Lois et accords relatifs aux marchés publics

Federal Acquisition Regulation System (FAR)

La plupart des organismes gouvernementaux des États-Unis sont conformes au système fédéral de réglementation sur l'approvisionnement, lequel se compose du Federal Acquisition Regulation (FAR) (en anglais seulement) de même que des règlementations d'organismes qui complètent le FAR. Ensemble, ces règlements couvrent tous les aspects du processus contractuel : la planification, l'offre, l'attribution, l'exécution et la clôture du contrat. Comprendre le FAR et ses suppléments est une condition fondamentale pour :

• le marketing;
• la préparation de demandes et d'offres pour répondre aux demandes de soumissions;
• la réception des attributions;
• une bonne gestion de contrat;
• pour éviter des litiges contractuels; et
• pour être conforme aux lois fédérales connexes.

Les organismes qui ne sont pas tenus de se conformer au système FAR, tels que ceux qui emploient des argents autres que ceux alloués par le Congrès des États-Unis, ont des procédures contractuelles non tellement différentes des organismes qui sont tenus de s'y conformer.

FAR Part 25 Foreign Acquisition (Acquisition étrangère)

Pour les Canadiens, le FAR Part 25 (en anglais seulement) sur l'acquisition étrangère constitue l'une des sections sur la réglementation les plus importantes à connaître étant donné qu'elle contient notamment de l'information sur :

• les dispositions de « Buy American » sur les fournitures et les matériaux de construction;
• les accords commerciaux, dont le respect et les exceptions de l'ALENA et de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC;
• les exceptions précises de l'American Recovery and Reinvestment Act (aussi « ARRA » ou « Recovery Act »);
• les douanes et les frais de douanes;
• les dispositions sur les demandes de soumissions et les clauses contractuelles;
• toute autre restriction ou information additionnelle sur l'acquisition étrangère.

Les règlements corrélatifs sur les acquisitions liées à la défense se trouvent dans les Defense Federal Acquisition Regulation Supplement, spécifiquement DFARS Part 225 (en anglais seulement). Pour obtenir plus d'information sur les acquisitions liées à la défense, veuillez communiquez avec Rich Malloy (richard.malloy@international.gc.ca), Délégué commercial (défense), Ambassade du Canada, Washington, D.C.

Surveillez les mises à jour au FAR et aux suppléments correspondants relatifs à l'organisme acheteur

Le FAR, le DFARS, et la plupart des suppléments correspondants au FAR sont modifiés fréquemment, au fur et à mesure que les droits publics sont appliqués et que se forge la politique fédérale en matière d'acquisitions. Vous devez demeurer au courant de ces mises à jour puisqu'elles pourraient avoir des conséquences sur vos activités commerciales avec le gouvernement américain, et elles pourraient affecter votre admissibilité pour l'attribution d'un contrat.

Surveillez les modifications au FAR afin de déterminer si elles s'appliquent à des règlementations complémentaires d'un organisme. Par exemple, l'application d'une modification au FAR par le département de l'Énergie peut varier (légèrement ou de manière significative) du département de la Défense ou de l'Environmental Protection Agency en raison de la mission, de la juridiction ou des responsabilités différentes de chaque organisme.

Les modifications au FAR, au fur et à mesure qu'elles se produisent, sont inscrites au Federal Register (en anglais seulement).