au moins 25 %;
• le produit servira à l'extérieur des États-Unis.

De même, pour ce qui concerne l'acquisition d'installations ou de matériel sous le régime de l'Airport and Airway Improvement Act of 1982, il ne peut être engagé de fonds que si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le coût des éléments et sous-éléments produits aux États-Unis représente une proportion supérieure à 60 % du coût de l'ensemble des éléments des installations ou du matériel faisant l'objet du marché;
• l'assemblage final des installations ou du matériel a été réalisé aux États-Unis.

L'utilisation de matériaux étrangers dans le cadre d'un projet ne sera permise que si elle est autorisée en vertu de l'une des exceptions susmentionnées.

Les installations comprennent les pistes, les voies de circulation, les systèmes d'éclairage et de signalisation qu'un aéroport donné voudrait acheter ou construire.

Une niveleuse utilisée pour l'entretien de la route de l'aéroport relèverait de la catégorie du matériel. La prescription d'apport national de 60 % s'appliquerait à l'ensemble des matériaux et produits utilisés pour construire l'aire de mouvement et les systèmes de signalisation de l'aéroport. Cependant, dans le cas du « matériel », chaque niveleuse devrait avoir une teneur en produits nationaux d'au moins 60 %, et l'agent des marchés devrait être convaincu qu'elle a été fabriquée aux États-Unis.

La teneur américaine se définit seulement par la valeur des matériaux utilisés, et non par des facteurs tels que la main-d'œuvre, les charges indirectes, la commercialisation ou les salaires. Pour une interprétation des questions (comme la façon dont la valeur du contenu américain en logiciel est calculée), les entreprises doivent s'adresser à l'agent de négociation des contrats qui gère le contrat et au bureau de la FAA qui a fourni la subvention. Ces deux services souhaitent faire en sorte que soient remplies les conditions de préférence nationale auxquelles sont subordonnées les subventions. Si les éléments canadiens sont destinés à faire partie d'un système plus complexe ou à être combinés avec d'autres produits dans le cadre d'un même marché principal, il faut que les entreprises intéressées s'informent auprès des fonctionnaires responsables du marché de la manière dont doivent être remplies les prescriptions relatives à la teneur et à l'assemblage.

Trente-sept États américains ont pris des engagements en matière de marchés publics en vertu de l'Accord révisé sur les marchés publics de l'OMC (AMP). Pour les projets liés à l'aviation dans ces États qui sont visés par l'Accord, les fournisseurs canadiens peuvent être exemptés des exigences des dispositions « Buy America ». Toutefois, il convient de noter que certains des 37 États visés ont adopté des exceptions pour l'acquisition de véhicules motorisés et d'acier de construction. Vous trouverez de plus amples renseignements ici (en anglais seulement).

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec un délégué commercial du Canada, au Canada ou à l'étranger.

Pour de plus amples renseignements :

• Consultez la page Buy America sur le site Web du Department of Transport [en anglais seulement].
• La FAA a élaboré ses propres règles d'approvisionnement, connues sous le nom Acquisition and Management System (AMS - système d'acquisition et de gestion). La FAA a publié en ligne une quantité considérable de renseignements relatifs à l'approvisionnement. Pour un aperçu de la politique de l'AMS, consultez le site Web de la FAA, FAST (en anglais seulement) (FAA Acquisition System Toolset - boîte à outils du système d'acquisition de l'Autorité fédérale responsable de l'aviation civile).
• Vous pouvez également communiquer avec ce bureau de la FAA, Office of Dispute Resolution for Acquisition (en anglais seulement) (ODRA - bureau du règlement de différends pour les acquisitions).