La Buy American Act et les approvisionnements
Autres informations clés
Considérations générales
La Buy American Act de 1933 exige l’achat de fournitures (produits) américaines pour les marchés publics fédéraux américains d’une valeur de plus de 10 000 $US.
La sous‑partie 25.1 du Federal Acquisition Regulations et les parties correspondantes des règlements sur les acquisitions des organismes décrivent la loi et la façon dont elle est mise en œuvre.
Des dérogations à la Buy American Act peuvent être accordées dans l’un OU l’autre des cas suivants :
- le produit n’est pas disponible aux États‑Unis;
- l’achat d’un produit américain n’est pas réalisable sur le plan économique;
- la préférence pour un produit américain est contraire à l’intérêt public;
- le coût d’un produit américain serait déraisonnable comparativement au prix d’un produit étranger équivalent.
Dans le cas des marchés pour lesquels les États‑Unis ont pris des engagements envers le Canada en vertu de l’Accord révisé sur les marchés publics de l’OMC, il est possible de déroger aux exigences de la loi « Buy American Act » au moyen de l’exception relative à l’intérêt public Footnote 1 . Dans ce cas, les fournisseurs canadiens sont en mesure de soumissionner sur le marché dans les mêmes conditions que les fournisseurs américains.
Prix plus élevé pour les fournitures non américaines
Lorsque les exigences de la loi « Buy American Act » s’appliquent et qu’un marché n’est pas visé par les obligations commerciales des États-Unis, un montant peut être ajouté au prix d’une offre non américaine avant d’être comparé aux offres reçues pour des produits américains. Cela permet de déterminer si une dérogation pour coûts déraisonnables peut être accordée.
Dans ces circonstances, une entreprise canadienne se verrait normalement ajouter 6 % à son prix d’offre lorsqu’elle est comparée à une offre d’une grande entreprise américaine. Si une offre canadienne est comparée à une offre d’une petite entreprise américaine, 12 % sont normalement ajoutés au prix de l’offre canadienne.
Il convient de souligner que si les augmentations de prix de 6 % et de 12 % sont la norme, le dirigeant d’un organisme peut déterminer que des prix plus élevés seraient plus appropriés. Cette détermination doit être faite par écrit.
Produits non disponibles aux États‑Unis
Dans la sous‑partie 25.104 du Federal Acquisition Regulations, vous trouverez une liste des produits jugés « non disponibles » aux États‑Unis qui font l’objet d’une dérogation générale (prendre note que cette liste n’est pas exhaustive).
D’autres produits peuvent être considérés comme non disponibles. Par exemple, un produit mis au point par une société canadienne qui détient des droits exclusifs sur sa fabrication serait également considéré comme « non disponible » aux États‑Unis et relèverait de l’exception de non‑disponibilité si le gouvernement américain voulait l’acheter.
Si un marché public proposé fait l’objet de procédures normales pour un appel d’offres complet et ou vert (y compris la publicité d’une mise en concurrence) et qu’aucune offre américaine n’est reçue, l’agent de négociation des marchés des États‑Unis peut conclure que le produit n’est « pas disponible » aux États‑Unis et procéder sur la base d’autres offres reçues.
