Les dispositions « Buy America » et les marchés liés aux transports en commun

La plupart des projets liés aux transports en commun aux États-Unis (p. ex. la construction de métros, l’achat de traversiers, etc.) sont exécutés par les administrations d’État et locales au moyen de crédits fédéraux fournis par la Federal Transit Administration (FTA).

L’octroi de ces crédits est subordonné aux dispositions « Buy America » selon lesquelles tous les matériaux de fer ou d’acier et tous les produits manufacturés utilisés dans ces travaux doivent être fabriqués aux États‑Unis.  

Dispositions « Buy America » pour les projets de transport en commun financés par la FTA

Lorsque la FTA fournit des fonds à un État ou à une administration municipale pour entreprendre un projet de transport en commun, les dispositions « Buy America » s’appliquent à l’ensemble du projet (c.-à-d. pas seulement à la partie financée par la FTA). Les dispositions sont différentes selon que le projet vise l’achat de matériel roulant (c.-à-d. autobus, métro, train léger, train de banlieue, monorail, traversiers pour passagers, tramways, chemins de fer inclinés et navettes) ou de matériel non roulant (p. ex. une nouvelle station de métro).

Dispositions « Buy America » applicables au matériel roulant

Comme le prévoit la Fixing America’s Surface Transportation Act (FAST) de 2017, depuis janvier 2020, 70 % des composants du matériel roulant achetés avec des fonds octroyés par la FTA doivent être fabriqués aux États‑Unis. L’assemblage final doit également avoir lieu aux États‑Unis.

Voici une démonstration de la façon dont le pourcentage du contenu américain est déterminé :

Supposez que le coût global de toutes les composantes d’un autobus est 100 $. Pour être conforme aux dispositions « Buy America », plus de 70 $ des composantes doivent être d’origine nationale. Afin de déterminer quelles composantes sont considérées d’origine nationale, l’origine des composantes doit être étudiée. Si une composante coûte 10 $, et que la valeur de ses sous‑éléments fabriqués aux États‑Unis est supérieure à 7 $, alors le coût total de 10 $ de la composante est considéré comme étant fabriqué aux États‑Unis et compte dans la teneur en éléments nationaux prescrite de plus de 70 $.

Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur la façon de calculer la teneur américaine dans le Buy America Handbook du Department of Transportation [en anglais seulement].

L’analyse des dispositions « Buy America » débute par la détermination du produit final acheté. Une fois que le produit aura été déterminé, s’ensuivent des discussions sur les composantes et les sous‑éléments. Un produit final est [traduction] « tout article qui doit être acquis par un attributaire de subvention tel qu’il est spécifié dans l’ensemble du marché des travaux » [49 CFR Subpart 661.11(s)].  

Si un organisme se procure un nouvel autorail, cet autorail est le produit final et le moteur de traction serait une composante du produit final. Si ce même organisme acquiert un moteur de traction de remplacement pour un autorail existant, à ce moment, le moteur de traction serait le produit final aux fins de l’analyse des dispositions « Buy America ».

Dispositions « Buy America » applicables au matériel non roulant

Pour le matériel non roulant, tous les produits de l’acier, du fer et manufacturés achetés au moyen des fonds octroyés par la FTA doivent être entièrement fabriqués aux États‑Unis. Pour que les produits manufacturés soient considérés comme étant produits aux États‑Unis, tous les processus de fabrication du produit doivent avoir lieu aux États‑Unis, et toutes les composantes doivent être d’origine américaine. Une composante est considérée comme d’origine américaine si elle est fabriquée aux États‑Unis, peu importe l’origine de ses sous‑composantes.

Comment les entreprises canadiennes peuvent‑elles participer aux marchés liés transport en commun financés par la FTA?

Il est conseillé aux entreprises désireuses de se voir attribuer des marchés financés par le gouvernement fédéral dans le domaine des transports en commun de se familiariser avec les dispositions de la FTA Circular 4220.1E Third Party Contracting Requirements [en anglais seulement] (exigences régissant la passation de contrats à des tiers) et le Title 49 Part 661 [en anglais seulement] du Code of Federal Regulations (CFR – code des règlements fédéraux).

Des dérogations aux exigences relatives aux dispositions « Buy America » de la FTA peuvent être accordées pour l’un OU l’autre des motifs suivants :

• intérêt public : l’utilisation de matériaux américains serait contraire à l’intérêt public des États‑Unis; [49 C.F.R. Subpart 661.7 (b)];
• non‑disponibilité : les matériaux pour lesquelles une dérogation est demandée ne sont pas produits aux États‑Unis en quantité suffisante et raisonnablement accessibles dans une qualité satisfaisante; [49 C.F.R. Subpart 661.7 (b)];
• prix : l’intégration de produits américains augmenterait le coût du contrat de plus de 25 % [49 C.F.R. Subpart 661.7 (d)].

Pour demander une dérogation, l’attributaire de subventions, l’entrepreneur et le sous-traitant concernés doivent :

• fournir un certificat de non‑conformité à la FTA déclarant que leurs offres ne seront pas conformes aux dispositions « Buy America », dans lequel ils énuméreront les articles pour lesquels des dérogations sont demandées et, ensuite,
• faire demande pour ces dérogations auprès de la FTA.

Un délégué commercial du Canada, au Canada ou à l’étranger, peut venir en aide aux entreprises canadiennes dans leurs planifications afin de réussir efficacement à faire ce qui suit :

• faire la recherche des dispositions qui s’appliquent à leur industrie;
• commencer à se préparer et respecter les procédures particulières;
• cerner, comprendre et éliminer les obstacles concurrentiels;

Questions spécifiques à Amtrak

La National Railroad Passenger Corporation (Amtrak) offre un service de transport de passagers interurbain à moyenne et longue distance aux États‑Unis et dans neuf villes canadiennes. Amtrak appartient au gouvernement des États‑Unis par l’intermédiaire du Department of Transportation (DOT) (département des Transports des États‑Unis).

Pour ses contrats d’une valeur supérieure à un million de dollars américains, Amtrak est tenue par loi de n’acheter que :

• des articles, matériaux et fournitures non manufacturés qui ont été extraits ou produits aux États‑Unis;
• des articles, matériaux et fournitures manufacturés qui ont été fabriqués aux États‑Unis dans une proportion substantielle à partir d’articles, matériaux et fournitures qui ont été extraits, produits ou fabriqués aux États‑Unis.

Le secrétaire aux Transports peut dispenser Amtrak de l’application de ces prescriptions dans l’un OU l’autre des cas suivants :

• l’application de ces prescriptions serait contraire à l’intérêt public;
• elle entraînerait des dépenses excessives;
• on ne peut disposer dans des conditions raisonnables d’une quantité commerciale suffisante de matériaux américains dans une qualité satisfaisante;
• le matériel roulant ou les groupes autopropulseurs d’origine américaine ne pourraient être achetés et livrés dans des délais raisonnables.

Pour de plus amples renseignements :

• Consultez la page Buy America sur le site Web du Department of Transport [en anglais seulement].
• Consultez la section Buy America sur le site Web de la FTA [en anglais seulement].
• Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec un délégué commercial du Canada, au Canada ou à l’étranger.